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la salariée 40 % du treizième mois de l'année 1983 aux motifs, selon le moyen, qu'elle avait effectué son préavis puis pris ses congés annuels soit cinq semaines qui ont prorogé le contrat de travail d'autant, celui-ci "se terminant seulement le 7 juillet 1983 et non pas le 31 mai 1983, date de la fin du préavis", alors que l'expiration du préavis marque le terme ultime du contrat et qu'à l'expiration de ce délai de préavis, le contrat de travail prend fin de plein droit ; Mais attendu qu'après avoir retenu qu'un usage s'était instauré dans l'entreprise de payer le treizième mois prorata temporis aux salariés quittant l'entreprise en cours d'année, le Conseil de prud'hommes a estimé, contrairement aux énonciations du moyen, que l'on ne pouvait

la salariée a donné de manière non équivoque et par écrit sa démission et alors d'autre part qu'en prétendant que M. Y... aurait exercé une pression morale sur son employée sans qu'aucun élément de fait ne vienne étayer cette affirmation, la Cour n'a pas caractérisé le vice de violence ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que l'employeur avait lui-même reconnu qu'il "voulait" que sa salariée démissionne ; qu'elle a estimé que c'est sous sa pression morale que Mme X... avait été contrainte d'écrire et de signer sa lettre de démission ; que le premier moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement

par lettre expédiée le 28 décembre 1982 à un entretien préalable à son licenciement ; que l'arrêt de travail en cours pour un accident du travail expirait le 30 décembre 1982 mais que le salarié produisait un nouvel arrêt de travail pour maladie du 30 décembre au 3 janvier ; Attendu que la Régie fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. de Saint-Esteban l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail et un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le licenciement du salarié, apte au travail, est interdit "à l'issue des périodes de suspension" du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle ; qu'ainsi l'applicabilité de la loi de 1981 ne dépend pas de la cause du licenciement mais avant tout, du moment auquel il est prononcé ;

Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 1984) Mme X..., employée par la société Adda International Traduction en qualité de directrice administrative, a été licenciée le 5 mars 1981 ; qu'elle fait grief à cet arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de congé payé, alors, en premier lieu, qu'en énonçant, d'une part, qu'elle ne contestait pas les indications fournies par la société relativement à ses conditions de travail et, d'autre part, qu'elle se bornait à observer qu'elle n'avait ni fonction ni responsabilité d'ordre commercial, la Cour d'appel s'est contredite, et alors, en second lieu, qu'elle a méconnu l'esprit de la loi n° 80-386 du 30 mai 1980 ainsi que les articles L. 223-14 et D.

l'employeur n'était pas fondé, au titre de l'article L. 144-1 du Code du travail, à opérer une retenue sur le temps de travail effectué ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 144-1 du Code du travail concerne seulement les dettes contractées par les salariés envers leurs employeurs "pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature", le Conseil de Prud'hommes a violé, par fausse application, le texte susvisé ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 25 mai 1984, entre les parties, par le Conseil de Prud'hommes de Châlons-sur-Marne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de Prud'hommes d'Epernay, à

Les juges du fond ayant relevé qu'en raison des circonstances de l'espèce, les rapports des parties au contrat de travail ont été au départ basées sur la confiance, et que le paiement en espèces du salaire était nécessaire, le salarié ne pouvant être titulaire d'un compte, ont pu, l'employeur n'ayant pas eu la possibilité matérielle et morale de se procurer une preuve littérale du versement des rémunérations, estimer, au vu de présomptions graves, précises et concordantes, sans renverser la charge de la preuve, que le salarié avait effectivement perçu les sommes figurant sur les bulletins de paie établis par l'employeur.

Si, en principe, chaque partie au contrat de travail est libre de le rompre, sans donner de motif, au cours de la période d'essai, il n'en résulte pas que cette rupture ne puisse être fautive ; le conseil de prud'hommes qui a constaté qu'un employeur avait embauché un salarié au niveau d'accueil conventionnel correspondant au diplôme dont il était titulaire, puis avait tenté, sous couvert de rectification d'une erreur matérielle, dans la rédaction du contrat, de lui imposer une modification contraire aux dispositions de l'accord national sur les classifications dans la métallurgie garantissant un classement minimal, et que le salarié avait contesté cette modification, a pu déduire de l'ensemble des circonstances de l'espèce que l'employeur qui avait pris prétexte d'absences liées aux difficultés survenues entre les parties, et ne présentant pas un caractère injustifié, pour mettre fin à…

Est générateur d'un trouble de fonctionnement dans une petite entreprise l'absence, pendant plus de quarante jours et non justifiée par la maladie, d'une salariée, cadre, autorisée à s'absenter pendant deux semaines.

Constitue une faute grave la non-intervention d'un responsable de fabrication qui a contraint une société à retirer de la vente un périodique déjà imprimé, un contrôle de la rédaction pendant le préavis de ce salarié ne pouvant être imposé à l'employeur.

L'indemnité compensatrice de délai-congé a un caractère salarial ; elle est due dès lors que la rupture est imputable à l'employeur qui ne fournit plus de travail et exigible à la date où le contrat prend fin.

N'est pas expert-comptable stagiaire de 3e année et ne peut dès lors prétendre, en application de l'annexe 4, alinéa c.b., de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, à la qualité de cadre le salarié qui ne justifie dans une société que d'un an et vingt jours d'ancienneté même s'il avait été admis par cette société à suivre un stage en qualité d'étudiant boursier non salarié trois ans auparavant.

Justifie légalement sa décision, la cour d'appel, qui, après avoir relevé que le salarié, engagé en qualité d'ingénieur d'études dans un bureau d'études, n'avait pas eu la représentation permanente de ce bureau, a estimé que le salarié, qui avait conservé ses fonctions, sa classification et son salaire, n'était pas autorisé à voir un déclassement personnel dans le recrutement d'un nouvel ingénieur, auquel l'employeur, seul responsable de l'organisation de l'entreprise, déléguait en raison du développement de celle-ci une plus grande partie de ses attributions.

Ne satisfait pas aux exigences de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes qui condamne un employeur à payer à son ancien salarié une indemnité compensatrice de délai-congé et une indemnité pour rupture abusive aux seuls motifs que cet employeur, bien que régulièrement cité à plusieurs reprises ne s'est pas présenté, ni fait représenter et n'a pas contesté les chefs de la demande.

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris de la violation de l'article L. 122-14 du Code du travail : Attendu que M. X..., salarié de la Société Anonyme Informatique et Calculs (S.A.I.C.) a rédigé, signé et affiché le 9 août 1982, sur le panneau réservé aux délégués du personnel, une note intitulée "point de vue", critiquant les conditions de travail existant dans l'entreprise ; que, le même jour, il a quitté son poste de travail avant l'heure ; qu'il a été licencié pour faute grave le 29 août 1982 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 janvier 1984) d'avoir décidé que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse, notamment en raison de l'utilisation qu'il avait faite irrégulièrement du panneau d'affichage réservé aux délégués du personnel avec le seul accord des délégués syndicaux, alors, d'une part, qu'il n'existait pas de délégués syndicaux dans…

l'employeur a énoncé ainsi à la salariée les motifs de son licenciement : insuffisance de résultats, baisse de chiffre d'affaires de 50 % par rapport aux mêmes foires d'années précédentes - revendeurs ou concessionnaires se refusant à la reprendre à cause de son inaptitude à la vente - absence irrégulière le samedi 5 septembre 1981 qui était un jour de grosse vente ; Attendu que la société Electrolux Industrie reproche à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux motifs, selon le pourvoi, "que l'employeur qui reproche à son salarié une insuffisance professionnelle doit rapporter la preuve de ce grief ; que la baisse des ventes dont fait état la société Electrolux Industrie n'est confortée que par des chiffres émanant d'elle-même ;

il résulte de la procédure que la société Compagnie de Signaux et d'Entreprises Electriques, dite CSEE, versant à ses salariés après six mois de présence, une rémunération annuelle appelée "13ème mois", égale au 1/12ème des salaires perçus pendant une période de référence (1er novembre d'une année au 31 octobre de l'année suivante), y compris les congés payés et le 13ème mois de l'année précédente, et versée, partie sous forme d'acompte au moment des départs en congés et le solde au mois de décembre, a avisé le 29 mai 1985 les membres du personnel concernés que, dans le cadre d'un plan de redressement de l'entreprise, l'acompte de 30 % serait payé en juillet, mais que le versement du solde en décembre suivant serait supprimé ; Attendu que, pour condamner la société CSEE à payer à M.

par lettre du 31 octobre 1979 ; qu'il a fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 9 avril 1984) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés y afférente, alors, selon le moyen, d'une part que le salarié démissionnaire est tenu d'effectuer son préavis sauf accord contraire avec l'employeur ; que la Cour d'appel qui déduit la dispense de préavis de la seule volonté exprimée par le salarié sans constater l'accord de l'employeur, n'a pas légalement justifié sa décision, alors surtout que la Cour d'appel qui constatait que la rupture avait été notifiée le 31 octobre et que le travail avait continué sans interruption et que l'employeur ne s'en était ému que 15 jours plus tard, ne pouvait sans omettre

il résulte des constatations des juges du fond et des faits constants que le délai écoulé entre la date du dernier fait fautif reproché au salarié et celle de son licenciement correspond à l'accomplissement normal par l'employeur des formalités légales lui incombant, le salarié ayant été convoqué par lettre du 19 juin 1980 à un entretien préalable fixé au 26 juin ; Que le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'accomplissement de ces formalités n'étant pas exclusif du droit pour l'employeur d'invoquer l'existence d'une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail, il s'ensuit que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur, débiteur de l'indemnité de congés payés, de prouver qu'il s'est intégralement libéré de son obligation ; qu'ayant retenu que la société ne prouvait pas avoir payé une somme restant due au salarié au titre des congés payés de 1979, c'est sans renverser la charge de la preuve que la Cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; Et sur le quatrième moyen, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la société fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour violation par le salarié d'une clause de non-concurrence, alors que l'article 8 du contrat de travail de M. X... stipulait que "au cas où le contrat viendrait à être rompu, pour quelque cause que ce soit et quelle que soit la partie ayant pris l'initiative de sa rupture, M.

la Caisse de congés payés et des attestations pour l'A.S.S.E.D.I.C. ; Attendu que M. Y... et six autres salariés, qui n'ont obtenu que partiellement satisfaction, font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés : M. Y... et M. E... d'une demande de rappel de salaire, MM. Z..., B..., C... et D... d'un paiement de petits déplacements, M. A... d'un rappel d'indemnité de licenciement en raison de son ancienneté, et l'ensemble des salariés d'un complément de congés payés et d'une prime annuelle versée en 1983 et non renouvelée en 1984, alors que, selon le pourvoi, le conseil de prud'hommes aurait renversé la charge de la preuve des sommes dues, n'aurait pas tenu compte des dispositions de la convention collective applicable et du caractère de fixité, constance et généralité de la prime annuelle versée en 1983 ;