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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 janvier 2005), que M. X..., engagé le 1er juillet 1990 par la société Sonacotra a, postérieurement à plusieurs arrêts de travail pour maladie, été licencié par cette société le 22 mars 2000 ; que le salarié a notamment demandé la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que dans l'hypothèse où le licenciement est motivé par les perturbations dans l'entreprise que provoque l'absence d'un salarié, la lettre doit préciser que ces perturbations obligent l'employeur à procéder au remplacement définitif du salarié ; qu'en l'espèce, il est constant que la lettre…

dans l'entreprise (lycée Ste Anne)" mais "apte à tout poste habituel (formation ou administratif) dans un autre contexte" ; que par lettre du 8 octobre 2002, l'OGEC des lycées Sainte-Anne l'a licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 1er juillet 2005) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur dont un salarié a été déclaré inapte à tout emploi consiste à rechercher toutes les possibilités de reclassement de ce dernier, sans que l'employeur ne soit tenu de parvenir à reclasser effectivement le salarié en lui proposant un autre poste ; qu'en décidant néanmoins que faute d'avoir proposé un poste à M. X...

et divers manquements ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en se bornant à affirmer que les fautes de M. X..., qu'elle qualifiait de caractérisées, ne rendaient pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis sans rechercher si, outre le refus de deux clients de travailler avec le salarié, l'absence d'autres clients à charge, l'incompétence notoire, la mise en péril ainsi que la nuisance grave et le discrédit de l'entreprise auprès de la clientèle que la société Decitex reprochait à M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-24-4, alinéa 2 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'en condamnant la société au paiement d'un rappel de salaires et congés payés afférents pour la période du 7 mars au 20 avril 2003, alors qu'elle avait constaté que le licenciement avait été prononcé le 14 mars 2003, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen, qui n'est pas nouveau : Vu l'article L. 122-32-6 du code du travail ; Attendu qu'en condamnant la société au paiement d'un complément d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L.

le 7 mars 2001 un avis concluant à l'inaptitude à tous les postes de l'entreprise, le moyen pris en sa troisième branche, manque par le fait qui lui sert de base ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement et d'avoir accueilli la demande en dommages-intérêts de la salariée à ce titre, alors, selon le moyen, que remplit son obligation de moyen de reclassement, l'employeur qui propose à son salarié deux postes compatibles avec les deux avis médicaux d'inaptitude définitive, et qui recherche des postes vacants dans l'ensemble des sociétés de son groupe, que la recherche aboutisse ou non à un résultat positif ; qu'en l'espèce, la cour a constaté que la société DMH justifiait avoir proposé à Danièle X...

qu'à la suite de deux examens des 15 et 31 janvier 2003, il a été déclaré inapte définitivement à tous postes exigeant de lourdes manutentions ; qu'il a été licencié le 19 février 2003, motifs pris de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour condamner la société au paiement de dommages-intérêts au titre de la nullité du licenciement, l'arrêt retient que les avis du médecin du travail invoqués par l'employeur, délivrés en cours de suspension du contrat de travail, ne peuvent constituer les visites de reprise prévues par les alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du code du travail, ce dont il résulte que le licenciement, prononcé pour un motif lié à l'accident, est nul par application de l'article L.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Verjat, actuellement dénommée Chabe limousines, en qualité de chauffeur grande remise, à compter du 21 mai 1996 ; que par lettre du 22 avril 1998, reçue le 24 avril, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement, pour motif disciplinaire, qui s'est tenu le 29 avril 1998 ; qu'un syndicat ayant notifié par lettre du 27 avril, la candidature de l'intéressé au second tour des élections professionnelles, l'employeur a sollicité une autorisation administrative de licenciement et saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette candidature, puis après jugement rendu le 24 juin 1998, a licencié M. X...

sept mois ; que le 16 novembre 2001, la salariée, qui avait repris le travail le 12 novembre, a été placée en arrêt maladie renouvelé à deux reprises jusqu'au 15 février 2002 ; que le 29 janvier 2002, l'employeur l'a licenciée pour absence prolongée perturbant le fonctionnement de l'association et nécessitant son remplacement ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt attaqué retient que l'article 35 de la convention collective nationale de l'UNAF du 1er décembre 1971, pris en référence aux dispositions de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, édicte une garantie financière de maintien du salaire pendant une certaine durée d'arrêt de travail pour maladie et non pas une garantie d'emploi ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que le salarié qui, en raison d'une inaptitude définitive constatée par le médecin du travail, se trouve dans l'impossibilité d'effectuer son préavis ne saurait prétendre au versement d'une indemnité compensatrice de préavis, peu important que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

Dès lors que son licenciement pour motif économique, prononcé à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'employeur, a été autorisé par l'inspecteur du travail, au vu de la décision du juge commissaire rendue en application de l'article L. 621-37 du code de commerce, le salarié investi d'un mandat ne peut contester, devant le juge judiciaire, la validité et la cause du licenciement, en raison de vices dont serait affectée l'ordonnance du juge-commissaire

Une cour d'appel qui retient qu'une cession ne porte pas seulement sur un ensemble immobilier mais qu'elle emporte également la reprise du service de gardiennage et d'entretien qui en relève ainsi que des contrats nécessaires à l'exploitation de la résidence, peut en déduire le transfert d'une entité économique autonome constituée par un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre, le transfert de cette entité imposant en conséquence au cessionnaire de poursuivre aux mêmes conditions les contrats de travail des salariés qui en relèvent

La pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi au regard des dispositions de l'article L. 321-4-1 du code du travail doit être appréciée en fonction de l'ensemble des mesures qu'il contient et en tenant compte de la procédure d'actualisation des offres d'emploi qu'il prévoit. Constitue une mesure de reclassement licite au regard de ce texte, la mise en situation de recherche de reclassement pendant une période déterminée avec dispense d'activité et maintien de la rémunération dès lors que, pendant cette période, l'employeur remplit son obligation de recherche de reclassement et que le plan prévoit les mesures nécessaires à cet effet

Le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement ne lui enlève pas sa nature juridique de licenciement économique. Il en résulte que le salarié est fondé à prétendre au bénéfice de l'indemnité de licenciement majorée prévue par le plan social

la salariée tendant à obtenir la remise d'une attestation ASSEDIC et des dommages-intérêts pour défaut de délivrance de cette attestation, l'arrêt rendu le 17 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Laisse à chaque partie la charge des dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Serica à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

motif, légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'association fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, que l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une indemnité lorsque ce dernier " fera valoir ses droits à la retraite ", par conséquent conditionnée par l'absence de licenciement à l'initiative de l'employeur, est affectée d'une condition purement potestative au pouvoir du débiteur, entachant ladite obligation d'une nullité absolue ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1174 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que l'obligation, qui était au pouvoir du bénéficiaire, qui pouvait seul décider de faire valoir ses droits à la retraite, ne pouvait être soumise aux dispositions de l'article 1174 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le…

comme vendeuse sur le marché de Faa'a à partir de mai 1998, sans être déclarée à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française ; qu'elle a été licenciée verbalement pendant un arrêt-maladie le 18 octobre 2002 ; qu'elle a saisi le tribunal du travail de Papeete afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnités de congés payés, de prime d'ancienneté et d'heures supplémentaires sur la période 1998-2002 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt relève, après avoir mentionné les trois attestations produites par la salariée provenant de personnes travaillant au marché de Faa'a qui font état des horaires suivants effectués par la salariée : mardi au samedi de 8 heures à 19 heures et…

mars 1998 lui reprochant d'avoir unilatéralement réduit sa durée de travail sur ce dernier chantier ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 21 septembre 2004) d'avoir considéré que son licenciement reposait sur un motif réel et sérieux et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail ; que la modification du contrat de travail nécessite l'accord du salarié ; que le salarié est toujours en droit de refuser la modification de son contrat de travail, ce refus n'étant pas, en soi, constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'ayant constaté que l'employeur…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu que le premier et le troisième moyens ne tendent qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait et que le deuxième moyen ne peut être accueilli dès lors que, devant la cour d'appel, le salarié s'est borné à demander la confirmation du jugement déclarant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Y..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du sept février deux mille sept.

; qu'il a démissionné le 14 mai 2001 en reprochant à son employeur de ne pas lui avoir encore précisé les conditions d'attribution de la part en actions du bonus à laquelle il pouvait prétendre au titre de l'exercice 2000, estimant ainsi que la prime complémentaire était intégrée au bonus, alors qu'elles devaient l'être au 28 février 2001, ni de la lui avoir versée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de demandes tendant au versement de la prime en actions et de paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice matériel résultant du retard d'attribution de ces actions ; Attendu que la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande subsidiaire d'attribution de 4800 actions BNP Paribas et de dommages-intérêts pour préjudice matériel, motif pris de ce que les primes différées avaient…

et cadres de la métallurgie ; que, par lettre en réponse du 22 novembre 2002, il a refusé la mission en faisant valoir qu'aucune clause de mobilité ne figurait dans son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 30 décembre 2002 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement ; Sur la cinquième branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-6 du code du travail, ensemble l'article 7 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement de diverses sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que M. X...