Rechercher une décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Technogram, société anonyme, dont le siège est ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (18è chambre, section A), au profit de M. Pierre X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Saintoyant, M. Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Technogram, société anonyme, dont le siège est ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (18è chambre, section A), au profit de M. Michel X..., demeurant ... à Gif-Sur-Yvette (Essonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., M. Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire condamner son ancien employeur au paiement de cette prime qui ne lui avait pas été versée ; Attendu que la société Technogram fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les exceptions de litispendance et de connexité dont elle se prévalait alors, selon le moyen, que la société Technogram avait saisi le tribunal de grande instance de Paris en 1983 d'une action tendant à voir condamner solidairement le CEA et plusieurs salariés dont Mme Y... à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts et que la présente instance a été engagée en 1984 ; que l'action pendante devant le tribunal de Paris avait pour triple fondement : la violation des dispositions de la loi du 11 mars 1957, des

par contrat du 15 octobre 1986, à dater du même jour, après un stage de formation non rémunéré de quinze jours, a déclaré, par lettre du 5 janvier 1987, confirmer sa démission ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire minimum légal et d'un certificat de travail pour la période du 1er octobre 1986 au 5 janvier 1987 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande à titre de complément de salaire minimum légal prévu pour les VRP, alors, selon le pourvoi, que la période d'essai ou période probatoire, contrat de travail sous condition résolutoire, fait partie intégrante du contrat de travail, que cette période devait être prise en compte dans le calcul du temps passé au

Selon l'article R. 516-42 du Code du travail, les décisions rendues en matière prud'homale sont notifiées aux parties en cause par le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes ou de la cour d'appel, sans préjudice du droit des parties de le faire signifier par acte d'huissier de justice. Dès lors, une notification d'une décision prud'homale, effectuée par les soins du greffe après l'expiration du délai pour former un pourvoi ouvert par une première notification faite par acte d'huissier à la diligence d'une partie, ne peut faire courir un nouveau délai et le pourvoi formé contre la décision rendue en dernier ressort après l'expiration du délai ouvert par la première notification n'est pas recevable.

Ont violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-20-1 du Code du travail, desquels il résulte que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, les juges du fond qui pour rejeter la demande de renvoi présentée par l'employeur motivée par la non-communication des pièces de la partie adverse et le condamner à payer diverses sommes à un salarié et à un syndicat, se sont bornés à relever que la procédure devant le conseil de prud'hommes est orale, alors que le salarié n'avait pas communiqué à son adversaire les pièces qu'il produisait à l'appui de ses prétentions malgré le délai que lui avait fixé pour ce faire le bureau de conciliation.

il résulte de l'article D. 141-6 du Code du travail que pour les salariés auquel l'employeur fournit la nourriture, en totalité ou en partie, le salaire minimum en espèce garanti est déterminé en déduisant du salaire minimum de croissance les sommes fixées par la convention ou accord collectif, qu'à défaut, la nourriture est évaluée par journée à deux fois le minimum garanti défini à l'article L. 141-8, ou pour un seul repas à une fois ledit minimum, cependant que pour le personnel des hôtels, cafés, restaurants et des établissements ou organismes dans lesquelles des denrées alimentaires ou des boissons sont consommées sur place et pour le personnel de cuisine des autres établissements, qui en raison des conditions particulières de leur travail ou

l'employeur n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'auto-école Saint-Eloi, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt onze.

Vu les articles 29 et 33 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, qu'en cas de promotion dans une catégorie ou échelon d'emploi supérieur, les échelons d'avancement à l'ancienneté sont maintenus, étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire de titularisation et qu'en tout état de cause, la nouvelle rémunération doit être supérieure d'au moins 5 % à l'ancienne ; que, d'après le premier, il est institué dans chaque catégorie d'emploi un tableau d'avancement comportant 10 échelons de 4 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré et que l'avancement du personnel à l'intérieur des catégories d'emploi s'effectue par le double système de l'ancienneté et du choix sans pouvoir dépasser 40 % du salaire d'embauche de l'emploi ;

il résulte des pièces de la procédure que M. Z... a été convoqué par émargement au dossier pour l'audience du bureau de jugement du 26 avril 1986 et a eu connaissance avant cette date des rectifications apportées par le demandeur aux montants des sommes réclamées ; que M. Z... n'ayant pas comparu et l'envoi de son dossier au président de la juridiction de jugement ne valant pas comparution, c'est à bon droit que les juges du fond ont statué par jugement réputé contradictoire ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur, il était titulaire du récépissé d'une demande de carte de séjour d'étudiant et avait par la suite obtenu un récépissé de demandeur d'asile ce qui permettait de régulariser sa situation face à la législation du travail ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant la valeur et la portée des élements de fait et de preuve soumis à leur examen, ont relevé que M. X..., d'une part avait été embauché alors qu'il n'était pas muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, d'autre part ne rapportait pas la preuve de la régularisation de sa situation au regard des dispositions relatives au travail des étrangers en France ; qu'ils ont donc exactement décidé de faire application des dispositions de l'article L. 341-6-1 du Code du travail et, après avoir constaté que M.

l'employeur était à jour de ses cotisations ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes devant lequel l'employeur n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau ; que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt onze.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PAR, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... à Marly-le-Roi (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (section commerce), au profit de Mme X... Béatrice, demeurant ... à Croissy-sur-Seine (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s C 89-41.367 à X 89-41.385 et U 89-41.589 formés par la société Aimé Renard, société anonyme, dont le siège est à Berck (Pas-de-Calais), rue Beauchêne, en cassation de vingt ordonnances de référé rendues le 6 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer, au profit de : 1°/ M. Vincent G..., demeurant à Berck (Pas-de-Calais), ..., 2°/ M. Alain F..., demeurant à Berck (Pas-de-Calais), ... à Loup, 3°/ M. Christian I..., demeurant à Waben (Pas-de-Calais), route de Berck, 4°/ M. Jean-Denis J..., demeurant à Berck (Pas-de-Calais), ..., 5°/ M. Louis-Jacques G..., demeurant à Berck ville (Pas-de-Calais), ..., 6°/ M. Guy Y..., demeurant à Berck (Pas-de-Calais), ..., 7°/ M. Jean-Yves L..., demeurant à Berck (Pas-de-Calais), ..., 8°/ M.

par jugement du 27 février 1987, décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour avoir omis d'informer l'inspecteur du travail de la situation de travailleur handicapé de M. X..., accordé un reliquat de prime de fin d'année et débouté le salarié de ses autres demandes ; que, saisi par le salarié d'une nouvelle demande de "complément de salaire pour son accident de travail du 3 juin au 8 octobre 1985", il l'a rejetée par jugement du 18 décembre 1987 ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre cette dernière décision faisant valoir que le licenciement était intervenu en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail qui interdit le licenciement d'un salarié en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ... (Hauts-de-Seine), pris en la personne de Mme Danièle Z..., syndic, domiciliée à Saint-Mandé (Val-de-Marne), ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de M. Ricardo X..., demeurant ... (16ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société européenne intérim (SEI), société anonyme, dont le siège est ... (9e), en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris (3e chambre, section activités diverses), au profit de M. Ali X..., demeurant ... (Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M.

La juridiction prud'homale, qui oppose l'autorité de la chose jugée à une demande de gratification annuelle au titre d'une année déterminée, alors que la demande ayant abouti à la précédente décision était relative à la seule gratification annuelle d'une année antérieure et n'avait pas pour objet de faire statuer sur les gratifications des années ultérieures, fait une fausse application de l'article 1351 du Code civil.

La juridiction prud'homale, qui accueille une demande formée devant le bureau de jugement, alors, d'une part, qu'il ne résultait pas de la procédure que le défendeur non comparant avait été avisé de cette demande additionnelle et alors, d'autre part, qu'une demande nouvelle étant recevable jusqu'à la clôture des débats, il appartenait à la juridiction de faire observer à son égard le principe de la contradiction, a violé les articles 15, 16 et 68, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile.

l'employeur était dans l'impossibilité de poursuivre son activité pendant la période de délai-congé, ce dont il résulterait que l'employeur n'était pas tenu de payer une indemnité compensatrice de préavis sans contrepartie possible du travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 janvier 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Arras ; Condamne M. D..., envers M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.