Rechercher une décision

sommes ; qu'il a été licencié le 26 octobre 2000, motifs pris de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant au prononcé de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et au paiement par voie de conséquence d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de l'article 7 de l'annexe I de la convention collective du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le licenciement est fondé sur l'incapacité médicale du salarié à poursuivre son emploi ; qu'il ne saurait être fait droit à l'argument de l'intéressé selon lequel l'employeur a provoqué la rupture du contrat de travail en manquant à ses obligations alors…

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-44 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu en même temps à l'exercice de poursuites pénales. Une cour d'appel qui fait ressortir que l'employeur d'un chirurgien-dentiste n'a pu avoir une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de la teneur des faits reprochés à ce salarié qu'à la date à laquelle l'instance ordinale a statué sur les manquements professionnels qu'ils constituaient, et qui constate que le licenciement a été prononcé moins de deux mois après la décision ordinale, décide exactement que la poursuite disciplinaire n'était pas prescrite.

Il y a lieu à renvoi préjudiciel à la Cour de justice des Communautés européennes, aux fins de dire d'une part, si la règle de compétence spéciale énoncée au point 1, de l'article 6, du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, en vertu duquel une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite " s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément " est applicable au litige engagé par un salarié devant une juridiction d'un Etat membre contre deux sociétés appartenant au même…

Selon l'article L. 122-35 du code du travail, le règlement intérieur ne peut contenir aucune clause contraire aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement. Par suite, viole ce texte et l'article 27 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, applicable dans l'entreprise, l'arrêt qui n'écarte pas l'application des dispositions du règlement intérieur relatives à la procédure disciplinaire contraires aux stipulations conventionnelles.

Si les indemnités liées à la rupture du contrat de travail naissent à la date de cette rupture et incombent à l'employeur qui l'a prononcée, l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales et pèse ainsi sur l'employeur l'ayant conclu.

Le mandat de suivi d'un accord de réduction du temps de travail qu'un syndicat peut donner à un salarié en application de l'alinéa 4 de l'article 19 VI de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, est distinct du mandat de négociation dudit accord ; il doit être exprès pour ouvrir droit à la période de protection de douze mois à compter de la fin du mandat de suivi prévue par l'alinéa 9 de ce texte. A défaut, la période de douze mois court à compter de la signature de l'accord.

Si la rupture du contrat de travail se situe à la date d'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le licenciement, le préavis ne court qu'à compter de la présentation de la lettre.

Les renseignements relatifs à l'état de santé du salarié ne peuvent être confiés qu'au médecin du travail ; il en résulte que lorsque l'employeur procède au licenciement d'un salarié dont le handicap a été reconnu par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, il ne peut lui reprocher de n'avoir pas fourni d'information préalable sur son état de santé ou son handicap qu'il n'a pas à révéler. Une telle abstention, qui n'est pas fautive, ne peut dès lors priver le salarié, après qu'il ait reçu notification de son licenciement, du droit de se prévaloir de son handicap, afin de bénéficier des avantages que lui donnent l'article L. 323-7 du code du travail en matière de délai-congé et d'un accord d'entreprise prévoyant une indemnité de licenciement majorée.

Justifie légalement sa décision de débouté d'une demande de condamnation pour contravention de diffamation non publique relativement à des faits énoncés dans une lettre de licenciement, la cour d'appel qui constate qu'ont été respectées les dispositions impératives du droit du licenciement, lesquelles sont exclusives de l'application de la loi du 29 juillet 1881.

Vu les articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel énonce que le contrat de travail de l'intéressée a pris fin le 31 décembre 2001 comme l'atteste un document établi par elle à l'attention de l'URSSAF ainsi que son inscription à l'ANPE le 7 mai 2002 ; que faute pour la salariée de s'expliquer sur ces éléments mis en évidence par son contradicteur et en raison de la rupture du contrat de travail le 31 décembre 2001, elle n'est pas fondée à obtenir de son employeur des sommes au titre des rappels de salaires ni autres indemnités ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme il était soutenu, l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de payer les salaires depuis 1997, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

d'une durée prévisible de trois mois ; qu'à la suite d'un second examen médical, effectué le 30 septembre 2002 à la demande de l'employeur, le médecin du travail a émis un avis ainsi formulé : "confirmation de l'inaptitude à son poste de travail à temps plein. Serait apte à son poste à mi-temps, visite unique (article R. 241-51-1)" ; que, contestant son licenciement notifié le 16 octobre 2002 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour juger que le licenciement était nul, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé les dispositions de l'article R.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Roanne Bâtiment le 1er septembre 1993 en qualité d'ouvrier d'exécution ; qu'il a été licencié le 5 février 1998 pour inaptitude au travail sur chantier sans possibilité de reclassement interne sur des postes non dangereux hors chantier ; que soutenant que l'inaptitude constatée était la conséquence de l'accident du travail qu'il avait subi le 22 décembre 1997, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 6 février 2004) pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L.

que, le 19 septembre 2001, il s'est trouvé à nouveau en arrêt de travail ; que, le 22 novembre 2001, il a été licencié pour faute grave pour activité incompatible avec l'incapacité de travail résultant de son arrêt de travail, tromperie sur son état de santé réel et manquement à son obligation de loyauté à l'égard de l'entreprise ; qu'estimant que le licenciement prononcé était nul, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes liées à cette nullité ; Sur le premier moyen : Attendu que la société MGP Asquini fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul le licenciement et de l'avoir condamnée à payer à M. X...

X..., salarié de la société GTM, licencié pour faute grave le 18 mars 1998, a perçu des allocations de l'ASSEDIC Midi-Pyrénées à compter du 17 avril 1998 ; qu'il a repris une activité professionnelle du 16 au 28 juin 1998, tout en continuant à percevoir des allocations d'assurance-chômage ; que par arrêt confirmatif du 18 mai 2000 la cour d'appel de Toulouse, jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur à rembourser les allocations chômage servies au salarié, dans la limite de six mois, en application de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du code du travail ; que M. X...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-13 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que M. X..., qui était employé depuis le 4 janvier 1984 par le CTIF, a été mis à la retraite le 26 septembre 2001 avec effet au 1er mars 2002 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir décidé que la rupture du contrat de travail constituait un licenciement dès lors qu'à la date de sa mise à la retraite le salarié ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, retient que l'employeur avait été trompé par le salarié qui lui avait fourni des informations mensongères sur son passé professionnel lors de son engagement et ne les avait pas corrigées au cours de l'entretien ayant précédé la notification…

et membres de l'encadrement, courir après une voiture de service sur la voie de service, "et ayant monopolisé l'ensemble de l'encadrement de son service, "provoqué consternation, désarroi et frayeur au sein des départements" témoins de ses troubles comportementaux et nécessité l'intervention du médecin du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave, la cour d'appel, statuant tant par motifs propres qu'adoptés, a retenu que la salariée ne conteste pas avoir causé les incidents dénoncés dans la lettre de licenciement ; qu'il n'appartient pas à l'employeur de décider de l'inaptitude d'un salarié en raison d'un problème psychiatrique ni de donner des instructions au médecin du travail et qu'au surplus, lors du déroulement des faits il apparaît que le médecin du travail appelé n'a constaté aucun trouble justifiant une décision d'inaptitude ; que le…

Attendu que, dans le cadre d'une réorganisation pour la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, la société B Braun médical a transféré les activités de son site de Maurepas sur celui de Nogent-le-Rotrou ; qu'un plan social a été établi ; qu'ayant refusé le transfert de leur poste, Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a collaboré à la rédaction du quotidien "Le Courrier de l'Ouest" de 1985 à 2002 en fournissant des articles et des photographies concernant les communes du canton où il résidait ; que la société des publications du Courrier de l'Ouest ayant cessé de lui confier des travaux, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 5 avril 2005) d'avoir écarté l'existence d'un contrat de travail et de l'avoir débouté de toutes ses demandes liées à des rappels de salaires et à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant que M. X... avait la qualité de correspondant de presse régie par l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé notamment qu'elle n'allègue pas que son employeur ait exercé à son encontre une quelconque pression pour l'amener à démissionner ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'arrêt que la salariée soutenait expressément que l'employeur, qui connaissait son état de santé, avait profité de sa faiblesse extrême au plan psychologique pour la pousser à la démission, la cour d'appel a dénaturé ces écritures et violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de

X..., engagé en 1996 par la société Métal Est en qualité de représentant, a été licencié le 24 décembre 2002 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs pris d'un manque de base légale au regard de l'article L.