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l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis ; alors que, d'une part, le conseil de prud'hommes a exigé un écrit comme seul moyen de preuve admissible pour déterminer celle des parties qui a pris l'initiative de la non exécution du préavis, bien que cette preuve puisse se faire par tout moyen ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte de l'existence d'un certificat de travail rendant compte de la volonté du salarié de se soustraire au préavis ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, le conseil de prud'hommes a constaté que le salarié avait été dispensé de l'exécution du préavis ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., domiciliée et demeurant, ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (section activités diverses), au profit de l'Organisme de gestion de l'école catholique (dite OGEC) du lycée d'enseignement professionnel privé Sainte-Marie, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M.

l'employeur, où le rapport d'enquête effectué par le conseil de prud'hommes ne contenait ni la relation des faits ni aucun procès-verbal reprenant les déclarations des parties ou des témoins et ne comportait pas leur signature, et alors que l'enquête avait été effectuée sur les lieux du travail et non dans les locaux du conseil de prud'hommes ; et alors, enfin, que le rapport d'expertise n'établit absolument pas les faits retenus par la cour d'appel et ne constitue qu'un compte-rendu sans conclusion ; qu'en se fondant sur ce rapport pour rendre sa décision, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que les griefs relatifs à la régularité de l'enquête effectuée par le conseil de prud'hommes après jugement avant-dire droit du 16 janvier 1987 n'ont pas été soulevés devant les juges du fond ;

l'employeur d'une condition substantielle du contrat de travail ne suffit pas à rendre le licenciement sans cause réelle ni sérieuse, manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-14-3 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de M. Di Y..., consécutif au refus par le salarié de la modification par l'employeur de ses conditions de rémunération, aurait une cause réelle et sérieuse, sans s'expliquer sur le fait -invoqué par le salarié dans ses conclusions d'appel- que, pour obtenir la renonciation du salarié à toute contestation du caractère réel et sérieux du motif de son licenciement, l'employeur lui avait proposé, avant même le licenciement, le versement d'une "indemnité compensatrice de dommages-intérêts de 16 000 francs", ce que le salarié avait refusé ;

par jugement qualifié en premier ressort, le conseil de prud'hommes a débouté Mme X... de ses demandes et fait droit à la demande de M. Z... ; que par arrêt en date du 6 février 1986, la cour d'appel de Colmar a déclaré l'appel interjeté par Mme X..., irrecevable au motif que le jugement avait été déclaré à tort "rendu en premier ressort" ; que le 30 avril 1987, Mme muller a formé un pourvoi contre le jugement ; que M. Z... soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif qu'il a été formé hors délai ; qu'en effet l'acte de notification du jugement mentionnant que celui-ci était susceptible d'appel, n'a pu tromper Mme X... qui était assistée d'un avocat et qu'au surplus, la notification de l'arrêt d'appel faite le 11 février 1986 a fait courir le délai du pourvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck (section agriculture), au profit de M. Henri Y..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

la caisse, a réuni le personnel et l'a mis en garde en précisant qu'en cas de récidive il porterait plainte ; que Mlle X... s'est alors mise à pleurer en indiquant qu'elle ne voulait pas être soupçonnée, a continué à travailler jusqu'à la fin de la matinée puis a quitté son travail et ne l'a plus repris ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à verser à Mlle X... une certaine somme à titre de dommagesintérêts pour préjudice moral, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le conseil de prud'hommes avait connaissance d'un procèsverbal de gendarmerie dont il résultait que les soupçons de l'employeur à l'encontre de Mlle X... étaient plus que légitimes, étant d'ailleurs souligné que, dans sa plainte à la gendarmerie, M. Y... n'avait nullement visé Mlle X...

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort et qu'aux termes du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu, selon la procédure, que M. X... a saisi le 23 octobre 1985 la juridiction prud'homale pour obtenir dans le dernier état de ses demandes le paiement d'une prime de treizième mois pour les années 1983, 1984 et 1985 d'un montant total de 14 463,41 francs et d'un rappel de salaire pour la période de juillet 1984 à septembre 1985 d'un montant de 8 985,60 francs ;

par contrat signé à Lome (Togo) le 21 avril 1982, la société Intertrans-Togo, représentée par M. Toscani agissant en qualité d'administrateur-directeur général, a engagé M. X... comme chef comptable à dater du 1er janvier 1982 ; que, par lettre du 19 novembre 1982, la société Intertrans-Togo a notifié à M. X... son licenciement pour compter du 31 décembre 1982 ; que le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir les sociétés Intra et Intertrans-Togo condamnées à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ; que, par jugement du 9 juillet 1985, le conseil de prud'hommes l'a débouté de toutes ses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir méconnu les dispositions de l'article L.

par lettre du 26 septembre, s'il désirait continuer son activité au sein de l'entreprise ; que, le 1er octobre, il a écrit à la société sur un papier à lettre à en-tête du syndicat FO, en formulant plusieurs griefs ; que, le 9 octobre 1985, la société Chauvenet a pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait qu'il avait cessé toute activité ; que, par lettre du 23 octobre, il a contesté avoir démissionné ; que le conseil de prud'hommes qu'il avait saisi pour faire constater la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur et obtenir diverses sommes et divers documents l'a débouté de l'ensemble de ses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir, d'une part, retenu qu'il n'avait fourni aucun

il résulte des dispositions des articles L. 980-9 à L. 980-12 du Code du travail, que le contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle n'est pas un contrat de travail et qu'en conséquence, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 511-1 du Code du travail, limitant la compétence des conseils de prud'hommes au règlement des litiges entre employeurs et salariés ; Mais attendu qu'est irrecevable le moyen critiquant la décision de compétence contenue dans un précédent jugement devenu irrévocable à défaut de l'exercice du contredit dans le délai prévu par la loi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cavet-Vétimarché, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, d'après le second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ; Attendu que le jugement prud'homal attaqué a statué sur la demande de Mme ZD... et de 119 autres salariés de la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie tendant à leur reconnaître le droit à un échelon au choix et au paiement de la majoration de salaire correspondant à cet échelon ; Attendu que cette demande étant indéterminée dans son montant, le jugement était susceptible d'appel ;

par lettre recommandée à l'employeur dans le même délai, le contrat est considéré comme conforme et ouvre droit aux dispositions prévues à l'article 3 du décret ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle Y... a été engagée le 26 novembre 1984 par Mlle Z... par un contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité de coiffeuse ; qu'un contrat d'adaptation a été conclu le 23 janvier 1986 entre Mlle Z... et Mlle Y... pour une durée déterminée d'un an prenant effet le 16 novembre 1985, s'achevant le 17 novembre 1986 ; que prétendant que le contrat d'adaptation qui aurait dû être à durée indéterminée avait été abusivement rompu à cette dernière date, Mlle Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner Mlle Z..., représentée par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ... (Haute-Vienne), exploitant les Etablissements "Le Meuble d'autrefois", anciennement dénommés "Le Meuble paillé", en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1985 par le conseil de prud'hommes du Mans (Section encadrement), au profit de M. Denis Z..., demeurant ... au Mans (Sarthe), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Y..., Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur à payer à M. X... une indemnité compensatrice de congé payé, le jugement a énoncé que c'était à juste titre qu'il demandait le paiement des indemnités initialement prévues ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir qu'il avait versé ces indemnités en même temps que le salaire des jours travaillés au mois de février, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de congé payé, le jugement rendu le 5 décembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Hazebrouk ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les

il résulte de l'article 7 paragraphe 7 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, et de l'article 10 ter de la convention collective des transports routiers que le paiement d'indemnités journalières en application tant de la législation de la sécurité sociale que d'un régime de prévoyance, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements patronaux, ne peut conduire à verser à un salarié des sommes supérieures à la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ; qu'ayant relevé que l'assurance individuelle souscrite par le salarié ne constituait pas un régime de prévoyance faisant l'objet de versements

Vu les articles L. 153-1 du nouveau Code de la sécurité sociale et l'article R. 252-14 du même code ; Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que Mme Y..., agent au service prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est (CRAM) a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que son employeur devait lui attribuer un échelon de 4 % à compter du 1er janvier 1985 et obtenir en conséquence un rappel de rémunération pour la période du 1er janvier au 30 juin 1985 ; Attendu que pour faire droit à cette demande, le conseil de prud'hommes a retenu que Mme Y... figurait au tableau d'avancement au choix pour bénéficier d'un échelon de 4 % au 1er janvier 1985, que le 21

la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 87-40.114 et n° D 87-41.981 ; Sur le premier moyen du pourvoi de la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Douai, 31 octobre 1986), que Mme ZB... et cent dix neuf autres salariés de la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie (la caisse) ayant obtenu la note 17, ont sollicité de leur employeur le bénéfice d'un échelon au choix donnant lieu à une augmentation de salaire de 4 % à compter du 1er janvier 1985, soutenant que cette note leur donnait automatiquement droit à cet avantage ; que leur demande ayant été rejetée, ils ont saisi le conseil de prud'hommes ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, d'après le second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ; Attendu que le jugement prud'homal attaqué a statué sur la demande de Mme Y..., salariée de la Caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie, tendant à lui reconnaître le droit à un échelon au choix et au paiement de la majoration de salaire correspondant à cet échelon ; Attendu que cette demande étant indéterminée dans son montant, le jugement était susceptible d'appel ;

l'employeur le montant alloué par les premiers juges à M. X... à titre du solde de rémunération, l'arrêt attaqué énonce que l'employeur reconnaît devoir une certaine somme aux termes d'un décompte que le salarié n'a pas sérieusement contesté en cause d'appel ; Qu'en se bornant à ce motif alors que, dans ses conclusions d'appel, le salarié avait, sur ce chef de demande, conclu à la confirmation du jugement qui lui avait alloué une somme supérieure à celle offerte par l'employeur et sans s'expliquer sur la pertinence de l'argumentation de ce dernier, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le solde de rémunération, l'arrêt rendu le 18 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;