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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 janvier 2007) que M. X... a été engagé par la société Ricoh France le 12 juin 1989 en qualité de technicien d'atelier puis, à compter du 1er juin 1994, en qualité d'attaché commercial ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération comprenant une partie fixe et une "partie variable calculée conformément au plan de rémunération arrêté pour chaque exercice par la direction commerciale" ; qu'ayant refusé l'adaptation de ce plan de rémunération variable proposée par son employeur à compter du 1er avril 2005, il a, par courrier du 21 juin 2005, pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur d'avoir modifié sans son accord sa rémunération et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Francesco Smalto International suivant contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2001 en qualité de directeur des ventes Europe et Moyen-Orient ; que le contrat de travail comportait une clause selon laquelle M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 13 juin 1989 en qualité d'attaché commercial par la société Brasserie Les Vosges, son contrat de travail prévoyant une rémunération mensuelle fixe à laquelle s'ajoutait deux types de commissions, l'une de 1 % sur le chiffre d'affaires pour les clients confiés sur factures encaissées, l'autre de 3 % pour les nouveaux clients ; qu'il a démissionné le 9 décembre 2001 ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement de rappels de commissions, la cour d'appel a retenu que la prime de 0,05 % était une prime supplémentaire versée au salarié à compter du mois de juin 1993 pour deux clients grands comptes dont le statut était différent des autres clients confiés et qu'elle n'avait jamais été…

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 8 février 2007) que Mme X... a été engagée le 21 juillet 1974 en qualité de secrétaire par la société Déménagements Bulot ; que par acte du 28 juillet 2004, les parts sociales de cette société ayant été cédées, Mme Y... étant nommée gérante en remplacement de M.

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du salarié tendant à la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes en réparation du préjudice subi par l'absence partielle de cotisations sur le risque vieillesse, la cour d'appel a relevé que par la transaction du 7 janvier 1997, les parties avaient entendu régler entre elles, définitivement et sans réserve, tout litige né et à naître relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme il lui était demandé, si le différend relatif aux cotisations vieillesse n'était pas apparu en octobre 1997 au moment où il a été procédé à la liquidation des droits à pension de retraite de M.

extérieur à compter du 1er septembre 1999, renouvelé le 1er septembre 2000 jusqu'au 31 août 2001 ; qu'après avoir été mise en demeure de justifier de son absence depuis le 29 septembre 2003, elle a été convoquée, le 9 octobre 2003, à un entretien préalable à une mesure de licenciement ; que le même jour Mme X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à l'employeur de refuser abusivement de renouveler le "contrat de mobilité", de l'avoir affectée pendant deux ans à des tâches ne correspondant pas à ses compétences et de ne pas lui avoir accordé d'avancement durant ses vingt-trois années de carrière ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture produisait les effets d'une démission et d'avoir rejeté ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que pour décider que Mme X...

Attendu que la société Groupe Tests fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que la seule réduction d'une partie des responsabilités d'un salarié, qui conserve l'essentiel de ses attributions, sa classification, sa rémunération et le même niveau hiérarchique, ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en retenant que la décision de la société Groupe Tests de recruter un rédacteur en chef pour la revue l'Ordinateur Individuel revenait à retirer à M. X... de telles fonctions qu'il exerçait de fait jusque là et s'analysait en une modification de son contrat de travail, ce qui légitimait le refus de celui-ci de participer audit recrutement et privait le licenciement de cause réelle et sérieuse, quand M. X...

a conclu le 1er juillet 1994, avec la société Sofrigel, une convention renouvelable par tacite reconduction, aux termes de laquelle il devait accomplir dans les locaux de l' entreprise, des missions d' entretien, de rangement et de dépotage de conteneurs ; que le 16 septembre 1999, la société Sofrigel a mis fin au contrat ; que M. X..., soutenant qu' il avait été lié à cette société par un contrat de travail, a saisi la juridiction prud' homale en payement de diverses indemnités et de dommages et intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour infirmer le jugement qui avait accueilli ces demandes et se déclarer incompétente, la cour d' appel retient que M. X...

au grade qui serait le sien, avec un niveau de rémunération au moins égal à son salaire brut de référence français ; que la société UFB Locabail et la société BNP Lease, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas Lease Group, ont fusionné en juillet 2000 ; que par courrier du 15 mai 2003, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de cette société ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement et de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'indemnités, alors, selon le moyen, 1°/ que si, à l'issue d'un détachement à l'étranger, l'employeur a l'obligation d'informer le salarié des conditions essentielles du poste dans lequel il doit le réintégrer, il n'a nullement l'obligation de lui adresser par écrit un descriptif de ce poste ; qu'en affirmant l'inverse,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 décembre 2006), que Mme X..., engagée le 9 janvier 1996 par la société Lidl, en qualité de chef caissière est devenue adjointe en chef de magasin, puis chef de magasin ; que son contrat de travail prévoyait, en tant qu'agent de maîtrise, une convention de forfait ; qu'ayant été licenciée le 16 février 2004, la salariée a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que seul un travail commandé par l'employeur est susceptible d'être qualifié de travail effectif; que la société Lidl ayant soutenu que Mme X...

patronales, alors, selon le moyen : 1° / que le juge du fond ne peut se prononcer, donner à un document une signification contraire à son sens clair ; qu' en estimant que la société Aviva vie faisait supporter à Mme X..., épouse Y... Z...

Il résulte de l'article L. 212-4-5, alinéas 1er et 3, devenu respectivement les articles L. 3123-11 et L. 3123-10 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil et l'accord d'entreprise du 8 juin 2000, que si l'employeur doit accorder au salarié à temps partiel le nombre de jours fériés auquel celui-ci peut prétendre, en revanche il est fondé à rémunérer ces jours fériés sur la base de la durée théorique journalière de travail du salarié à temps partiel.

Selon l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982, portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment, pour une année de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la période de référence légale, le personnel enseignant, d'éducation et d'animation bénéficie au total de soixante-dix jours, ouvrables ou non, de congés qui se composent d'une part, des congés légaux, d'autre part, de congés supplémentaires accordés à chaque membre du personnel enseignant d'éducation et d'animation en raison de sa participation à la mission d'enseignement assumée par le CFA. Il s'ensuit que pour permettre aux salariés de bénéficier de l'indemnisation la plus favorable au sens des articles L. 223-11 et L. 223-2, alinéa 1er, respectivement devenus L. 3141-22 et L.

ou d' une faute imputable au salarié ; qu' elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2° / que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement n' incombe spécialement à aucune des parties ; qu' après avoir constaté que l' article 3 du contrat de travail imposait au salarié " de rédiger chaque jour un rapport d' activité contenant la liste des clients visités ainsi que le résultat de ces visites " et d' effectuer " un minimum de dix visites journalières ", la cour d' appel ne pouvait décider que la société Garage Robert ne rapportait pas la preuve des manquements de M. X... à ses obligations, sans vérifier si le salarié établissait d' une quelconque manière avoir respecté les obligations contractuelles susvisées ; qu' elle a ainsi violé les dispositions des articles L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 4 décembre 2006), que M. X... a été engagé par la société Métro le 30 novembre 1992, qu'à compter du 1er janvier 1997, il a été nommé chef de département affecté à l'entrepôt de Metz ; que le contrat de travail prévoyait une clause de mobilité ; que par lettre du 18 avril 2001, l'employeur a notifié au salarié sa mutation à l'entrepôt de Troyes à compter du 1er mai 2001 ; que suite au refus opposé par M. X..., l'employeur l'a licencié le 3 mai ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

que ne possédait qu'un autre salarié, lui-même affecté en Iran, et ce malgré l'interdiction de son employeur de quitter le chantier sans son autorisation expresse ; qu'elle a pu en déduire que cet abandon de poste, que le salarié ne pouvait justifier par le refus de l'employeur de satisfaire ses revendications salariales, rendait impossible la poursuite du contrat de travail et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille huit.

a été engagée par le groupement Gamex, devenu l'association Apria RSA, le 1er juillet 1972, en qualité d'employée de bureau ; que la salariée a été promue responsable du service de recouvrement en 2003 ; que le 12 novembre 2004, l'employeur l'a informée du changement de ses fonctions suite à la restructuration des activités de l'association, devenue effective en janvier 2005 ; qu'estimant que son employeur avait modifié unilatéralement son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit et jugé qu'il a modifié unilatéralement le contrat de travail de Mme X..., que cette modification s'analyse en un déclassement non justifié par une procédure disciplinaire, qu'il a privé Mme X...

d'aide teneur de livres ; que les salariées ont été promues agent de recouvrement simple/contentieux en 2002 ; que le 12 novembre 2004, l'employeur les a informées du changement de leurs fonctions suite à la restructuration des activités de l'association, devenue effective en janvier 2005 ; qu'estimant que leur employeur avait modifié unilatéralement leur contrat de travail, elles ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir dit et jugé qu'il a modifié unilatéralement le contrat de travail de Mmes X... et Y..., que cette modification s'analyse en un déclassement non justifié par une procédure disciplinaire, qu'il a privé Mmes X... et Y...

; que contestant les motifs de cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont un rappel de salaire pour la période comprise entre le 1er septembre 2001 et la fin des relations de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que l'acceptation de la modification d'un contrat de travail ne peut résulter de la seule absence de protestation du salarié et de la poursuite, par lui, des relations contractuelles aux conditions imposées ; qu'en déboutant M. X...

une clientèle de particuliers, en s' organisant librement et en déterminant lui- même ses horaires et son temps de travail moyennant une commission sur les ventes ; qu' à la suite de la rupture des relations contractuelles, le 8 juillet 2005, Dominique X...