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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée le 20 mars 1992 par la société Distribution Casino France en qualité de caissière et de serveuse, a été licenciée pour faute grave le 7 février 2001 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2004) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon les moyens : 1 / qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité de la faute grave imputée au salarié au soutien de son licenciement; qu'en se bornant à relever qu'au regard des attestations de Mmes Y... et Z..., employées du magasin, il est établi que Mme A... a sciemment laissé passer plusieurs articles d'un montant de 469,80 francs, sans les enregistrer en caisse, pour le compte de Mme X...

Attendu que M. X..., engagé le 1er janvier 1982 en qualité d'ouvrier agricole par M. Y..., a été licencié pour motif économique le 16 septembre 2002 à la suite de la cessation des activités de son employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 2004) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'employeur de motiver précisément la lettre de licenciement et d'indiquer, notamment, l'incidence du motif économique sur l'emploi du salarié ; qu'en l'espèce, l'employeur n'a pas précisé les conséquences de la cessation d'activité de l'employeur qui pouvait, le cas échéant, entraîner transfert du contrat de travail de M. X...

décompté comme temps de travail effectif n'est pas recevable à soutenir, devant la Cour de cassation, un moyen incompatible avec la position adoptée devant la cour d'appel ; que le moyen, mal fondé en sa première branche, est irrecevable en sa seconde ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour juger le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas justifié des difficultés économiques de l'entreprise ni de celles de la branche à laquelle elle appartient dans le groupe et que ses résultats négatifs ne l'obligeaient pas à une réorganisation en vue de sauvegarder sa compétitivité ni n'empêchaient pas le maintien du département dirigé par M. X...

n'ont pas été licenciés dans le temps imparti leur ouvrant droit aux indemnisations du CGEA et qu'il serait injuste de leur faire supporter les conséquences du dépassement des délais ; Qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence de prononcé de la liquidation judiciaire, les créances dues à un salarié bénéficiant d'une protection particulière relative au licenciement, qui ne résultent pas de la rupture du contrat de travail mais sont nées de la poursuite de son exécution postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, ne sont pas garanties par l'AGS, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE l'exception de déchéance…

Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé, en mars 1973, par la société Métallerie Bayeusaine où il occupait en dernier lieu le poste de tôlier, a été licencié pour motif économique le 11 décembre 2001 ; Attendu que pour décider que l'employeur n'avait pas respecté les règles relatives à l'ordre des licenciements, l'arrêt attaqué retient que les critères retenus, tenant compte de l'âge des salariés, de leur ancienneté, du niveau de qualification et de la charge d'une famille, placent M. X...

Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la caisse régionale de Crédit agricole Alpes-Provence en qualité d'agent commercial, le 25 novembre 1996, a été licencié, le 19 octobre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence non assortie d'une contrepartie financière contenue dans son contrat de travail, la cour d'appel retient que si la clause de non-concurrence était nulle en l'absence de contrepartie financière, le salarié ne rapportait toutefois pas la preuve du préjudice qu'il prétendait avoir subi du fait de cette nullité ; Attendu, cependant, que le respect par un…

Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 05-45.134 à S 05-45.138 ; Vu l'article L.122-6 du code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, que M. X... et quatre autres salariés de la société Lagniel, laquelle avait fait l'objet d'un redressement judiciaire le 17 novembre 2004 par le tribunal de commerce de Caen, se sont vu notifier le 14 février 2005 leur licenciement pour motif économique avec un préavis de trois mois qu'ils étaient dispensés d'exécuter ; que le 24 mars 2005, l'employeur les a informés que le préavis conventionnel était de deux mois et non de trois mois ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement du troisième mois et de dommages-intérêts ; Attendu que pour faire droit à ces demandes, les jugements énoncent que dans le courrier initial de licenciement faisant mention d'un préavis de trois mois, il n'était pas fait référence…

Philips France, et occupant en dernier lieu les fonctions d'agent principal de service informatique, pour le premier et de technicien opticien en recherche pour le second, ont été licenciés pour motif économique le 27 mars 2002 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant, notamment, au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, préjudice moral et perte de droit à la retraite "chapeau" ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement à M. X... d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à M. Y...

X..., engagé en 1974 par le Laboratoire d'électronique Philips, aux droits duquel est venue la société Philips France, et occupant en dernier lieu les fonctions d'ingénieur, a été licencié pour motif économique le 18 décembre 2001 ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que la cour d'appel (Lyon, 25 mars 2005), exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 novembre 2004), que M. X... Y..., directeur régional à la société SMAT, pour lequel l'employeur avait souscrit un régime de protection sociale complémentaire auprès de la société d'assurances Swiss life, a été licencié le 21 novembre 1995, en raison, selon la lettre de licenciement, de divergences de vue sur la stratégie à employer pour le développement de son agence ; qu'il a signé le même jour une transaction fixant notamment au 31 décembre 1995 la fin d'un préavis auquel des dispositions conventionnelles attribuaient, pour les cadres, une durée de deux mois ; qu'il a été victime le 6 janvier 1996 d'un accident cérébral pour lequel l'assureur a refusé sa garantie au motif qu'à sa date le contrat de travail était expiré ; qu'il a saisi un conseil de prud'hommes en demandant…

; qu'il a été licencié le 30 août 2002 en raison de son inaptitude ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une somme à titre de rappel de salaire pour la période comprise entre le 23 et le 30 août 2002, l'arrêt attaqué retient que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 novembre 2004) a, sans dénaturation, retenu, par une interprétation souveraine des termes de la lettre de l'employeur du 4 avril 2001, que le licenciement était intervenu à cette date et que la salariée avait été privée de salaires depuis le 3 janvier 2001 ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur la dernière branche du moyen : Attendu que la cour d'appel a déterminé en fonction des éléments qui lui étaient soumis le montant de l'indemnité de congés payés ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Chrono Copy SL aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ; Ainsi fait et jugé par la Cour…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 26 juillet 1999 par l'Institut catholique d'Arts et métiers en qualité de responsable du département d'électricité électronique automatique a été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la prise d'un congé par le salarié ne dispense pas ce dernier, tenu d'une obligation de loyauté pendant cette période, de restituer à l'employeur qui en fait la demande, les éléments matériels qui sont détenus par lui et qui sont nécessaires à la poursuite de l'activité de l'entreprise ; qu'en énonçant que le refus de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., épouse Y..., engagée par la société Avon à compter du 24 octobre 1994, en qualité de promotrice de ventes, a été licenciée le 1er juillet 2002 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., épouse Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 septembre 2004) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / que l'avenant au contrat de travail en date du 2 mai 1997 stipulait expressément "vous pouvez utiliser le véhicule commercial à titre personnel et ce, dans la limite de l'hexagone.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 septembre 2004) que Mme Le X..., coiffeuse au salon exploité par M. Y..., a été licenciée pour faute grave le 10 septembre 2002 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 230-1, L. 452-1, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail, M. Y...

faire constater la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile et L. 122-40 du code du travail, la société Catteau fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son refus de réintégrer M. X...

ès qualités de gérant de la société Sac-Eco, à lui payer diverses sommes en raison de la poursuite de son contrat de travail au sein de cette société, à la suite de la cessation de l'activité en nom personnel de boulangerie de ce dernier, le 31 décembre 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 2004) de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire, de congés payés, d'indemnité de licenciement et de préavis, de dommages-intérêts pour la période de juin 1998 à février 1999 dirigée contre la société Sac-Eco alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui, bien que relevant que la société Sac-Eco a coexisté pendant plus de deux ans avec l'exploitation en nom propre de la boulangerie "Au pain doré", a écarté l'existence d'un transfert d'entité économique, sans rechercher si le fonds de boulangerie avait été ou non exploité par la société…

Vu l'article 9-1, alinéa 1er, ajouté à l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances par la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 et l'article 10 de ladite ordonnance dans sa rédaction issue de la même loi ; Attendu qu'aux termes de ces textes, le licenciement ne peut intervenir sans cause réelle et sérieuse ; qu'il en résulte qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs et imputables à ce salarié ; Attendu que M.

des motifs pris d'une violation des articles 1382 du Code civil, L. 122-49 et suivants du Code du travail, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que les faits invoqués par le salarié, principalement tirés de la modification du contrat de travail pour motif économique et de deux tentatives de licenciement, traduisaient des relations conflictuelles et finalement contentieuses mais ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir relevé que la lettre du 4 mai 1995 portant proposition de modification du contrat de travail pour motif économique fixait un délai de réponse de quinze jours, l'arrêt a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'article L.