Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 1991, 87-42.036

Mots-clés droit social

Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/05/1991

Numéro d'affaire

87-42.036

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union mutualiste de Seine-Maritime (UMSM), dont le siège est ... (S…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union mutualiste de Seine-Maritime (UMSM), dont le siège est ... (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Rouen (section activités diverses), au profit de : 1°/ Mme Arlette A..., demeurant ... (Seine-Maritime), 2°/ Mme Claudine B..., demeurant Pic d'Anie, ... à Grand-Quevilly (Seine-Maritime), 3°/ Mme Danièle Y..., demeurant rue du Président Kennedy, immeuble Armagnac à Bihorel (Seine-Maritime), 4°/ Mme Nadine Z..., demeurant ..., immeuble Aunis, Les Battières à Grand-Couronne (Seine-Maritime), 5°/ Mme Jacqueline X..., demeurant 8, square JB Corot au Mesnil-Esnard (Seine-Maritime) ci-devant et actuellement 19, résidence Tournemise aux Ulis (Essonne), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du C…