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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 122-14-4 du code du travail ; Attendu que Mme Michèle X..., engagée en 1978 par la société Etablissements X..., a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur, en raison du comportement fautif de ce dernier, par lettre du 18 avril 2002 ; que la juridiction prud'homale a considéré que les griefs invoqués par la salariée à l'appui de sa prise d'acte justifiaient la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que, pour refuser d'ordonner le remboursement à l'ASSEDIC Vallées du Rhône et de la Loire des indemnités de chômage versées à la salariée, la cour d'appel énonce que la rupture du contrat de travail ordonnée par les juges à la suite d'une telle prise d'acte est assimilée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 2005), que M. X..., engagé au mois de juin 1998 par la société Sofrer, en qualité de directeur adjoint du département ingénierie système, et devenu en septembre 1999 directeur général adjoint, a conclu avec cet employeur un avenant à son contrat de travail, daté du 16 février 2000, qui lui attribuait des indemnités en cas de rupture du contrat de travail, sauf pour faute grave ; qu'après la liquidation judiciaire de la société Sofrer le 26 octobre 2001, faisant suite à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 28 août précédent, M. X...

, peu important la circonstance que le salarié eût quitté volontairement son précédent emploi ; qu'en l'espèce il n'était pas contesté que la salariée avait retravaillé 157 jours après sa démission, qu'elle avait perdu involontairement ses nouveaux emplois et que celui de ses derniers employeurs qui, au cours des 24 mois de référence précédent la fin du contrat de travail retenue pour l'ouverture des droits l'a employée pendant la plus longue période est l'OPAC de Tours ; Attendu cependant qu'il résulte des articles L. 351-1 et L. 351-3 du code du travail, applicables, aux termes de l'article L.

Sur le premier moyen : Attendu que l'association La Maison maternelle fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, indemnité pour violation du statut protecteur et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que sauf volonté non équivoque de démissionner, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement soumis aux formalités protectrices, de sorte que ledit salarié ne peut saisir le juge d'une demande de requalification d'une démission en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; qu'ainsi, la cour d'appel, en affirmant que le statut protecteur attaché au statut de salarié protégé, ne peut avoir pour effet de priver ce dernier de la faculté de constater la rupture de son contrat de travail et d'imputer celle-ci à son employeur et…

avait été embauché le 1er mars 2000 et licencié pour faute grave le 25 janvier 2002 ; qu'il en résultait que son ancienneté était inférieure à deux ans ; qu'en décidant néanmoins d'appliquer les dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du même code Mais attendu que le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu a le droit d'obtenir, d'une part, l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur, d'autre part, les indemnités de rupture et une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, au moins égale à celle prévue par l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., chef de département à la société Sligos et détenteur d'options sur titres, a été licencié le 29 décembre 1993 et a signé avec l'employeur le 12 janvier 1994 une transaction "régl(ant) définitivement tous les comptes sans exception ni réserve pouvant exister entre (lui) et la société Siglos au titre de l'exécution comme de la résiliation de son contrat de travail et plus généralement à quel titre que ce soit" ; qu'après avoir saisi le 2 mars 2000 un tribunal de grande instance pour que soient reconnus ses droits à attribution d'actions, il a saisi aux mêmes fins un conseil de prud'hommes le 18 juillet 2001 et a conclu le 20 juillet 2001 devant le tribunal en déclarant se désister "tant de l'instance que de l'action engagées" ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Atos Origin, qui vient aux droits de la société Sligos, fait grief à…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2005), que Mme X... a été engagée en qualité de correspondante par la société Reuters Ltd Belgium par contrat de travail à durée indéterminée conclu à Bruxelles le 30 juin 1997 ; que sur sa demande, elle a fait l'objet d'un détachement à l'Agence Reuters France Paris, pour une durée prévue de trois ans à compter du 1er septembre 1999 ; que le 15 janvier 2001, elle a été licenciée par la société Reuters Ltd Belgium avec effet au 10 avril ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation de l'article L. 212-1 du code du travail et défaut de base légale au regard de ce même texte, Mme X...

Il résulte des articles L. 132-1, L. 135-2 du code du travail et 12 du nouveau code de procédure civile, que si le juge n'est pas tenu de rechercher s'il existe un accord d'entreprise applicable au contrat de travail qui lui est soumis, il doit, lorsqu'une partie invoque un tel accord se procurer par tous moyens ce texte qui contient la règle de droit éventuellement applicable au litige, au besoin en invitant les parties à lui en faire parvenir un exemplaire. Par suite, viole ces textes l'arrêt qui rejette des demandes d'un salarié fondées sur un accord d'entreprise au motif qu'il n'est pas produit

En dépit de l'existence d'un protocole d'accord de fin de grève qui prévoit que l'employeur ne sera pas tenu de payer aux salariés grévistes le salaire correspondant à la période de la grève, n'est pas sérieusement contestable, au sens de l'article R. 516-31 du code du travail, l'obligation d'un employeur au paiement de l'indemnité compensatrice de la perte de salaires occasionnée par une grève, lorsque celle-ci a été notamment motivée par le non-paiement des heures supplémentaires, et donc, à l'évidence, par un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations

Lorsque la nullité de la procédure de licenciement et des licenciements subséquents n'est pas encourue en raison de l'insuffisance d'un plan social établi à l'occasion d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur, les salariés protégés dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peuvent prétendre à la réparation du préjudice causé par l'insuffisance du plan social

Indépendamment de l'action réservée par l'article L. 135-5 du code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 411-11 de ce code l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., estimant être lié par un contrat de travail à la société Bree France, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Bree France à diverses sommes correspondant à un solde de salaire, un solde de préavis, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité contractuelle de licenciement, ainsi qu'à une contrepartie de la clause de non-concurrence ; Attendu que pour rejeter ces demandes, la cour d'appel a retenu que M. X... organisait son travail comme il l'entendait, se présentait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée par Mme Y... Z... le 3 septembre 2001 en qualité de pharmacienne assistante; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 1er décembre 2001, alors qu'elle était en arrêt maladie ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 26 mars 2002 ; Sur le premier et le troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du code civil et le paragraphe IV de l'annexe IV, relatif au régime de prévoyance des cadres, de la Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ; Attendu que pour rejeter la demande de rappel

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied, avec congés payés afférents, et à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée et alloué au salarié une somme à titre d'indemnité de requalification, alors, selon le moyen, que, d'une part, les dispositions prévues par les articles L.

ultérieurement en contrat à durée indéterminée ; qu'estimant que l'employeur lui était redevable de diverses sommes notamment au titre d'heures supplémentaires effectuées dans le cadre de sa fonction mais également en tant que disc-jockey après minuit, le salarié a par lettre du 15 mai 2001, réclamé ces sommes sous peine de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de lemployeur dans un délai de huit jours ; qu'après avoir été en position de congé de maladie du 19 au 26 mai 2001, il n'a pas repris son emploi ; que par lettre du 19 août 3001, la société CLMP l'a licencié pour faute grave, invoquant plusieurs griefs ; que par jugement du 17 octobre 2002, le conseil de prud'hommes a fait droit à une demande de rappel de salaires de M.

X..., qui a été engagé, à compter du 3 février 1991, par la société Hafa équipement en qualité d'agent commercial, a été promu responsable commercial ; qu'en 1998, la société Hafa équipement a été vendue au groupe Cardo Door dont une des filiales, la société Clever Crawford disposait elle-même de son propre réseau commercial ; que les sociétés Hafa équipement et Clever Crawford ont été fusionnées en janvier 2001 pour devenir la société Crawford Hafa à laquelle le contrat de travail de M. X... a été transféré ; que, par courrier du 28 février 2002, M. X... a refusé une proposition de changement de la part fixe de sa rémunération ; qu'il a été licencié pour motif économique le19 avril 2002 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Vu les articles R. 516-1 du code du travail et 1351 du code civil ; Attendu que pour déclarer recevable la demande formée contre la société GF Cordonnier l'arrêt retient d'une part que M. X... s'est désisté de ses demandes connexes introduites devant le conseil de prud'hommes de Créteil aux fins, sans équivoque, de les voir juger par la juridiction territorialement compétente préalablement saisie, et avec l'acquiescement des deux sociétés, d'autre part que la société FG Cordonnier a été régulièrement appelée devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, et enfin que cette dernière société n'a pas relevé appel du jugement du 31 janvier 2002, dès lors passé en force de chose jugée ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses

Attendu que pour débouter, par un arrêt infirmatif de ce chef, le salarié de sa demande au titre de l'avantage en nature "vin", la cour d'appel a retenu que celui-ci ne rapportait pas la preuve, dont la charge lui incombe, d'un usage l'ayant institué ; Qu'en statuant ainsi alors que l'avantage litigieux fait partie des avantages en nature prévus par la convention collective susvisée applicable au contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi des chefs faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Sucren à payer à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Cofidis en qualité de vendeur selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er septembre 1992 ; que par contrat du 1er avril 1997, il est devenu VRP ; qu'après avoir mis son employeur en demeure, le 25 juin 2003, de lui payer une certaine somme à titre de solde de commissions pour la période de juin 1998 à mai 2003, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir la rupture de son contrat de travail imputée à son employeur et à obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que la cour d'appel, après avoir décidé que s'agissant des clients non répertoriés il restait dû au salarié la somme de 71 421,68 euros et qu'au titre des clients Y..., Z...

la société Lorillard ne pouvait proposer au salarié ce poste de métreur sans avoir au préalable contesté les aménagements au poste de chef de chantier évoqués par le médecin du travail, a violé les textes précités ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur a proposé au salarié un nouveau poste entraînant une modification du contrat de travail, sans procéder à la recherche d'aménagement préconisée par le médecin du travail dans son avis à l'issue de la deuxième visite de reprise, et sans saisir l'inspecteur du travail d'une difficulté ; que par ce seul motif elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lorillard aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...