Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1991, 87-42.007

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/01/1991

Numéro d'affaire

87-42.007

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Nord Est,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Nord Est, dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., 2°/ la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Lorraine, dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), Immeuble "Les Thiers", ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section activités diverses), au profit Mme Jocelyne Y..., demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ... 1er, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référe…