Cour de cassation · 7 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... a été engagé le 15 juin 1998 par la société BNP arbitrage, aujourd'hui BNP Paribas arbitrage, par contrat à durée indéterminée en qualité d'arbitragiste sur obligations convertibles (commis de bourse, cadre catégorie F), prévoyant une rémunération annuelle fixe à laquelle pouvait s'ajouter un bonus fixé discrétionnairement par l'employeur ; qu'il a perçu le 28 février 2001 un bonus au titre de l'année 2000 ; qu'au début de l'année 2001, la BNP Paribas arbitrage, pour s'assurer de la fidélité des arbitragistes et pour favoriser leur investissement en actions BNP, a annoncé qu'elle envisageait d'instituer une prime complémentaire sous forme d'actions BNP Paribas qui serait attribuée par tiers sur trois ans, à condition notamment qu'en cas de départ du groupe BNP Paribas, le salarié n'ait pas exercé une activité dans le secteur des services bancaires et financiers ; que M. X... a été informé par lettre du 21 mai 2001 du montant et des modalités de versement de cette prime, soit 800 actions à chaque fin de mois de février des années 2002,2003,2004 ; qu'il a démissionné le 14 mai 2001 en reprochant à son employeur de ne pas lui avoir encore précisé les conditions d'attribution de la part en actions du bonus à laquelle il pouvait prétendre au titre de l'exercice 2000, estimant ainsi que la prime complémentaire était intégrée au bonus, alors qu'elles devaient l'être au 28 février 2001, ni de la lui avoir versée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de demandes tendant au versement de la prime en actions et de paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice matériel résultant du retard d'attribution de ces actions

;

Attendu que la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande subsidiaire d'attribution de 4800 actions BNP Paribas et de dommages-intérêts pour préjudice matériel, motif pris de ce que les primes différées avaient pour but essentiel de prévenir des départs des salariés vers la concurrence et que le salarié ne justifiait pas de sa situation professionnelle à la suite de sa démission ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir que les conditions d'attribution des actions étant illicites, elles ne pouvaient lui être opposées ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande subsidiaire tendant à ce que la société BNP Paribas soit condamnée, sous astreinte de 300 euros par jour de retard , à lui remettre 4800 actions et à lui payer 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel, l'arrêt rendu le 2 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société BNP Paribas arbitrage aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société BNP Paribas arbitrage à payer la somme de 1 500 euros à M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Y..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du sept février deux mille sept.