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Lorsque, au cours de l'entretien préalable, les parties décident, dans l'intérêt de la salariée, de retarder de quelques mois la date de prise d'effet de la rupture, la salariée n'est pas fondée à soutenir que l'employeur devait à nouveau la convoquer à un entretien préalable avant de constater la rupture de son contrat de travail.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir relevé que les heures supplémentaires antérieurement effectuées avaient été normalement payées au salarié qui n'avait jamais formulé aucune réclamation en neuf ans et demi de présence, a retenu que le salarié était mal fondé, pour refuser d'exécuter les deux heures supplémentaires demandées par l'employeur, à opposer un défaut de paiement inexistant ; que la cour a pu décider que le refus d'accomplir cette tâche supplémentaire pour faire face à des commandes urgentes, était constitutif d'une faute grave.

par contrat du 13 octobre 1980 la société Macquet a engagé "à titre provisoire M. Franck B... pendant toute la durée de l'indisponibilité de M. François B..., son père, absent pour cause de maladie" ; que le 19 septembre 1983, M. François B... étant devenu définitivement inapte à occuper son emploi a été licencié par la société ; que par lettre du même jour celle-ci a informé M. Franck B... de cette situation et lui a proposé d'entrer en pourparlers en vue de la conclusion, entre eux, d'un contrat de travail à durée indéterminée, se substituant au contrat de travail à durée déterminée venu à échéance ; que, les pourparlers n'ayant pas abouti, la société Macquet a, le 3 novembre 1983, notifié à M. Franck B... la fin du contrat conclu le 13 octobre 1980 en précisant que leurs relations se poursuivraient pendant deux mois ;

l'employeur des dispositions des 1er et 4ème alinéa de l'article L. 122-32-5 du même code ne l'est qu'en cas de refus par l'une ou l'autre des parties de la réintégration proposée par le juge et que la cour d'appel n'a pas énoncé qu'elle avait proposé la réintégration de M. Z... qui aurait été refusée par l'une ou l'autre des parties ; Mais attendu, d'une part, que les juges du fond ont relevé, justifiant ainsi leur décision, que la société Crestin avait rompue le contrat de travail de M. Z... dès le 22 juillet 1982, soit au lendemain de la visite de reprise, sans tenir compte des propositions du médecin du travail de l'orienter vers un travail à terre, ni rechercher les possibilités de les mettre en oeuvre ; que, d'autre part, ayant constaté qu'

Vu les articles L. 122-6, 3°, L. 122-8, alinéa 3, L. 122-9 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. Z... de ses demandes en paiement d'un complément d'indemnité de préavis, d'un complément d'indemnité incidente de congés payés et de l'indemnité légale de licenciement, le jugement retient que l'ancienneté de l'intéressé doit se calculer à compter du 2 avril 1984 seulement ; Attendu, cependant, que, étant constant que M. Z... avait été employé sans solution de continuité dans la même entreprise depuis le 2 mai 1980, le contrat l'ayant lié à M. Y... père n'ayant jamais été rompu, le conseil de prud'hommes, en statuant comme il l'a fait, a violé, par refus d'application, les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par la défense ;

il résulte des pièces de la procédure que M. Z... a fait citer devant le conseil de prud'hommes son employeur, l'Association des parents et amis d'enfants inadaptés (APEI), à qui il réclamait paiement de la somme de 2 906 francs à titre d'indemnité compensatrice de trois jours de congés payés supplémentaires auxquels il soutenait avoir conventionnellement droit pour les années non prescrites de 1979 à 1983 ; Attendu que le conseil de prud'hommes a accueilli cette demande et que l'arrêt attaqué (cour d'appel de Metz, 16 décembre 1985) a déclaré irrecevable l'appel formé par l'APEI contre ce jugement ; Attendu qu'il est fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que la demande tendant à faire reconnaître le droit d'un

C'est par une exacte application de l'article 51 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques qu'une cour d'appel décide que l'employeur était en droit, après qu'un salarié eut atteint l'âge normal de la retraite fixé à 60 ans par ce texte, de considérer que le contrat de travail avait pris fin, sans que l'intéressé puisse prétendre aux avantages prévus seulement en cas de licenciement.

Il résulte de l'article 0 26 b) de la convention collective nationale des industries des tuiles et briques que la majoration de l'indemnité de licenciement en fonction de l'âge n'est prévue qu'au bénéfice des salariés ayant une ancienneté comprise entre 2 ans et 5 ans.

il résulte des énonciations du jugement que l'ASSEDIC a été mise en cause sur décision du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes en vertu des dispositions de l'article 332 du nouveau Code de procédure ; qu'aucune condamnation n'ayant été sollicitée contre elle ni à titre principal, ni par voie de recours en garantie, le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'ASSEDIC, est irrecevable pour défaut d'intérêt ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi à l'égard de l'ASSEDIC ; Le REJETTE à l'égard des salariés ;

par lettre du 8 février 1983, il a demandé à son employeur d'accepter sa démission ; que par courrier du 11 mars 1983, il a fait connaître à la société qu'en l'absence de réponse, il estimait que son employeur était d'accord ; qu'il a, en conséquence, cessé de travailler le 12 mars 1983 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire, alors, selon le moyen, que, d'une part, une partie ne peut considérer que l'absence de réponse à son adversaire constitue une acceptation des termes de la correspondance ; qu'en déclarant qu'un accord existait entre l'employeur et le salarié pour que celui-ci quitte son emploi après un mois seulement de préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

il résulte des articles 13, 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 que le jugement déclaratif suspend toutes les poursuites individuelles pour les créances antérieures à son prononcé et fait obligation aux créanciers de produire leurs créances entres les mains du syndic ; Mais attendu que contrairement aux énonciations erronées du conseil de prud'hommes, les créances sont nées postérieurement au jugement prononçant le règlement judiciaire ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 143-11-5 du Code du travail en sa rédaction antérieure à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, Attendu que selon ce texte, lorsqu'il ne pouvait, faute de disponibilités, payer les créances salariales

l'employeur à prendre acte de la rupture du contrat du salarié absent pour maladie pendant une durée supérieure à huit mois ; qu'il ressort des énonciations du jugement que Mme Y... était absente pour maladie depuis le 5 juin 1984 lorsque la société D.I.S.A. a constaté la rupture du contrat en août 1985 ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond n'ont pas tiré de leurs constatations les conséquences s'en évinçant légalement, à savoir que la rupture n'était pas imputable à l'employeur et que la salariée, par suite, ne pouvait percevoir aucune indemnité de rupture ; qu'ainsi, le jugement a été rendu en violation des articles 1134 du Code civil, 207 de la Convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques, L.

l'employeur, mais d'un accord des parties, réitéré le 6 avril 1983 après le licenciement, a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant l'ensemble des accords des parties, a relevé leur caractère ambigu en ce qui concernait le droit des salariés au paiement de l'indemnité de préavis ; qu'elle en a exactement déduit qu'à défaut de renonciation claire et non équivoque, ils ne pouvaient être privés du bénéfice de cette indemnité ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur que sous réserve du droit du salarié de le considérer comme rompu s'il s'agit d'une modification essentielle qu'il n'accepte pas ; qu'en statuant de la sorte, alors que les changements imaginés par l'employeur et refusé par le VRP visaient à amputer le secteur d'activité de celui-ci et à le placer dans un état d'étroite subordination, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et suivants, L. 122-14-3 et L. 751-1 du Code du travail, ainsi que l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que M. Y... avait, le 3 janvier 1983, informé son employeur qu'il était prêt à discuter de nouvelles conditions de travail et, le même jour, cessé toute activité, a fait ressortir que le VRP avait rompu de son propre fait le contrat de travail et qu'en conséquence aucune indemnité ne lui était due ;

l'employeur ayant refusé le maintien des modalités antérieures de rémunération, M. Y... lui a notifié, le 21 mars, qu'il prenait acte de son fait de la rupture du contrat ; que le VRP a assigné la société en paiement de soldes commissions, d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice du préavis et de l'indemnité de clientèle ; Attendu que pour débouter M. Y..., la cour d'appel, après avoir relevé que la réduction de moitié du taux des commissions sur les marchandises les plus rémunératrices constituait une modification substantielle des conditions de travail, a considéré qu'en acceptant pendant plus de deux mois de poursuivre son activité dans des conditions qu'il connaissait, le VRP avait

par lettre du 9 avril 1982, a été mis à pied pour trois jours à partir du mardi 13 avril 1982 et a été convoqué à un entretien fixé le 14 avril 1982 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 18 avril 1982 ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 5 juin 1985) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la mise à pied illégale et irrégulière n'ayant pris effet que le 13 avril 1982 et ayant été maintenue jusqu'au 20 avril 1982, la société a procédé à un licenciement de fait au mépris des dispositions des articles L. 122 et L. 122-14.1 du Code du travail ;

il résulte des motifs de l'arrêt que la demande de M. X... était limitée à l'obtention de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en lui accordant une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt attaqué a modifié les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que M. X... avait pris l'initiative de la rupture, ce qui dispensait la société Actana de l'accomplissement des formalités préalables au licenciement ; qu'en condamnant néanmoins la société au paiement d'une indemnité du chef de l'irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt a violé les articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

il résulte des pièces de la procédure que le reçu du 24 juin 1983 répondait aux exigences de l'article L. 122-17 du Code du travail ; Que le premier moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que Mlle X... reproche également au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit être motivée ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes se borne à justifier sa décision par référence à des témoignages dont il ne précise ni l'identité ni la portée ; que de la sorte, il a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en se référant aux témoignages présentés, le conseil de prud'hommes n'a pu viser que les témoignages régulièrement produits et discutés devant lui et dont il a souverainement apprécié la portée ;

l'employeur au motif que Mme Z... avait cessé son activité dès le milieu du mois d'octobre, ne lui a pas versé à la fin de son préavis la partie fixe de sa rémunération pour le mois de novembre et a déduit du montant du solde des commissions et de l'indemmnité de congés payés une fraction de la rémunération fixe qu'il avait versée au titre du mois d'octobre ; Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande en paiement des retenues effectuées par son employeur, le conseil de prud'hommes a relevé qu'à partir du 15 octobre, Mme Z... avait partagé son temps entre des activités pour son employeur et pour le compte d'une société qu'elle venait de créer et énoncé que l'employeur ne pouvait être tenu de lui verser une rémunération pour cette période d'activité partagée ;

l'employeur s'engageant, en outre, à leur verser l'indemnité de départ en retraite prévue par la convention collective nationale des textiles naturels ; Attendu que M. Y..., chef d'atelier, a bénéficié de ces dispositions à compter du 1er septembre 1981, sans toutefois avoir signé aucun engagement ; que le 30 avril 1983, il a adhéré à une convention du Fonds national de l'emploi conclue par son employeur le 30 juin 1982 ; Attendu que cette dernière convention stipulant que la participation des salariés à leur prise en charge serait égale à la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité de départ calculée comme l'indemnité de départ en retraite, avec cette précision que, pour ce calcul, le montant déduit au titre de l'indemnité de départ serait au moins égal à l'indemnité légale de licenciement, M.