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Ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis une salariée licenciée au cours d'un congé parental d'éducation, dès lors que la durée restant à courir de ce congé recouvre celle du préavis auquel elle aurait pu prétendre et qu'elle ne se trouve pas dans l'un des cas prévus par l'article L. 122-28-2 du Code du travail qui lui aurait permis de mettre prématurément fin à son congé.

Un salarié ne peut percevoir une indemnité compensatrice de congé payé d'un montant inférieur à la somme qu'il aurait perçue pour la période de congé s'il avait continué de travailler. Ne justifie pas légalement sa décision de débouter un salarié de sa demande tendant à voir prendre en compte, pour le calcul de cette indemnité, une prime de treizième mois due prorata temporis le conseil de prud'hommes qui se borne à énoncer qu'une telle prime ne peut être incluse dans la rémunération devant servir de base pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé payé.

par lettre du 22 juin 1979 avec dispense d'effectuer son préavis de trois mois ; Attendu que M. Y... fait grief au premier arrêt attaqué (Colmar, 16 janvier 1986) de l'avoir débouté de sa demande formée contre la société Sybron en paiement de diverses sommes à titre de préavis, d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement, dommages-intérêts pour rupture abusive et en remise de certificat de travail conforme, alors qu'il résultait des termes de la lettre du 28 juin 1978 expressément relevés par la cour d'appel que le salarié ayant vu son contrat de travail rompu avec effet au 30 juin 1978, sans préavis, ce contrat n'était plus en cours au jour de la constitution de la société Karl Baisch France, en sorte qu'il ne pouvait être transféré à cette dernière société en application de l'article L.

L'ASSOCIATION POUR L'EMPOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (ASSEDIC) de Grenoble, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, Waquet, conseillers, MM. A..., Bonnet, Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;

par lettre du 16 mars 1981 dont elle rappelle les termes, la SNC Talbot et compagnie avait fait connaître à M. X... son accord pour lui régler le montant de la gratification pour ses vingt-cinq années passées dans la société, a, par une appréciation souveraine du sens et de la portée de ce document, exclusive de dénaturation, admis que la société avait elle-même reconnu le bien-fondé des prétentions de ce salarié ; Que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Talbot et compagnie à une indemnité de dix mille francs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur, le paiement à M. A..., à titre d'indemnité supplémentaire, de la totalité doublée des salaires minimum qui lui restaient à toucher pour la période contractuelle non effectuée ; que l'existence de ce contrat, comme la réalité de la rupture du fait de l'employeur, avaient été expressément reconnues par M. Y..., président-directeur général du Groupe Arinco, dans le cadre de l'instruction pénale diligentée à son encontre, ainsi qu'il résultait des procès-verbaux d'audition ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé, par omission, le contrat de travail, les documents attestant de son approbation et les procès-verbaux d'audition des 21 octobre 1982 et 31 mars 1983, violant ainsi l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en énonçant que les allégations de M.

Il n'y à pas lieu a application de l'article L. 122-12 du Code du travail lorsque l'activité d'une société est reprise par une autre, qui n'a pu être constituée que parce que les salariés qui l'ont créée ont été préalablement licenciés par la première.

La poursuite du chômage partiel total de salariés au-delà de la période légale d'indemnisation équivaut à un licenciement. Dès lors, une cour d'appel qui n'assigne à un tel licenciement aucune cause réelle et sérieuse condamne justement l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive des contrats de travail.

La fin d'un contrat de location-gérance comme la conclusion d'un autre constituent autant de modifications dans la situation juridique de l'employeur faisant aux employeurs successifs l'obligation de poursuivre les contrats de travail en cours. Dès lors le prétendu licenciement, auquel aurait procédé le premier locataire-gérant, en versant à une salariée une indemnité de congés payés et en lui délivrant un certificat de travail, ne pouvait faire échec à cette obligation.

par lettre recommandée en vue de son licenciement pour faute grave et mis à pied à titre conservatoire au motif qu'il avait pendant les heures de travail fait souder par un collègue un outil qui lui appartenait ; que bien qu'il eût reçu ce courrier, M. X... s'est présenté le 23 avril à son travail en affirmant son intention d'y rester ; qu'il a provoqué un incident avec son chef d'atelier et quitté l'usine après l'intervention des services de gendarmerie ; que le 26 avril, il a été licencié pour faute grave ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paimement des indemnités de préavis et de licenciement et de domages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame veuve X..., 2°/ Monsieur Thierry X..., 3°/ Monsieur Didier X..., demeurant tous trois à Colombes (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1985 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de la société anonyme USINE CHAUSSON, ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Leblanc, Saintoyant, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur s'étant abstenu de former appel incident et s'étant borné à conclure à la confirmation du jugement, le principe de la responsabilité de la rupture du contrat de travail était définitivement jugé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celle de ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 19 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

M. Y... en qualité de ripeur ; qu'il a été licencié le 29 décembre 1985 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, dans le dernier état de ses prétentions, paiement d'une indemnité de congés payés, d'un treizième mois 1984-1985, d'une prime de casse-croûte, d'une prime de protection, d'une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; que le conseil de prud'hommes, statuant après une enquête confiée à des conseillers rapporteurs, a condamné M. Y... à payer à M. A... un mois de préavis et a débouté le salarié de ses autres demandes ; Attendu que pour statuer ainsi, il a retenu que des attestations faisant état des agissements de salariés de M.

M. X... en qualité de chauffeur ; qu'il a été licencié le 2 mai 1985 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, dans le dernier état de ses prétentions, paiement d'un rappel de salaire pour les 1er et 2 mai 1985, d'une indemnité de congés payés, d'une prime d'ancienneté, d'un treizième mois, d'une prime de casse-croûte, d'une prime de salissure, d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; que le conseil de prud'hommes, statuant après une enquête confiée à des conseillers rapporteurs, a condamné l'employeur à lui verser une indemnité de préavis et l'a débouté de ses autres demandes ; Attendu que pour statuer ainsi, il a retenu que des attestations faisant état des agissements du salarié

l'employeur, le 14 janvier 1983 avait un caractère conservatoire, alors, selon le moyen, que l'employeur qui avait versé le salaire jusqu'à la date du licenciement, avait prononcé une sanction définitive qui exigeait la convocation préalable du salarié prévue par l'article L. 122-41 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a "dénaturé l'interprétation" de la lettre de mise à pied et n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que M. X... avait été débouté de sa demande de nullité de la mesure de mise à pied par un précédent arrêt de la cour d'appel ; d'où il suit que le moyen, qui ne critique pas un des chefs de la décision attaquée, n'est pas recevable ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

par lettre recommandée du 6 janvier 1981, ne lui avait pas encore versé les commissions convenues en juin et juillet 1979 ; qu'en mars 1981, il a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir condamner la société Vectur à lui payer diverses sommes à titre de solde de commissions, d'indemnités de préavis et de licenciement, de solde de salaire, de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence et d'indemnité de congés payés ; que le conseil de prud'hommes, après avoir ordonné une mesure d'expertise, a, au vu du rapport de l'expert commis, condamné la société Vectur à payer à M. de B... le montant des commissions qu'elle reconnaîssait lui devoir, ainsi que l'indemnité de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Serge Z..., demeurant à Paris (12e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1987, par la cour d'appel de Paris (18e chambre), au profit de la société anonyme MONTAGUE BURTON, dont le siège social est à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ; La société anonyme Montague Burton a formé un pourvoi incident contre l'arrêt rendu le 5 mars 1987, par la cour d'appel de Paris ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Combes, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers, M. Blaser, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

il résulte de l'arrêt attaqué (Douai, 26 octobre 1984) que M. X..., embauché le 2 juin 1977 par la société Norpac en qualité de boiseur OHQ, a été licencié le 24 novembre 1982, son employeur lui reprochant une faute grave ; que le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir les indemnités de rupture ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir estimé que "l'acte d'indiscipline", relevé contre lui, s'il ne peut être qualifié de faute grave, n'en constitue pas moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contenu de l'acte d'indiscipline n'est pas précisé ni rapporté à son contexte, alors, d'autre part, que des conclusions saisissaient la cour d'appel d'allégations

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué, M. X..., entré au service de la société Monoprix en qualité de manutentionnaire le 15 février 1970, a, après une mise à pied conservatoire, été licencié pour faute grave le 14 novembre 1984 au motif que, le 2 novembre 1984, le responsable du rayon d'alimentation du magasin avait constaté qu'il avait dans la poche de sa blouse de travail une bouteille de bière non décapsulée appartenant à la société ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes tendant à voir la société Monoprix condamnée à lui payer les indemnités de préavis et de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement abusif, des dommages-intérêts

par lettre du 19 octobre 1984, elle a, par courrier du 13 décembre 1984, fait connaître à la société qu'elle annulait cette démission, que des pourparlers se sont engagés entre les parties, la salariée poursuivant son activité au sein de l'entreprise jusqu'au 31 juillet 1985, date à laquelle la société a pris acte de la rupture du contrat de travail à la suite de la démission de Mme B... et de son refus de voir modifier les conditions dans lesquelles elle avait travaillé jusqu'alors ; Sur la première branche du moyen : Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que le contrat de travail est à durée déterminée à chaque fois que le salarié sait à quelle date il cessera ses fonctions ;