Cour de cassation · 7 février 2007
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-40.418
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
Autres dispositionsPassage 2
Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Y..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du sept février deux mille sept.
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les trois moyens réunis :
Attendu que le premier et le troisième moyens ne tendent qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait et que le deuxième moyen ne peut être accueilli dès lors que, devant la cour d'appel, le salarié s'est borné à demander la confirmation du jugement déclarant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Y..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du sept février deux mille sept.
Textes cités
Aucune référence structurée détectée.
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Demandes et argumentsisième moyens ne tendent qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait et que le deuxième moyen ne peut être accueilli dès lors que, devant la cour d'appel, le salarié s'est borné à demander la confirmation du jugement déclarant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Y..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau code de
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsqu'à remettre en cause des appréciations de pur fait et que le deuxième moyen ne peut être accueilli dès lors que, devant la cour d'appel, le salarié s'est borné à demander la confirmation du jugement déclarant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Y..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publi
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 613724decd580146774190ac