Cour de cassation · 11 janvier 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-40.976

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La Cour de cassation dit que le licenciement de M. X... est fondé sur une cause économique réelle et sérieuse ; Met les dépens de première instance et d'appel à la charge de M. X...

La cassation est partielle, sans renvoi.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a alloué à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 15 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.

Dates essentielles

11 janvier 2006Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 15 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier
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SynthèsePassage 2
DIT n'y avoir lieu à renvoi
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Synthèse · Autres dispositionsPassage 3
DIT que le licenciement de M. X... est fondé sur une cause économique réelle et sérieuse ; Met les dépens de première instance et d'appel à la charge de M. X... ;
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Autres dispositionsPassage 4
Condamne M. X... aux dépens de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Les Pages jaunes :

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ;

Attendu que la société Pages Jaunes, membre du groupe France Télécom, a mis en place, en novembre 2001, un projet de réorganisation, afin d'assurer la transition entre les produits traditionnels (annuaire papier et minitel) et ceux liés aux nouvelles technologies de l'information (internet, mobile, site) qu'elle jugeait indispensable à la sauvegarde de compétitivité de l'entreprise compte tenu des conséquences prévisibles de l'évolution technologique et de son environnement concurrentiel ; que le projet, soumis au comité d'entreprise, prévoyait la modification du contrat de travail des 930 conseillers commerciaux portant sur leur condition de rémunération et l'intégration de nouveaux produits dans leur portefeuille ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour allouer aux salariés une somme à ce titre, l'arrêt retient essentiellement que l'employeur ne peut prétendre que la compétitivité de l'entreprise était menacée au point de risquer sa survie, alors qu'il est présenté, non pas une baisse du chiffre d'affaires, mais une modification de sa structure, qu'en 2003, sa situation était largement bénéficiaire, et qu'il résulte du plan de réorganisation commerciale qu'il avait pour objet d'améliorer l'activité de sites déficitaires, de développer la valeur moyenne de chacun des clients et de développer des offres publicitaires nouvelles à un rythme plus élevé, ce dont il résulte que cette réorganisation avait pour objet unique d'améliorer la compétitivité de l'entreprise et de faire des bénéfices plus élevés, dans un contexte concurrentiel nullement menaçant ;

Attendu, cependant, qu'une réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que répond à ce critère la réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi, sans être subordonnée à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement ; qu'il s'ensuit que la modification des contrats de travail résultant d'une telle réorganisation a elle-même une cause économique ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le licenciement de M. X... avait une cause économique réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article L. 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X... qui ne serait pas de nature à en permettre l'admission :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 15 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que le licenciement de M. X... est fondé sur une cause économique réelle et sérieuse ;

Met les dépens de première instance et d'appel à la charge de M. X... ;

Condamne M. X... aux dépens de cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.

Textes cités

2 références

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Les Pages jaunes : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que la société Pages Jaunes, membre du groupe France Télécom, a mis en place, en novembre 2001, un projet de réorganisation, afin d'assurer la transition entre les produits traditionnels (annuaire papier et minitel) et ceux liés aux nouvelles technologies de l'information (internet, mobile, site) qu'elle jugeait indispensable à la sauvegarde de compétitivité de l'entreprise compte tenu des …
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L. 321-1Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Les Pages jaunes : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que la société Pages Jaunes, membre du groupe France Télécom, a mis en place, en novembre 2001, un projet de réorganisation, afin d'assurer la transition entre les produits traditionnels (annuaire papier et minitel) et ceux liés aux nouvelles technologies de l'information (internet, mobile, site) qu'elle jugeait indispensable à la sauvegarde de compétitivité de l'entreprise compte tenu des conséquences …
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conseillers commerciaux portant sur leur condition de rémunération et l'intégration de nouveaux produits dans leur portefeuille ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour allouer aux salariés une somme à ce titre, l'arrêt retient essentiellement que l'employeur ne peut prétendre que la compétitivité de l'entreprise était menacée au point de risquer sa survie, alors qu'il est présenté, non pas une baisse du chiffre
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et unique d'améliorer la compétitivité de l'entreprise et de faire des bénéfices plus élevés, dans un contexte concurrentiel nullement menaçant ; Attendu, cependant, qu'une réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que répond à ce critère la réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi, s
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d à ce critère la réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi, sans être subordonnée à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement ; qu'il s'ensuit que la modification des contrats de travail résultant d'une telle réorganisation a elle-même une cause économique ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le licenciement de M. X... avait une cause économique réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés
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Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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ommerciaux portant sur leur condition de rémunération et l'intégration de nouveaux produits dans leur portefeuille ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour allouer aux salariés une somme à ce titre, l'arrêt retient essentiellement que l'employeur ne peut prétendre que la compétitivité de l'entreprise était menacée au point de risquer sa survie, alors qu'il est présenté, non pas une baisse du chiffre d'affaires, mais u
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ciaux portant sur leur condition de rémunération et l'intégration de nouveaux produits dans leur portefeuille ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour allouer aux salariés une somme à ce titre, l'arrêt retient essentiellement que l'employeur ne peut prétendre que la compétitivité de l'entreprise était menacée au point de risquer sa survie, alors qu'il est présenté, non pas une baisse du chiffre d'affaires, mais une modificat
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Demandes et arguments
ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X... qui ne serait pas de nature à en permettre l'admission : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 15 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que le licenciement de M. X... est fondé sur une cause économique réelle et sérieuse ; Met les dépens de première instance et d'appel à la charge de M. X... ; Co
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Contrat de travailDemandes et arguments
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sable à la sauvegarde de compétitivité de l'entreprise compte tenu des conséquences prévisibles de l'évolution technologique et de son environnement concurrentiel ; que le projet, soumis au comité d'entreprise, prévoyait la modification du contrat de travail des 930 conseillers commerciaux portant sur leur condition de rémunération et l'intégration de nouveaux produits dans leur portefeuille ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Att
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Modification du contratDemandes et arguments
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jugeait indispensable à la sauvegarde de compétitivité de l'entreprise compte tenu des conséquences prévisibles de l'évolution technologique et de son environnement concurrentiel ; que le projet, soumis au comité d'entreprise, prévoyait la modification du contrat de travail des 930 conseillers commerciaux portant sur leur condition de rémunération et l'intégration de nouveaux produits dans leur portefeuille ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Att
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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es prévisibles de l'évolution technologique et de son environnement concurrentiel ; que le projet, soumis au comité d'entreprise, prévoyait la modification du contrat de travail des 930 conseillers commerciaux portant sur leur condition de rémunération et l'intégration de nouveaux produits dans leur portefeuille ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour allouer aux salariés une somme à ce titre, l'arrêt retient es
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Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
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