Chambre sociale — pourvoi n° 89-43.056

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Majid, demeurant ... (Gironde),

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux, au profit de M. Félix Z... Y..., demeurant ... (Gironde),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Combes, Zakine, Ferrieu, conseillers ; MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 27 avril 1989), faisant droit à la demande de M. X..., employé en qualité d'apprenti-peintre en bâtiment par M. Ruiz Y..., a ordonné le paiement de ses salaires des trois derniers mois ; qu'à l'appui du pourvoi qu'il a formé contre cette décision, le salarié fait valoir qu'il avait fait une erreur dans le montant des sommes qu'il avait sollicitées ;

Mais attendu que M. X... est dépourvu d'intérêt à se pourvoir contre la décision qui a fait droit à sa demande ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers M. Ruiz Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre vingt dix.