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la salariée, le moyen, qui se borne à critiquer l'appréciation des juges du fond sur la portée de cette lettre, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et R. 771-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, Mlle X..., qui était au service de M. Y... en qualité d'employée de maison depuis le 28 juillet 1985, a été licenciée par lettre du 25 juillet 1986, reçue le 28 juillet, au motif qu'elle était partie en congés payés sans accord de l'employeur et qu'elle se trouvait ainsi en absence injustifiée depuis le 28 juin 1986 ; Attendu qu'en déboutant la salariée de ses demandes en paiement des indemnités de préavis et de congés payés et de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, après avoir cependant retenu qu'il n'y avait pas eu abandon de poste de la salariée comme le prétendait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sotis 38, dont le siège est ... à Saint-Egrève (Isère), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Grenoble, au profit de M. Gaëtan X..., demeurant ... à Fontaine (Isère), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 avril 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie, qui devait prendre le reliquat de ses congés payés afférents à l'année de référence 1985-1986 à partir du 15 avril 1987, a dû être hospitalisée d'urgence le 27 mars 1987 et s'est trouvée en congé de maladie du 27 mars au 14 mai 1987 ; que ses demandes tendant à voir reporter le point de départ de ses congés au-delà de la date du 30 avril 1987 ayant été rejetées par la caisse, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement d'une indemnité compensatrice pour la durée des congés payés qu'il lui avait été impossible de prendre pour une raison indépendante de sa volonté ; Attendu que, pour faire droit à la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes a retenu que, dès lors que la caisse avait notifié à Mme B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 19 avril 1990 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes, au profit de la société Top Gel, BP 21, Rosières (Aube), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 avril 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

par lettre du 22 décembre 1986 en raison de ses nombreuses absences pour cause de maladie ; Attendu que l'hôpital Saint Camille fait grief à l'arrêt d'avoir jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X..., alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la convention collective applicable prévoit la possibilité pour l'employeur de licencier le salarié absent plus de 180 jours durant une période de douze mois consécutifs ; que si, en l'espèce, les absences de Mme X... représentaient seulement 158 jours, l'hôpital avait fait valoir dans ses conclusions qu'il lui eût suffi d'attendre le délai prévu pour procéder au licenciement sans encourir quelque reproche que ce soit, étant observé que la salariée n'aurait été apte à retravailler qu'au cours de l'été 1987, soit plus de six mois après le licenciement, ce qui, d'ailleurs, n'était pas contesté par Mme X...

par lettre du 21 mai 1986, l'employeur l'a considéré comme démissionnaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement du salaire du 1er au 9 mai 1986, de remise d'une lettre de licenciement et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement disciplinaire ; qu'il a, en outre, réclamé par la suite le paiement d'heures supplémentaires au titre de la période du 22 au 30 avril 1986 ; que le conseil de prud'hommes lui a accordé le paiement de la journée du 1er mai 1986 et l'a débouté du surplus de ses demandes ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Draguignan, 21 janvier 1987) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour violation de la procédure

l'employeur, et alors, d'autre part, que l'existence même d'un tel usage constituait à lui seul une contestation sérieuse échappant à la compétence du juge des référés ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'a pas fondé sa décision sur le motif allégué par les moyens, mais sur le caractère illégal des retenues opérées par l'employeur ; que les moyens sont inopérants ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les Etablissements Paul A..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

M. X... a saisi en novembre 1986 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de préavis et de licenciement ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que le contrat liant un journaliste pigiste à un journal est un contrat de travail, de sorte qu'en déboutant le journaliste de sa demande de paiement de salaires et d'indemnités de licenciement et de préavis, sans constater que les formalités légales de licenciement avaient été respectées, les juges du fond ont violé les articles L. 761-2, L. 761-5, L. 122-14-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le journaliste n'avait perçu de

Selon l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'avis du médecin du Travail ne s'impose à l'employeur qu'en ce qui concerne l'inaptitude à l'emploi que le salarié occupait précédemment. Pour le surplus, cet avis ne dispense l'employeur, ni de consulter les délégués du personnel, ni de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail. Dès lors, l'employeur qui méconnaît ces obligations doit être condamné à l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail.

par arrêt du 29 janvier 1985, rejetait la demande de nullité du jugement et confirmait le jugement du conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, qu'il n'en demeure pas moins que les dispositions de l'article 447 du nouveau Code de procédure civile avaient été violées et que les époux X... ont été contraints de former un pourvoi en cassation et la requête en omission de statuer, dans le cadre du délai imparti par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile suite à l'arrêt du 29 janvier 1985, que dans le cas d'espèce, ils ne se trouvaient pas dans le cadre d'une demande présentée hors délai en application de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que les époux X... n'avaient formé contre le

l'employeur à payer à son ancien apprenti une somme correspondant à trente deux heures de retenue de salaires pour les mois d'avril et vingt trois heures trente pour le mois de mai, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient en violation de l'article L. 117 bis-2 du Code du travail, alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes qui a relevé que les attestations versées aux débats ne concernaient que les absences des 19, 20 et 21 avril, et celles des 4 et 9 mai, ne pouvait, sans omettre de tirer de ces constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article 1134 ainsi violé, dire que les attestations produites prouvaient la présence au travail pour toutes les dates auxquelles des retenues de salaires avaient été pratiquées, alors en outre, qu'en relevant tout à la fois que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Normandie diffusion, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Octeville-sur-Mer (Seine-Maritime), Hameau du Café Blanc, en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes du Havre (section commerce), au profit de M. Pascal X..., demeurant au Havre (Seine-Maritime), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte de ce texte qu'une indemnité compensatrice de congés payés pour une période déterminée ne peut se cumuler avec le salaire versé pendant ladite période ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à Mlle A..., qui avait été à son service du 7 avril 1985 au 31 mai 1987, en qualité de vendeuse, une indemnité compensatrice de congés payés pour la période de référence 1985/1986, le jugement a énoncé qu'il résultait des fiches de paie que, pour cette période, la salariée n'avait perçu aucun congé payé ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur soutenait que la salariée avait reçu, pendant toute la période de référence son salaire, sans examiner ce moyen, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Françoise X..., demeurant Résidence des finances, E. 113, Pont-de-La-Maye (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 4 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Cahors (section commerce), au profit de la société Lab'46, ... (Lot), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

l'association Chambre officielle de commerce franco-allemande, dite COFACI, s'est assurée la collaboration de M. X... pour prospecter des clients pouvant passer des ordres de publicité ainsi que de réservation de stands dans les foires et expositions ; que les parties ont qualifié cette convention de "contrat de courtier libre" ; qu'en 1981, la COFACI a rompu ses relations avec M. X... ; que celui-ci, faisant valoir qu'il avait été salarié de la COFACI, a assigné cette dernière devant le conseil de prud'hommes en paiement d'indemnités de licenciement ; que, par un arrêt du 28 mai 1986, la cour d'appel a rejeté cette demande au motif que le contrat de 1976 ne s'analysait pas en un contrat de louage de services ; que M. X... a alors assigné la COFACI

l'employeur avait respecté un délai de prévenance suffisant, lequel était contesté par les demanderesses, pour dénoncer l'usage accordant l'intégralité des congés payés aux salariés absents moins de 90 jours au cours de la période de référence fixée du 1er mai au 30 juin de l'année suivante, a énoncé que le changement de date de l'année de référence désavantageait les salariés, et que ceux-ci devaient bénéficier en mai des indemnités de congés payés fixés par l'ancien règlement, sans perte résultant des jours d'absence ; Qu'en statuant ainsi, alors que les salariées n'avaient pas invoqué la modification de la période de référence, et soutenaient au contraire que l'usage s'appliquait en tenant compte d'une année de référence fixée du 1er juin au 31 mai, le conseil de prud'hommes a modifié les termes du litige et, en conséquence, violé le texte susvisé ;

par lettre du 11 juin 1987 fixant au 1er juillet 1987 la date d'effet de la rupture ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement du salaire de juin 1987 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'association au paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que la somme allouée à ce titre au salarié avait déjà été versée par l'employeur qui produisait les pièces justificatives de ce versement dont le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte et alors, d'autre part, que la demande avait pour objet d'obtenir le paiement du salaire de juin 1987, ce qui ne permettait pas au conseil de prud'hommes d'énoncer dans le dispositif de sa décision que M. Y... était bien fondé en sa demande en paiement du salaire de février 1987 ;

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que M. X..., entré en 1975 au service de la société Jullien, en qualité de manoeuvre, a été licencié par lettre du 29 décembre 1986 ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité conventionnelle de licenciement, le jugement, après avoir relevé que le salarié avait reçu trois lettres d'avertissement au motif qu'il s'était trouvé en état d'ébriété sur les lieux du travail, a énoncé, d'une part, que si l'employeur n'avait pas invoqué la faute grave lors du licenciement les faits d'où résultait celui-ci imposaient "dans son esprit" la privation des indemnités de rupture et, d'autre part

En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, et si la décision requise n'est pas susceptible d'appel, le conseil de prud'hommes qui qualifie sa décision de " jugement réputé contradictoire " sans préciser les modalités de citation des défendeurs ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle de l'exécution des prescriptions prévues par l'article 474 du nouveau Code de procédure civile.