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Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucune principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en

M. Y... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement au motif que l'employeur avait mis fin au contrat dès le 26 décembre 1986 ; Attendu que, pour débouter M. Y... de l'ensemble de ses demandes, le jugement attaqué se borne à énoncer que "le conseil, ayant ouï les parties et ayant pris connaissance du contrat de travail qui fait bien référence aux articles L. 124-2, L. 124-2-2, L. 124-2-4 et L. 124-2-6 du Code du travail, considère que l'entreprise se trouve bien dans le cadre d'application de la loi" ; Qu'en se déterminant ainsi par la seule référence aux débats et le seul visa du contrat de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans

la salariée ; que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; Et sur les deux autres moyens : Attendu que Mlle X... fait encore grief au jugement d'avoir mis à sa charge l'intégralité des dépens, y compris les frais d'expertise, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le rapport de l'expert commis par le conseil de prud'hommes innocente complètement la salariée de la faute lourde invoquée par l'employeur et que, d'autre part, la société Interhom a été condamnée à payer à Mlle X... une certaine somme à titre de rappel de salaire, ainsi que l'indemnité incidente de congés payés ; Mais attendu que les juges du fond, lorsque les parties au litige succombent sur quelques chefs de leurs prétentions respectives, sont investis d'un pouvoir discrétionnaire pour mettre les dépens et, le cas échéant, les frais d'expertise à la charge de l'une d'entre elles seulement ;

par contrat en date du 25 décembre 1985, été engagée jusqu'au 16 avril 1986 par M. X..., en qualité de plongeuse dans le restaurant exploité par ce dernier ; que le contrat prévoyait une période d'essai de 15 jours ; que, par lettre du 4 février 1986, M. X... a rompu le contrat de travail au motif que Mlle Y... accomplissait imparfaitement son travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail et de sa demande tendant au paiement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-5 du code du travail, le conseil de prud'hommes a retenu que, "Mlle Y... n'ayant pas rempli sa tâche comme elle devait la faire, M. X... était bien en droit de rompre le contrat de travail, Mlle Y...

l'employeur était titulaire d'une autorisation de licenciement, et n'a pas pris en considération divers documents administratifs joints au dossier, de sorte que les juges du fond ont statué sur des éléments inexacts, et ont dès lors évalué à tort le montant de l'indemnité due au salarié pour rupture abusive, qui demandait d'ailleurs non pas une somme de 80 000 francs, mais celle de 93 054,84 francs ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation faite par la cour d'appel de l'ensemble des éléments de la cause, qui, contrairement aux énonciations du pourvoi, a constaté que le licenciement était intervenu en violation des formes légales protectrices des

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société CDTD, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son

l'employeur eût accepté une telle disposition dérogatoire au contrat initial et que celle-ci lui fût devenue opposable ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

la salariée ; qu'en l'absence d'un fait imputable à celle-ci, ils ont ainsi légalement justifié leur décision sur l'indemnité de préavis ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que les conséquences pour l'entreprise des agissements du père de la salariée aient été invoquées devant la cour d'appel ; Que le moyen qui ne peut être accueilli en sa première branche, nouveau, et mélangé de fait et de droit, est irrecevable en la seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne la société Braun-Charculor, envers le comptable direct du trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Limoges, 26 mai 1987) que la société UFFI, syndic de la résidence Firmin Delage Bellevue à Limoges qui avait embauché, le 5 octobre 1982, Mme Y..., comme femme de ménage, l'a licenciée le 7 juin 1983 ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme Y... diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors qu'elle n'avait aucun pouvoir juridique pour licencier l'intéressée sauf en qualité de syndic ; que le syndic est, en vertu de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 le mandataire du syndicat des copropriétaires ; qu'il n'a aucun pouvoir pour licencier une femme de ménage en dehors de cette qualité ; que ce licenciement serait alors nul et de nul effet ;

l'employeur et du fait, d'autre part, que la prétendue reconnaissance de dette sur laquelle s'appuie totalement la décision attaquée fait actuellement l'objet d'une plainte, avec constitution de partie civile, pour faux et usage de faux à l'encontre de M. X... ; Mais attendu qu'il ressort des énonciations de la décision attaquée que la société Courbevoie Service Roulements n'a pas comparu devant la formation de référé du conseil de prud'hommes ; que, dès lors, le moyen qu'elle présente devant la Cour de Cassation est nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Courbevoie Service Roulements, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte de l'article L. 761-2 du Code du travail que "toute convention par laquelle l'entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste... est présumée être un contrat de travail" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a au contraire présumé que M. Y... exerçait des fonctions "autonomes", et recherché ensuite si des éléments du dossier permettaient "de mettre en doute son indépendance totale", a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société à responsabilité limitée Soins Presse ne comportait que deux associés, le gérant et M. Y..., titulaires chacun de la moitié des parts sociales, et qu'aucun contrat de travail écrit n'avait été conclu entre la société et M. Y... qui ne cotisait pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Adalbert X..., demeurant à Colombelles (Calvados), ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Caen (section agriculture), au profit du Centre d'Enseignement et de Formation Professionnelle Horticole, dont le siège est à Saint-Gabriel-Brecy (Calvados), Creully, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'Association pour la gestion du régime des créances des salariés (AGS), dont le siège est sis ... (8ème), en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce et services commerciaux), au profit : 1°/ de M. José A..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 2°/ de la société La Socal, Mme Micheline B..., ... (Hauts-de-Seine) et ... (Seine-Saint-Denis), 3°/ de M. Z..., représentant des créanciers de la société Socal, ... (Val d'Oise), 4°/ de M. Y..., administrateur judiciaire, ... (Val d'Oise), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

par lettre du 9 février 1987 ; Attendu que la société RTC 94 fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, de complément de préavis et d'indemnité incidente de congés payés, ainsi qu'au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, en se bornant à retenir que les motifs de licenciement invoqués par l'employeur étaient vagues et non prouvés, alors, selon le pourvoi, qu'il résultait des preuves produites devant le conseil de prud'hommes que le licenciement n'était pas abusif ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à critiquer l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant à Paris (13e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Rallye Courses, dont le siège est à Paris (14e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que, sur la partie inférieure gauche du verso de l'avis de réception, au niveau de la mention imprimée "date et signature du destinataire", a été apposée la date manuscrite : 25.3.86, suivie d'une signature illisible, tandis que sur la partie supérieure, à la suite de la mention imprimée où le préposé inscrit la date de première présentation, est apposée la date manuscrite : 26.3.86 ; que la société a interjeté appel du jugement le 28 avril 1986 ; que la cour d'appel, prenant en considération la seule date du 25 mars, a déclaré cet appel irrecevable comme étant hors délai ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article 699, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile, la date de

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le pourvoi qui tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que, dans sa déclaration de pourvoi, la demanderesse se borne à faire état d'éléments de fait mais ne formule par contre aucun moyen de droit contre la décision ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! -d! Condamne Mlle Y..., envers Me X... et le GARP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en

l'employeur à licencier un ouvrier qui ne reprend pas son travail à l'issue de ses congés et qu'en l'espèce M. Z... n'avait pas envoyé son certificat médical d'arrêt de travail dans les délais ; Mais attendu qu'il résulte de la décision attaquée que M. Y..., bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter devant le conseil de prud'hommes ; que, dès lors, le moyen qu'il présente devant la Cour de Cassation est nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le

Vu les articles L. 141-10, L. 141-11 et D. 141-3 du Code du travail et les articles 1 et 2 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexée à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé par la société La Vallée à compter de juillet 1981 ; qu'après son départ volontaire de l'entreprise en juillet 1986, il a saisi le conseil de prud'hommes aux fins, dans le dernier état de ses demandes, de voir condamner la société La Vallée à lui payer diverses sommes à titre de rappels de salaire et de congés-payés, ainsi qu'au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que la société La Vallée a alors formé une demande reconventionnelle tendant à la

l'employeur à faire remplacer la serrure quand il aurait pu s'adresser à son employée dont il connaissait l'adresse pour récupérer les clés le 27 novembre 1986" et alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes ne pouvait, en ce qui concerne la demande de restitution du livre journal, se contenter des affirmations de Mme Y... et énoncer qu'on ne voyait pas l'intérêt que celle-ci aurait eu à conserver ce document ; qu'ainsi, le jugement a été rendu en violation de l'article 1315 du Code civil et est entaché d'un défaut de motifs et d'un manque de base légale ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à critiquer l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;