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Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

fonctions étant prévue au cas où il manifesterait une insuffisance caractérisée ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 16 octobre 2000 ; Attendu que, par des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail, le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 2004) d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les faits de violence énoncés dans la lettre de licenciement n'étaient pas établis et que les autres manquements imputés au salarié, qui se situaient pendant la période probatoire convenue et dont une partie avait fait l'objet d'un avertissement, ne révélaient qu'une inaptitude de l'intéressé à ses nouvelles fonctions ; qu'elle a pu en déduire que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2001), que Mme X..., engagée à l'issue d'un contrat à durée déterminée de trois mois par contrat à durée indéterminée en qualité de directeur administratif et financier à compter du 14 avril 2001 par la société Angie, a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 7 mars 2002 ; que la salariée ayant adressé par courrier du même jour un certificat médical attestant de son état de grossesse avec accouchement prévu le 10 septembre 2002, l'employeur l'a, par lettre du 14 mars 2002, informée de ce qu'il suspendait la procédure de licenciement en lui indiquant les griefs qu'il entendait retenir à son encontre ; que la salariée a été licenciée pour faute par une lettre du 11 mars 2003 reprenant les griefs déjà énoncés dans la lettre du 14 mars 2002 ; Sur le…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Astral piscine le 21 janvier 2002 ; qu'elle a reçu, le 16 mai 2002, une lettre de convocation à un entretien préalable en vue de son licenciement et, le même jour, une lettre la dispensant d'exécuter le délai de préavis dans le cadre du licenciement en cours; qu'elle a été licenciée le 29 mai 2002 pour mauvaise adaptation aux responsabilités, mauvaise intégration à l'équipe dirigeante, et volume de travail insuffisant suite à une dispersion d'activité sur des tâches non requises ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Astral piscine fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 juin 2005), de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen :

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en novembre 1976 en qualité de gérant de cuisine par la clinique Sainte-Croix ; qu'il a été promu adjoint des services économiques en 1991, à la suite de la fusion de la clinique avec l'hôpital du Calvaire et de la création de l'hôpital de Fourvière ; qu'en 2002, M. X... a fait l'objet d'une procédure de licenciement pour motif économique, son poste étant supprimé à la suite d'une restructuration interne de l'hôpital de Fourvière ; que M. X...

Vu les articles 633 et 638 du nouveau code de procédure civile et R. 516-2 du code du travail ; Attendu que pour écarter la demande de réintégration présentée par M. X..., salarié protégé qui avait été licencié par la société Onet services propreté sans autorisation, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (15 mai 2002, 0042989), énonce, d'une part, que la cassation ne portant que sur l'évaluation des dommages-intérêts dus au salarié du fait de la violation de son statut protecteur, la saisine de la cour de renvoi est limitée à cette seule demande, d'autre part, que la demande de réintégration formulée pour la première fois par le salarié sur renvoi après cassation est irrecevable ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'abord, que la demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé en février 1991 par la société Z International en qualité de VRP ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 15 octobre 2001 ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile et de l'article L. 122-14-3 du code du travail et du manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-6, et L. 122-8 du code du travail, la société fait grief à l'arrêt attaqué (Nimes, 14 juin 2005) de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que Mme X..., qui exerçait les fonctions de responsable de caisse, a été licenciée le 11 octobre 2002 pour faute grave, son employeur lui reprochant de ne pas l'avoir informé de l'existence d'une "cagnotte" ; Attendu que, pour dire que ce licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient qu'il résulte des attestations de clients que cette caisse, alimentée par la menue monnaie abandonnée par la clientèle, était placée en évidence, en sorte que l'employeur avait toléré cet usage ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas des attestations des clients que la "cagnotte" était en évidence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le licenciement de Mme X...

Attendu que M. X..., salarié de la société Comptoirs lillois de l'automobile qui l'employait en qualité de réceptionnaire vérificateur, a été licencié pour faute grave par lettre du 12 avril 1999 ; Attendu que par un moyen tiré de la violation de l'article L.

par lettre du 10 juillet 2002 ; Attendu que pour les motifs pris de la violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile, 1134 du code civil et L. 122-12-2, L. 122-14-3 et L.

La cassation d'une décision dans toutes ses dispositions n'en laisse rien subsister et investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans ses éléments de fait et de droit.

L'arrêt qui statue sur le contredit formé à l'encontre d'une décision rendue sur la demande de renvoi du défendeur devant la juridiction normalement compétente, fondée sur l'inapplicabilité de l'article 47 du nouveau code de procédure civile, qui n'est pas une exception d'incompétence, est rendu en matière d'appel. Par suite, ne peut être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond un tel arrêt qui se borne à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance.

; que le 31 décembre 2001, la Croix-Rouge adressait aux salariés concernés leur certificat de travail, suivi de leur reçu pour solde de tout compte ; qu'estimant que la rupture de leur contrat de travail et la reprise dans la fonction publique étaient intervenues dans des conditions non équivalentes, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre la Croix-Rouge en paiement d'indemnités de rupture dont une pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 1er à 6 du décret n° 99-643 du 21 juillet 1999, la Croix-Rouge fait grief aux arrêts d'avoir dit le licenciement des salariés sans cause réelle et sérieuse et d'avoir mis à sa charge diverses sommes ; Mais attendu que les textes susvisés, qui ne régissent que les rapports entre le nouvel employeur et les salariés…

X..., engagé le 2 avril 2001 par la société Sernam, a été en arrêt de travail pour maladie du 10 octobre 2002 au 3 janvier 2003 ; que ce salarié ayant, le 4 février 2003, été licencié pour faute grave, les parties ont, le 7 février 2003, signé une transaction ; Attendu que pour annuler cette transaction et accueillir les demandes du salarié en paiement de sommes à titre notamment de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, qui retient que si l'employeur soutient que les examens réalisés par le médecin du travail les 18 novembre et 2 décembre 2002 constituent des visites de reprise et que l'absence du salarié à compter du 6 janvier 2003 et son refus de se rendre à la visite de reprise initiée par l'employeur, le 8 janvier 2003, ne pouvaient lui être reprochés, ni constituer une cause possible de licenciement, en déduit que ce salarié ne…

de gaz d'échappement, de gazole ou d'huile" ; qu'après avoir refusé un poste de comptable, le salarié a été licencié le 29 juin pour impossibilité d'accéder aux prescriptions du médecin du travail et absence de véhicules blindés répondant à ces critères ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 mai 2005) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes en application des dispositions des articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur ne supporte les obligations prévues par les articles L. 122-32-5 à L.

de contrôle portant sur les droits au RMI ; qu'après avoir été en arrêt maladie à compter du 24 octobre 2001, la salariée a été licenciée par lettre du 24 juillet 2002 pour absence prolongée depuis dix mois désorganisant totalement le service contrôle de la caisse ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une demande de rappel de salaire fondé sur le coefficient 5 B ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 24 mai 2005) d'avoir condamné l'employeur à payer une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que l'application du principe "à travail égal, salaire égal" suppose que les salariés soient placés…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2005), que Mme X..., engagée par l'association des Centres sociaux de Wattrelos le 1er novembre 1971 en qualité de sténodactylo et occupant depuis le 1er mai 1991 les fonctions de directrice d'un centre social, a été licenciée par lettre du 10 juin 2002 suite à son refus d'occuper les fonctions de directrice d'un autre centre situé à proximité du précédent ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, l'article 5.3 de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels et des associations adhérentes au SNAECSO et l'article 18 du règlement intérieur de l'association exposante, qui permettent " en cas de faute grave ", le licenciement disciplinaire d'un salarié en l'absence de sanction préalable,…

M. X... a été licencié pour motif économique dans le cadre de la seconde procédure collective ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que le nombre de jours de congés payés lui restant dus au titre de son activité pour le compte de la société SRRB soit fixé à 35, que la créance correspondante soit fixée au passif de cette société et que cette créance soit opposable à l'AGS CGEA ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes retient que le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont le contrat de travail subsiste des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification ; qu'il en résultait que la demande du salarié n'était pas opposable à la société SRRB en liquidation judiciaire ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 8 juin 1998 par la société Frégonèse et fils en qualité d'ouvrier manutentionnaire échafaudage, a été licencié le 14 mars 2002, pour s'être notamment absenté sans autorisation les 19 et 20 février 2002 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-40 et L.

il résulte des pièces versées aux débats que le salarié avait accepté d'être affecté à Paris à la double condition que cette affectation porte sur un poste d'agent niveau II au minimum et qu'elle soit provisoire, le salarié devant retrouver son poste initial à l'issue d'une période allant de six à huit mois ; qu'en se contentant, pour considérer que la mutation géographique n'était pas une nouvelle sanction et rejeter la demande en dommages-intérêts formée par le salarié de ce chef, de retenir l'existence d'un accord entre les parties sur l'affectation à Paris sans même rechercher si les conditions d'existence de cet accord étaient en l'espèce réunies alors que cette recherche l'aurait conduite à constater qu'aucun accord n'avait pu être conclu entre