Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1991, 87-43.245

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/02/1991

Numéro d'affaire

87-43.245

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée des Magasins du Val-d'Oise, explo…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée des Magasins du Val-d'Oise, exploitant le magasin "Aux Dames de France" dont le siège social est sis à Paris (8e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1987 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section encadrement), au profit : 1°/ de Mme Nicole Y..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 2°/ de Mme Hélène X..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Z..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le…