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par jugement du 20 septembre 1982, lui a accordé diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts ; que les parties ont ensuite transigé, selon protocole du 13 juillet 1983, le docteur Y... renonçant au bénéfice des indemnités précitées (à l'exception d'une somme de 100 000 francs) et la caisse régionale se désistant de son appel ; que, par arrêt du 11 avril 1984, la cour d'appel de Bordeaux, chambre sociale, lui a donné acte de ce désistement ; qu'un poste de médecin-conseil à l'échelon national du contrôle médical a été mis à la disposition du docteur Y... par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (la caisse nationale) ; que considérant que la transaction n'avait pas été respectée sur ce point, le docteur Y...

Ne porte pas atteinte aux intérêts protégés d'un Etat étranger justifiant l'immunité de juridiction l'acte de gestion par lequel une agence de presse, fût-elle l'émanation de cet Etat, a licencié un journaliste qui n'était chargé d'aucune responsabilité particulière.

la salariée, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 décembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Fréjus ; Condamne Mme X..., envers la société Pierazur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Toulon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

par lettre du 24 juin 1985, avec préavis jusqu'au 30 septembre ; que par lettre du 7 septembre 1985, la société Courdouan lui a notifié son licenciement pour faute lourde ; qu'il a alors saisi de conseil de prud'hommes de diverses demandes de salaires et indemnités de rupture mais que la société a formulé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour notamment concurrence déloyale et détournement de clientèle ; que le jugement du conseil de prud'hommes, confirmé par la cour d'appel a débouté les deux parties de toutes leurs demandes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Chambery, 15 décembre 1987), de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale pendant l'exécution du contrat de travail et détournement de clientèle ;

par lettre recommandée avec avis de réception, de la nécessité pour elle de prolonger son congé du fait d'une convocation devant le tribunal yousgoslave, ne pouvait considérer comme un refus valable de l'employeur la tentative, alléguée par lui, de remise d'une lettre en main propre à Mme X..., par une employée à qui n'appartenait pas la décision, aucun reçu de cette remise n'ayant été signé par Mme X..., et aucune confirmation par lettre recommandée, c'est à dire par la même voie que la demande formulée, n'ayant été notifiée par l'employeur ; alors, d'autre part, que la charge de la preuve de la cause réelle ou sérieuse du licenciement incombant, non à l'employée, mais à l'employeur, le jugement ne pouvait valablement débouter Mme X... de ses

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Transports Maurin des Z... à payer à M. X..., qu'elle avait engagé le 21 juillet 1986 en qualité de chauffeur et licencié le 15 décembre 1986, des indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse par manque de preuve ; Qu'en statuant ainsi par un motif général sans répondre aux griefs précis soulevés par l'employeur à l'appui de sa décision de licenciement le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les indemnités de

il résulte des pièces de la procédure qu'un pouvoir spécial, daté du 12 juillet 1985, accompagnait le procès-verbal de déclaration de pourvoi, lequel en faisait état ; Qu'il convient, en conséquence, de rapporter l'arrêt d'irrecevabilité ; PAR CES MOTIFS : Rapporte l'arrêt du 16 mars 1989 déclarant irrecevable le pourvoi de M. Y... ; Et, statuant à nouveau : Sur le moyen unique ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à M. Z... une indemnité de préavis, une somme à titre de complément conventionnel de salaire, des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes a statué en l'absence de M.

par lettre du 29 septembre 1986, à effet du 31 octobre suivant, pour insuffisance de résultats ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Nice, 30 juillet 1987), d'avoir alloué à M. Y... un complément de commissions sur le tiers des affaires réalisées en commun lors des deux salons de janvier et septembre 1986, sans répondre aux conclusions de l'employeur selon lesquelles le représentant n'avait participé à ces deux salons qu'à titre épisodique ; Mais attendu que l'employeur, même s'il évoquait dans ses conclusions un certain manque d'assiduité du salarié lors des salons, se bornait à contester l'assiette des commissions, affirmant les avoir intégralement règlées, sans tirer aucune conséquence d'une éventuelle participation "épisodique" du salarié à ces salons ;

l'employeur à payer à son salarié une indemnité pour licenciement abusif par application de l'article L 122-14-6 du Code du travail (L 122-14-5 nouveau) sans caractériser le préjudice subi, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard dudit texte ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le conseil de prud'hommes a évalué le préjudice subi par le salarié et lui a alloué l'indemnité correspondante ; que le moyen est sans fondement ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore reproché au jugement attaqué d'avoir condamné M. X... à payer à son salarié un rappel de salaire et de congés payés ; aux motifs que M. Y... prétendait avoir effectué 273 heures du 24 novembre au 24 décembre 1986 ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ les Chantiers du Nord et de la Méditerranée, société anonyme dont le siège social est à Paris (16e), ..., 2°/ M. Denis Y..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Les Chantiers du Nord et de la Méditerranée dans le cadre de la procédure de règlement judiciaire de la société Les Chantiers du Nord et de la Méditerranée, domicilié chez M. A..., administrateur adjoint plus spécialement désigné pour l'établissement de La Ciotat, lui-même domicilié à Marseille (Bouches-du-Rhône), 22, cours Pierre Puget, 3°/ M.

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnités de rupture, le jugement a énoncé qu'étant en arrêt de travail depuis plus de cinq mois et n'ayant pas répondu à la lettre de l'employeur lui demandant quelles étaient ses intentions, la rupture lui était imputable ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur avait pris la responsabilité de rompre le contrat de travail qui se trouvait simplement suspendu par la maladie, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives aux indemnités de rupture, le jugement rendu le 7 juillet 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grenoble ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z... X..., demeurant ... à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de la société Coopérative de production de Beauport, dont le siège est usine de Beauport à Port-Louis (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Zakine, Ferrieu, conseillers, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Majid, demeurant ... (Gironde), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux, au profit de M. Félix Z... Y..., demeurant ... (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Combes, Zakine, Ferrieu, conseillers ; MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M.

l'employeur, à l'enquête contradictoire qu'il demandait devant permettre d'entendre tous les élèves qu'il avait formés ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le contrat avait été rompu pendant la période conventionnelle d'essai ; qu'elle a, par ce seul motif non critiqué, justifié sa décision ; Que le moyen est dès lors inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche également à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancien employeur le coût de son permis de conduire, alors que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent pour statuer sur cette demande ; Mais attendu que les dispositions de l'article 74, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile entrainent l'impossibilité de se prévaloir de l'incompétence pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

l'employeur, en désaccord avec cet avis, s'est opposé à la reprise du travail et a enjoint au salarié de rester à son domicile ; qu'au vu d'un nouvel avis médical d'inaptitude physique, la société a licencié M. X... le 30 septembre 1986 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné la société au paiement d'une somme représentant le montant du salaire de septembre 1986, alors, selon le moyen, d'une part, que le salaire n'étant dû qu'en contrepartie du travail fourni, le conseil de prud'hommes, qui relève que M. X... n'a pas travaillé pendant le mois de septembre 1986, ne pouvait lui allouer pour cette période un salaire sans violer les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que lorsqu'un salarié se trouve

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements Paul X..., société anonyme dont le siège social est sis à Charavines (Isère), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1987 par le conseil de prud'hommes de La Tour du Pin (section industrie), au profit de M. Jean Y..., demeurant Le Pin, Virieu-sur-Bourbre (Isère), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, Zakine, Ferrieu, conseillers, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Georges, demeurant Liginiac le Bourg (Corrèze) Liginiac, en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre-section A), au profit de la Société Elida Gibbs, ... à La Plaine-Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Zakine, conseiller rapporteur ; MM. Combes, Ferrieu, conseillers ; MM. X..., Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte des énonciations du jugement comme des écritures des parties qu'un débat s'est entre elles instauré sur le fondement de la convention collective du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et activités connexes reconnue par les parties applicable ; que, dès lors, les griefs des moyens ne sauraient être accueillis ; Mais sur les premier moyen et deuxième moyen, en ses trois dernières branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Reinier à payer aux salariés diverses sommes tant au titre des déductions opérées sur leur salaire pour congés payés et absences pour maladie qu'au titre de la partie de l'indemnité de panier dite "panier-salaire", le conseil de prud'

Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que M. X... s'est pourvu contre un jugement rendu le 27 décembre 1985 au profit du Bar du Commerce et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invité par divers courriers à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, le demandeur au pourvoi n'a pas fait parvenir au

l'employeur a décidé de lui réserver dix-huit heures de cours hebdomadaires ; que, se prévalant d'un accord d'entreprise du 10 mai 1984 selon lequel "l'horaire par matière découlera des structures de l'emploi du temps mis en place par l'Administration et sera réparti en priorité entre les professeurs de l'établissement en prenant en considération leur spécialité, leur ancienneté ainsi que leur horaire précédent", Mme X... a demandé à conserver son service de vingt heures ; Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à verser à la salariée un rappel de salaire sur la base de vingt heures hebdomadaires, alors, selon le pourvoi, premièrement, qu'il appartient à l'employeur, dans l'exercice de son pouvoir normal d'organisation de