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la salariée fait grief à la décision de l'avoir déboutée de sa demande de complément de salaire maladie pour la période du 11 avril au 9 mai 1988, au motif que le certificat médical ne précisait pas la cause de l'arrêt médicalement prescrit, alors, selon le pourvoi, qu'il n'est pas exigé par la convention collective du bâtiment applicable que les certificats médicaux attestent les causes des arrêts de travail pour maladie ; Mais attendu que la salariée ayant fondé sa demande sur l'article 34, relatif aux périodes d'arrêt de travail dues à une maternité, de la convention collective des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958, le conseil de prud'hommes a constaté que l'intéressée ne justifiait pas remplir les conditions prévues par ce texte ; Que le moyen ne peut être accueilli ;

la salariée a saisi le 6 octobre 1987 le conseil de prud'hommes pour obtenir les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que lui reprochant d'avoir abandonné son poste, la société l'a licenciée pour faute grave le 30 novembre 1987 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi que d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que même si la modification du contrat de travail était substantielle, elle ne suffirait pas à démontrer le caractère abusif de la rupture du contrat de travail et que l'abandon de son poste de travail par Mme X..., qui avait déjà été sanctionnée le 25 février 1987, constituait une faute grave ;

Dès lors que les juges du fond écartent la faute grave invoquée par l'employeur, le salarié peut prétendre à l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., domicilié à Narbonne (Aude), ..., rue Beaumarchais, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Thonon les Bains (section référé), au profit de Mme Sophie Y..., demeurant à Evian (Haute-Savoie), rue des Pêcheurs, Neuvecelle, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., demeurant ... (Marne), en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Chalons-sur-Marne (section activités diverses), au profit de la société anonyme Delta diffusion, RN 77, Compertrix (Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, conseillers, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur ; Attendu que M. A... fait grief au jugement d'avoir été rendu en dernier ressort alors, selon le moyen, que le montant des demandes de MM. Y... et C... D... B... était supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes alors en vigueur ; Mais attendu que l'article R. 517-4 du Code du travail dispose, dans son premier alinéa, que "le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes" ; qu'en l'espèce, les chefs des demandes en paiement formées par chacun des salariés étaient distincts et aucun d'eux ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort alors en vigueur, lequel avait été fixé à 15 000 francs par le décret n° 86-1393 du 31 décembre 1986 ;

la salariée était inférieur à 5 000 francs, la preuve par témoins de leur paiement était possible en vertu des dispositions de l'article 1er du décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du Code civil ; Que, par suite, en énonçant qu'il retenait les deux attestations produites par l'employeur qui mentionnaient le versement en espèces des salaires alors que la demanderesse n'avait pas, au cours de sa comparution personnelle, apporté la moindre preuve au soutien de sa demande, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'Association Polynauticum ; qu'après avoir donné sa démission le 2 mai 1990, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir paiement d'une certaine somme au titre des congés payés afférents à la période du 1er juin 1989 au 31 mars 1990 ; Attendu qu'en faisant droit à la demande de M. Y..., alors que l'Association soutenait que ce salarié avait bénéficé de quatre mois de congés payés et de récupération du 15 novembre 1989 au 12 mars 1990, période pendant laquelle la base nautique était fermée mais au cours de laquelle l'intéressé avait continué à percevoir une rémunération normale, ce qui constituait une contestation sérieuse, la formation de référé, qui a ainsi tranché une difficulté relevant de la seule compétence du juge du fond, a excédé ses pouvoirs et violé donc le texte susvisé ;

Vu la déclaration de pourvoi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'énonce pas, même sommairement, en quoi la décision attaquée ne serait pas conforme aux règles de droit ; qu'aucun mémoire n'a été adressé par la suite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., ès qualités, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société STEM, ..., BP 30, Pontault-Combault (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1988 par le conseil de prud'homes de Melun (section industrie), au profit de Mme Arlette X..., demeurant 4, rue du Bois de Consault, Pontault-Combault (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, conseillers, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Vu les articles L. 132-4 et L. 132-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., salarié de la Compagnie d'entreprises électriques, de sa demande en paiement d'un prorata de prime de 13ème mois, le conseil de prud'hommes a retenu que la suppression de cette prime constituait une modification substantielle du contrat de travail, mais que le salarié, qui en avait été informé, avait poursuivi l'exécution de son travail pendant plusieurs mois dans les conditions imposées, et qu'ainsi il avait accepté cette modification du contrat de travail ; Qu'en se déterminant par de tels motifs alors que le demandeur faisait valoir, dans ses conclusions, que l'avantage litigieux résultait d'une convention collective dont la dénonciation ne pouvait produire effet que dans les conditions prévues par l'article L.

Vu les articles L. 132-4 et L. 132-8 du Code du travail ; Attendu que, statuant sur une demande de M. X..., salarié de la Compagnie d'entreprises électriques, en paiement d'un prorata de prime de 13ème mois au titre de l'année 1985, le conseil de prud'hommes a retenu que la suppression de cette prime constituait une modification substantielle du contrat de travail, mais que le salarié, qui en avait été informé, avait poursuivi l'exécution de son travail pendant plusieurs mois dans les conditions imposées, et qu'ainsi il avait accepté cette modification du contrat de travail ; Qu'en se déterminant par de tels motifs alors que le demandeur faisait valoir, dans ses conclusions, que l'avantage litigieux résultait d'un accord d'entreprise qui ne pouvait être dénoncé que dans les conditions prévues par l'article L.

il résulte de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 relatif à la liquidation judiciaire que le liquidateur représente le débiteur déssaisi dans tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens et doit répondre, ès qualités, des obligations auxquelles celui-ci est tenu ; que c'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes a condamné le liquidateur à délivrer à la salariée le bulletin de paie demandé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le non-paiement du salaire dans la limite du SMIC ne constituait pas un trouble manifestement illicite, le conseil de prud'hommes a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 5 octobre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Gap ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Briançon ; Condamne la société Charance informatique, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

il résulte des constatations des premiers juges que devant le bureau de conciliation, le défendeur (Mme Y...) avait reconnu devoir verser les indemnités légales de rupture, licenciement, préavis et congés payés, reconnaissant par là-même l'absence de gravité du fait reproché à la salariée ; que la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de cet aveu de l'employeur, a violé l'article 1356 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le fait que l'employeur se soit engagé à verser à la salariée les indemnités de rupture au paiement desquelles le bureau de conciliation l'a condamné, ne le prive pas du droit de soutenir devant la juridiction de jugement, l'existence de la faute grave invoquée lors du licenciement ; Et attendu, ensuite, que le moyen en ses

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent Z..., demeurant à Plaisir (Yvelines), 36, résidence du Petit Bontemps, en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Versailles (section industrie), au profit : 1°/ M. Y..., liquidateur judiciaire des Etablissements Meuret, demeurant à Dreux (Eure-et-Loir), ..., 2°/ l'ASSEDIC, ès qualités de mandataire du GARP, sise à Levallois Perret (HautsdeSeine), avenue Jules Guesde, 3°/ l'ASSEDIC d'Eure-et-Loir, sise à Lucé (Eure-et-Loir), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

il résulte de la combinaison de ces textes que l'acte de notification d'un jugement à une partie droit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente les délais d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, sans que la qualification inexacte du jugement par les juges qui l'ont rendu ait un effet sur l'existence de ces voies de recours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le jugement du conseil de prud'hommes du 19 mars 1986 a été qualifié à tort en dernier ressort, le litige, qui portait sur la reconnaissance d'un droit, ayant un caractère indéterminé ; que l'acte de notification de ce jugement remis le 20 mars 1986 à l'Association des parents et amis d'enfants inadaptés "les Papillons blancs" mentionnait que la décision était susceptible d'un pourvoi en cassation ;

l'employeur dans le délai de deux mois produit les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée visée par l'article L. 122-17 du Code du travail ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Attendu qu'il est également fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de règlement des heures supplémentaires pour la période de janvier à octobre 1978, alors, selon le moyen, que l'employeur n'avait jamais soulevé l'exception de prescription ni devant le conseil de prud'hommes, ni devant la cour d'appel ; Mais attendu d'une part que la prescription est une fin de non-recevoir qui peut être soulevée en tout état de cause, d'autre part que la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire qui n'est pas rapportée, avoir été contradictoirement débattus ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil : Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaire présentée par M.

En application de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence et l'appel est irrecevable, bien que le conseil de prud'hommes ait omis de désigner la juridiction compétente.