Cour de cassation, Chambre sociale, 16 avril 1991, 88-41.913

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/04/1991

Numéro d'affaire

88-41.913

Résumé

La juridiction prud'homale, qui accueille une demande formée devant le bureau de jugement, alors, d'une part, qu'il ne résultait pas de la procédure que le défendeur non comparant avait été avisé de cette demande additionnelle et alors, d'autre part, qu'une demande nouvelle étant recevable jusqu'à la clôture des débats, il appartenait à la juridiction de faire observer à son égard le principe de la contradiction, a violé les articles 15, 16 et 68, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile.

Extrait

. Sur le moyen unique : Vu les articles 15, 16 et 68, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que d'une part, les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et d'autre part le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'aux termes du troisième, les demandes incidentes sont faites à l'encontre des parties défaillantes dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ; Attendu que M. Y... a, le 2 octobre 1986, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande dirigée contre Mme X..., son ancien employeur, à qui il réclamait une indemnité de congés payés, une indemnité de préavis, la remise d'une attestation ASSEDIC et le remboursement de la carte orange ; que Mme X... n'a pas comparu ; qu'à l'audience du bureau de jugement, et en…