Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2007, 04-43.754

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Prise d'acte • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/04/2007

Numéro d'affaire

04-43.754

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office après avis 1015 donné aux parties : Vu l'article 562 du nouveau…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office après avis 1015 donné aux parties : Vu l'article 562 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs du jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de projectionniste par la société CLMP exploitant un fonds de commerce de diffusion cinématographique et de discothèque le 21 mars 2000, au titre d'un contrat à durée déterminée qui s'est poursuivi ultérieurement en contrat à durée indéterminée ; qu'estimant que l'employeur lui était redevable de diverses sommes notamment au titre d'heures supplé…