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l'employeur est tenu de lui verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants tirés de la date à laquelle l'employeur a eu connaissance des avis d'inaptitude, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de Cassation pouvant, en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de rappel de salaire au titre de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'arrêt rendu le 9 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; Attendu que M.

; que la société VDM a été mise en redressement judiciaire le 27 février 2002 ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 2003) d'avoir fixé une date erronée de fin de contrat à durée déterminée de remplacement, alors, selon le moyen, que le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent prend fin à la date du licenciement de ce salarié ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagé le 2 mai 2000 par la société Béa systems en qualité de directeur des services Europe du Sud, Afrique et Moyen-Orient, M. X... a été licencié par lettre du 14 septembre 2000 ; qu'estimant son licenciement irrégulier et abusif, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 septembre 2003) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en déduisant en l'espèce l'existence d'une décision de l'employeur de mettre fin au contrat de travail de M. X... avant l'

d'engager une action contentieuse visant à la résolution judiciaire de son contrat de travail à raison du non-respect par l'employeur des obligations induites par ledit contrat ; qu'il a, le 20 octobre 2001, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation de son contrat de travail ; que l'employeur lui a notifié le 14 décembre 2001 son licenciement pour insuffisance professionnelle ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que la résiliation d'un contrat prenant effet au jour de la décision judiciaire qui la prononce il n'appartenait pas au juge de statuer sur cette demande, le licenciement du salarié étant intervenu entre-temps ; Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son…

son salaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la visite médicale du 25 mars 2003 était une visite de pré-reprise et que le salarié avait été soumis les 16 mai et 30 juin 2003 aux deux examens médicaux prévus à l'article R. 241-51-1 du Code du travail, ce dont il résultait que l'employeur n'était tenu, en l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié, au paiement du salaire qu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la date du second de ces examens, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de Cassation pouvant, en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le Port autonome du Havre à payer à M. X...

a été engagé à compter du 4 mai 1998 par la société Calligramme en qualité de technico-commercial ; que, le 16 octobre 1999, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, pour non respect des conditions de rémunération prévues au contrat ainsi que des modalités de remboursement des frais professionnels ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel sur commissions et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Calligramme fait grief à l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 13 avril 2004), d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de commissions et aux congés payés y afférents ainsi que d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,…

X..., engagé le 19 juin 1993 par la société Labeyrie, en qualité de chef de produit "produits de la mer", a été licencié le 22 octobre 2001 pour avoir refusé le poste de chef de produit "nouveaux produits (taramas, blinis, ...

; que lors de l'audience du 16 février 2001, elle a demandé la radiation de l'affaire, un accord étant intervenu avec son employeur ; que, par lettre du 9 mai 2001, elle a démissionné de son poste de VRP au sein de la société CMP, ce qu'elle a confirmé par courrier du 11 mai ; que le 22 juin 2001, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, diverses commissions restant impayées ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes, à l'exception du paiement d'une somme de 1 159,29 euros correspondant à une commission restant due, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer une décision de justice, le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montauban…

qu'elle "n'adhérait pas aux nouvelles modalités prises par l'entreprise concernant le remboursement de ses frais et qu'il lui semblait impossible de signer début 2002 l'avenant du contrat de travail qui présentera ces modifications" ; qu'ayant été licenciée par lettre du 7 janvier 2002, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 novembre 2004 ) de l'avoir condamné à payer à Mme Y...

qu'il a été nommé le 2 janvier 1997 directeur des opérations commerciales ; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 juin 2000 ; qu'un accord transactionnel a été conclu le 26 juin 2000 ; que le même jour, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à un rappel de salaires et de congés payés, au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et à une indemnité pour licenciement abusif ; que la transaction a été homologuée le 25 août 2000 par le conseil de prud'hommes ; que le salarié a de nouveau saisi cette juridiction le 19 février 2001 d'une demande de rappel de salaires ; Attendu que M. X...

des dommages-intérêts pour préjudice moral ; qu'à la fin de son arrêt de travail le 10 août 2001, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2003) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme X... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui avoir accordé des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen, que le retrait pendant la suspension du contrat de travail pour maladie de la voiture de fonction et du fax mis à la disposition d'un salarié ne peut être retenu contre l'employeur, non plus que la prétendue absence de soutien moral et de réconfort pendant la grève, moyen soulevé d'office par la cour d'appel sans organiser un débat contradictoire, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L.

La formalité instituée par l'article 48 de la convention collective nationale de commerces de gros, selon laquelle le licenciement du salarié, dont l'absence pour maladie impose le remplacement définitif, doit être précédée de la mise en demeure de l'intéressé de reprendre son travail à une date déterminée par lettre recommandée avec accusé de réception, seule l'impossibilité pour le salarié de reprendre son travail à cette date autorisant la rupture du contrat, constitue pour celui-ci une garantie de fond. Il en résulte que le licenciement prononcé sans que cette formalité ait été respectée est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

M. X..., employé de bar-brasserie et licencié au terme d'une période d'essai, a saisi un conseil de prud'hommes qui lui a alloué diverses sommes ; Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 117, 119, 455 et 901 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief à l'arrêt (Toulouse, 14 novembre 2003) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté du jugement de condamnation par "Le Sapiacain, pris en la personne de son représentant légal, M. Y..." ; Mais attendu que l'irrégularité de la procédure tenant à l'inexistence de la personne morale qui déclare agir en justice ne peut être couverte ; que la cour d'appel, qui a constaté que le "Sapiacain" n'était ni une personne morale, ni une personne physique et que l'auteur de l'appel n'avait pas de personnalité juridique, a légalement justifié sa décision ;

Attendu que, pour des motifs tirés d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-14-4 du Code du travail, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, et de la violation de l'article L. 122-14-2 du même Code, Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2004) de l'avoir condamnée à payer à M. El X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... employé depuis le 20 juin 1977 par la société Baud a été licencié pour faute grave le 22 octobre 2000 ; Attendu que la société Baud fait le reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2004) d'avoir jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui verser diverses sommes aux motifs : 1 / que se rend coupable d'une faute grave le salarié qui s'absente pendant dix jours sans prévenir son employeur, a fortiori quand il fait preuve en outre de désinvolture en ne répondant pas à la demande de justification que lui a adressée son employeur et en persistant à refuser de fournir toute explication sur son absence lors de son retour ; qu'en l'espèce, il résulte de la lettre de licenciement du 22 octobre 2001, que M. X...

Vu l'article L. 516-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en qualité de pharmacien responsable de laboratoire le 14 décembre 1996 par la société Laboratoire Gernetic international synthèse, a été licencié pour faute grave le 6 avril 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 14 août 1998 d'une demande tendant au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par ordonnance rendue le 1er septembre 2000, le conseil de prud'hommes a jugé n'y avoir lieu à référé sur la demande du salarié de voir poursuivre le versement de l'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence ; que la société Laboratoire Gernetic international synthèse a saisi au fond la juridiction prud'homale le 7 septembre 2000 d'une demande tendant au remboursement de la même indemnité ; que, par arrêt infirmatif rendu le 20 mai 2003, après clôture des débats le…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., assistante de direction de la société Eurisk depuis le 5 juin 1992, a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement par lettre du 28 juillet 2000 ; que cet entretien s'est tenu le 2 août 2000 ; que l'employeur a informé le lendemain la salariée que la décision serait prise début septembre ; que le licenciement a été notifié par une lettre alléguant des insuffisances professionnelles et des fautes disciplinaires envoyée le 12 septembre 2000 ; que la salariée a été désignée déléguée syndicale et représentante syndicale au comité d'entreprise par lettre reçue par l'employeur le 12 septembre ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le pourvoi principal de la salariée : Sur le second moyen ;

cette dernière ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 6 janvier 2004) d'avoir sursis à statuer à l'action prud'homale en application de la règle "le criminel tient le civil en l'état", alors, selon le moyen, que la décision à intervenir sur l'issue d'une plainte pour complicité d'abus de biens sociaux, non mentionnée dans la lettre de licenciement, est sans influence sur la décision civile sur le bien fondé du licenciement, nécessairement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'il est seulement fondé sur une perte de confiance et des soupçons ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était tenue d'examiner tous les griefs mentionnés par la lettre de licenciement et qui a relevé que l'un des motifs du licenciement tiré de manquements dans la tenue de la comptabilité était susceptible de caractériser l'élément matériel de la complicité d'abus de biens sociaux, a pu décider…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 6 octobre 1997 sans détermination de durée en qualité d'ingénieur par la société Transiciel régions qu'ayant mis fin à son contrat de travail par lettre du 10 août 1998, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier sa démission en licenciement abusif et d'obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen pris en ses trois premières branches, le deuxième et le troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er, et L.