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1 / que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail n'a qu'une valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu ; qu'en l'absence d'une telle précision, le changement de localisation intervenu dans le même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat ; qu'en l'espèce la modification imposée à Mme X... consistait en un simple changement de lieu de travail de Villeurbanne à Lyon, soit quelques kilomètres dans le même bassin d'emploi ; qu'en se bornant à déduire, en l'espèce, l'existence d'une modification du contrat de travail de Mme X...

l'employeur d'avoir invoqué l'existence d'une clause de mobilité et indiqué les raisons précises de sa mise en oeuvre et tenant à l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / qu'il appartient au salarié qui invoque l'existence d'un abus de son employeur dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité d'en rapporter la preuve, et non à l'employeur de justifier sa décision ; que lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du silence opposé à sa demande par la partie adverse ; qu'en retenant, pour dire le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse, d'une part, que l'employeur n'établissait ni même n'alléguait que la nouvelle affectation de la salariée,

le moyen, que le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, que le mode de rémunération de M. X...

le montant de ces commissions sous forme de salaire en en diminuant le montant ; qu'en l'état de ces constatations, dont il résulte que les commissions constituaient un des éléments de la rémunération du salarié que l'employeur ne pouvait pas modifier unilatéralement, la cour d'appel, qui a retenu que la suppression de ces commissions ne constituait pas une modification du contrat de travail, a violé les articles 1134 du Code civil et L.

de la salariée était de nature à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement de celle-ci fondé sur des fautes dont elle avait expressément constaté la réalité, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-4 et L.

Une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail formée par un salarié ne peut être assimilée à une prise d'acte de la rupture du contrat de travail.

1 ) que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que le fait pour l'employeur d'imposer à un salarié d'effectuer ses déplacements professionnels avec un véhicule fourni par l'entreprise, et non plus avec son propre véhicule, constitue un simple changement dans les conditions de travail de l'intéressé et non une modification du contrat de travail de celui-ci, nonobstant les clauses du contrat qui, dans un tel domaine, ne peuvent par nature être qualifiées de déterminantes dans l'intention des parties ; qu'en estimant dès lors que l'utilisation par M. X...

Attendu que la société Promod fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 mai 2004) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser à Mlle X...

Aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, et, en cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement. Est en conséquence nécessairement justifiée la demande de résiliation de son contrat de travail formée par une salariée protégée à laquelle l'employeur a, malgré son refus, imposé un changement de ses conditions de travail.

; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse l'arrêt retient essentiellement que le refus d'accepter un changement des conditions de travail constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu, cependant, que l'ajout d'une clause de mobilité au contrat de travail pour un motif économique constitue une modification du contrat de travail et impose l'observation de la formalité prévue par l'article L. 321-1-2, dont la méconnaissance rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que l'avenant refusé par le salarié introduisait une clause de mobilité et sans répondre à ses conclusions qui faisaient valoir que les prescriptions de l'article L.

; qu'en appréciant le changement de lieu de travail de la société Pomona à Ennery de manière purement subjective en fonction de la situation personnelle de Mme X..., la cour d'appel a donc violé de façon flagrante l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'en l'état de ses constatations relatives à la distance entre les deux sites et de leur desserte par les transports en commun, la cour d'appel a pu en déduire que le changement d'affectation constituait une modification du contrat de travail nécessitant l'acceptation de la salariée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pomona aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.

Vu les articles 1134, 4 et 5 du Code civil ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que la demande de réintégration de M. X... est consécutive au refus d'accepter sa mutation à un autre poste et non au licenciement survenu ultérieurement dont la cour n'est pas saisie, et d'autre part, que s'il existe une contestation sérieuse sur l'étendue de la protection des salariés protégés alors qu'en droit français aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à un délégué syndical, la réintégration ne peut plus être ordonnée dés lors qu'elle doit se placer au moment où elle statue pour apprécier le bien fondé de la demande et que l'employeur a procédé au licenciement ; Qu'en statuant comme

122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 ) que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; qu'il s'ensuit que la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il exerçait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail, de sorte que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, quel que soit le motif du changement, constitue une faute disciplinaire justifiant son licenciement ; qu'en se bornant à constater que Mme Le X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juin 2003) d'avoir dit qu'il avait adopté à l'égard du salarié une attitude discriminatoire et de l'avoir condamné à lui payer une certaine somme en réparation du préjudice moral subi, alors, selon le premier moyen : 1 / que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le changement apporté à ses tâches ne s'est accompagné d'aucune modification du contrat de travail de M. X..., la société Eure et Loir Habitat disposant de toute faculté pour réorganiser son service comptable, M. X... ne s'adaptant pas aux techniques nouvelles ; que M. X... avait déjà été en arrêt de travail du 5 janvier 1999 au 9 janvier 1999 lorsque la société Eure et Loir Habitat lui a notifié le 14 janvier 1999 une modification de ses tâches au sein du service comptable ; qu'ensuite, M. X...

de leur demande de restitution du montant des loyers retenus, la cour d'appel a violé l'article 1370 du Code civil et le principe fondamental, en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; 2 / que la suppression d'une astreinte de nuit, prévue en annexe au contrat de travail, constitue une modification du contrat qui ne peut être imposée au salarié sans son accord ; que la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 applicable aux époux X...

préalablement, dès lors qu'il y avait une diminution des gratifications, alors qu'il était constant que de telles gratifications étaient variables, les juges du fond ont statué par un motif inopérant et ont, par suite, violé l'article L. 122-28-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en tout cas, en considérant qu'il y avait modification du contrat de travail, dès lors que le changement de secteur s'accompagnait d'une diminution des gratifications, sans rechercher, ainsi que les y invitaient les conclusions de la société, si le changement de secteur proposé à la salariée n'était pas nécessaire eu égard à la réorganisation des secteurs, de sorte que l'employeur n'avait fait qu'user de la faculté que lui donnait le contrat d'attribuer un autre secteur à la salariée, les juges ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-28-3 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 13 janvier 1987 par la société Stalaven en qualité de représentant de commerce-livreur et devenu chef de secteur chargé du développement des ventes par avenant du 1er mars 2000, a été licencié le 10 avril 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause de son licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour déclarer le licenciement du salarié abusif pour refus d'exécuter une clause de mobilité contractuellement prévue, l'arrêt attaqué énonce que l'avenant au contrat de travail a été passé dans les conditions fixées par les articles L.

; qu'ainsi, en considérant que la société Magenord avait la faculté de réduire le tarif de remboursement de frais kilométriques qui n'est pas contractuellement prévu, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, et alors, selon le troisième moyen, qu' en considérant que la réduction de la base de calcul des indemnités kilométriques ne constitue pas une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider qu'en l'absence de toute disposition du contrat sur ce point, l'employeur pouvait modifier les modalités de remboursement des frais de déplacement exposés par la salariée ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du troisième moyen, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Constate…

(annuaire papier et minitel) et ceux liés aux nouvelles technologies de l'information (internet, mobile, site) qu'elle jugeait indispensable à la sauvegarde de compétitivité de l'entreprise compte tenu des conséquences prévisibles de l'évolution technologique et de son environnement concurrentiel ; que le projet, soumis au comité d'entreprise, prévoyait la modification du contrat de travail des 930 conseillers commerciaux portant sur leur condition de rémunération et l'intégration de nouveaux produits dans leur portefeuille ; que M. X...

La réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; répond à ce critère la réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi, sans être subordonnée à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement.