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Méconnaît les dispositions de l'article 79 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui infirme sur la compétence une décision de première instance et décide de statuer à une audience ultérieure sur le fond du litige alors que l'appelant était irrecevable à contester la compétence des juges du premier degré saisis par lui, et que le chef de la compétence de ces juges, en l'absence d'un appel incident sur ce point, n'avait pu lui être déféré.

L'obligation de rembourser les sommes versées en vertu d'une décision de première instance assortie de l'exécution provisoire résulte de plein droit de la réformation de ladite décision, peu important en toute hypothèse que la preuve des versements en exécution du premier jugement soit ou non rapportée.

Les articles 194 et 219, alinéa 2, du Code de procédure civile, selon lesquels il n'y a pas lieu à rédaction d'un procès-verbal des déclarations des parties dont la comparution personnelle a été ordonnée et des auditions des témoins recueillies au cours des débats, à condition que mention de ces déclarations et mention du nom des témoins, ainsi que du résultat de leurs dépositions, soient faites dans le jugement, lorsque l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort, n'imposent pas que la décision soit rendue, après débats, à la même audience.

par contrat Cotorep jusqu'au 28 février 1987 par la société Y... , ébénesterie, a poursuivi l'exécution de son contrat de travail au-delà de cette date sans qu'il soit conclu de contrat de travail écrit, et a été licencié par lettre du 15 juillet 1987 ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir déclaré abusif le licenciement de M. X... et de l'avoir condamnée à lui verser des sommes à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressort des conclusions de l'employeur laissées sans réponse, que celui-ci reprochait au salarié outre son absence le 4 juillet 1987, sa défaillance à tous les rendez-vous professionnels, l'indication aux clients de son départ de l'entreprise et la rétention indue du carnet d'adresses,

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 26 septembre 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes n'aurait pas répondu au moyen invoquant l'existence d'une faute grave ; Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement n'avait invoqué, pour justifier la rupture du contrat de travail, que l'application de l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, le conseil de prud'hommes a répondu, en l'écartant, au moyen invoqué ; que le grief n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société générale de sécurité, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par jugement en dernier ressort du 2 février 1989, le conseil de prud'hommes a fait droit aux deux premières demandes et a accordé des dommages-intérêts au syndicat départemental des employés et cadres du Crédit agricole mutuel (syndicat SECCAM) ; que, par arrêt du 19 décembre 1989, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable l'appel de la caisse ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle a interjeté alors que les demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement tendent à la réparation du préjudice qui résulte de la rupture du contrat de travail, que ces demandes étant de même nature et fondées sur les mêmes

il résulte des termes clairs et précis de la lettre du 13 janvier 1987, dénaturée par la cour d'appel, que la CMCRA a reproché à M. A... : "Acceptation du détournement de fonds de l'objet du prêt : alors que le client présente, aux fins de déblocage du prêt, une facture fictive que vous reconnaissez comme telle, vous procédez malgré cela au dénouement conduisant au détournement des fonds de l'objet du prêt. Défaut d'information de la hiérarchie lors du déblocage des fonds, alors qu'il n'y avait pas urgence à dénouer l'opération, compte tenu de l'état du dossier : virement initié le 20 mai pour une réalisation du prêt le 21 mai en vue d'apurer une situation débitrice née de longue date" ; et qu'en décidant qu'aucun des griefs énoncés à M. A...

l'employeur a fait savoir à la salariée qu'il n'avait aucun poste à lui offrir et lui a notifié son licenciement le 10 juin 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui avait proposé la réintégration de la salariée dans l'entreprise et, à défaut, condamné la Manufacture Michelin à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en outre condamné l'employeur à rembourser à l'ASSEDIC de la région d'Auvergne des indemnités de chômages, alors d'une part, qu'en l'espèce, il était constant que Mme A... s'était absentée de nombreuses fois au cours des années 1983, 1984 et 1985, qu'en raison du niveau de compétence atteint par la salariée, le poste qu

par lettre recommandée avec accusé de réception, alors, d'autre part selon le second moyen que le conseil de prud'hommes ne tient pas compte dans le calcul du décompte des congés payés des absences pour maladie du salarié, lesquelles n'ouvrent pas droit à congés payés ; Mais attendu que les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, qu'ils ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bois Cristallin, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de salaires de deux journées de travail, alors, selon le moyen, que contrairement aux énonciations du jugement l'employeur était bien fondé à refuser de payer ces sommes dès lors que le salarié, absent le premier jour, avait le deuxième jour refusé de tenir un facturier en méconnaissance de l'article 54 du CGI ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que le salarié s'était vu refuser, les 21 et 22 janvier 1988, la marchandise nécessaire à l'exercice de son activité de vendeur porte à porte et qu'il n'avait pu exécuter son travail pour des raisons indépendantes de sa volonté, que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil et prud'hommes de Trouville-sur-Mer, 21 novembre 1988) de l'avoir condamné à une indemnité de préavis et à des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, d'une part, la faute grave sur la qualification de laquelle la Cour de Cassation exerce son contrôle est celle qui est de nature à avoir de graves répercussions sur la bonne marche de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire que ces graves répercussions se soient déjà produites, que tel était bien le cas des griefs faits à M. X... et que le conseil des prud'hommes n'a pas examiné individuellement, se bornant à les viser globalement et qu'ainsi il n'a pas motivé sa décision ; et alors, d'autre part, que M. X... avait lui-même reconnu par

il résulte des constatations des juges du fond que le délégué mineur n'a pas fait état de la situation de danger imminent prévue par l'article L. 712-5 du Code du travail et s'est borné, après avoir constaté une élévation de la température, à prescrire aux mineurs une réduction de leur temps de travail ; que les intéressés, qui ne se sont pas eux-même prévalu d'une situation de danger pour quitter leur poste, se sont bornés à réduire leur temps de travail ; que l'employeur n'a pas pris de sanction et, à titre provisoire, a pris note du temps effectivement travaillé, avant d'effectuer le contrôle de la température et de donner ultérieurement satisfaction aux mineurs ; D'où il suit que sans encourir les griefs du moyen, le conseil de prud'hommes a pu décider que les salariés n'avaient pas été contraints à la grève par une faute de l'employeur ;

il résulte des énonciations de la décision attaquée que M. X... n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience du bureau de jugement du conseil de prud'hommes, bien qu'il y ait été régulièrement convoqué par une lettre recommandée dont il avait accusé réception ; qu'il s'ensuit que le moyen qu'il présente devant la Cour de Cassation est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, comme tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mlle Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt onze.

l'employeur ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Livera frères, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur n'avait fait qu'user de la faculté qui lui était offerte par le texte susvisé, le conseil de prud'hommes a violé celui-ci, par refus d'application ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 avril 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saumur ; Condamne Mmes X... et Y..., envers la société des Magasins du Val-d'Oise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

la caisse d'épargne écureuil de Montargis, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 89-43.169 au n° 89-43.190 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article 18 du titre III de la loi du ler juillet 1983, portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, et l'accord collectif sur la classification des emplois et des établissements conclu en application de ce texte ; Attendu, selon les jugements attaqués, qu'en application de la loi susvisée, a été conclu en commission paritaire nationale le 19 décembre 1985 un accord collectif sur la classification des emplois et des établissements, et les conséquences de ces nouvelles dispositions sur la rémunération ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant à Flayosc (Var), route de Saint-Lambert, RM 83, en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section industrie), au profit de M. Hacine Y..., demeurant à Draguignan (Var), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant à Rodez (Aveyron), ..., lotissement de Saint-Félix, en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1987 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. de Moro Giafferi, syndic ès qualités de la société à responsabilité limitée Super Meubles, dont le siège est à Bastia (Corse), immeuble l'Aiglon, rue Capanelle, 2°/ de M. le directeur des ASSEDIC de la Corse, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Vu les articles L. 143-14 du Code du travail et 2244 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré prescrites les demandes du salarié relatives à un rappel de congés payés pour les années 1972, 1973, 1974 et 1976, aux motifs qu'en application de l'article L. 143-14 du Code du travail, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du Code civil ; que cette prescription s'applique à toutes les créances qui ont leur origine dans la prestation de travail et notamment celles relatives aux congés payés ; qu'en l'espèce, la prescription a été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes le 14 avril 1977, puis par la citation en conciliation pour le 5 mai 1977 ; que le demandeur, qui n'a

par contrat écrit, en date du 1er juillet 1956, il a été confirmé dans ses fonctions et nommé directeur adjoint du Tour de France ; que, le 9 mai 1973, a été créée la société d'exploitation du Tour de France dont M. A... a été nommé cogérant, et que, le 4 juillet 1978, il a été désigné comme administrateur ; qu'en 1985, à la suite de la réorganisation du groupe de presse du Parisien libéré, la publication du journal a été confiée à la société en nom collectif "Le Parisien libéré" qui, par lettre du 28 juin, a informé M. A... que son contrat de travail qui le liait à la société anonyme "Le Parisien libéré" se poursuivait avec la société en nom collectif, et que son statut professionnel ne subissait aucune modification ; que, le 24 mars 1987, il a été mis fin au mandat social de M.