Cour de cassation, Chambre sociale, 16 avril 1991, 87-44.716

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/04/1991

Numéro d'affaire

87-44.716

Résumé

La juridiction prud'homale, qui oppose l'autorité de la chose jugée à une demande de gratification annuelle au titre d'une année déterminée, alors que la demande ayant abouti à la précédente décision était relative à la seule gratification annuelle d'une année antérieure et n'avait pas pour objet de faire statuer sur les gratifications des années ultérieures, fait une fausse application de l'article 1351 du Code civil.

Extrait

. Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et il faut que la chose demandée soit la même ; Attendu, selon la procédure, que M. X... estimant que son employeur, la société RTC Compelec avait abusivement réduit le montant de sa gratification annuelle pour 1986, a saisi la juridiction prud'homale ; que pour débouter le salarié de sa demande, le jugement énonce que M. X... a déjà été débouté sur le fond d'une demande identique par un jugement rendu le 26 novembre 1985, que les parties en présence sont rigoureusement identiques tant pour le demandeur que pour le défendeur ; qu'à la suite du jugement du 26 novembre 1985, M. X... n'a pas institué de recours, que par conséquent celui-ci a acquis le principe de la force de chose jugée et que l'autorité de la ch…