Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 1989, 85-45.173

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/03/1989

Numéro d'affaire

85-45.173

Résumé

La fin d'un contrat de location-gérance comme la conclusion d'un autre constituent autant de modifications dans la situation juridique de l'employeur faisant aux employeurs successifs l'obligation de poursuivre les contrats de travail en cours. Dès lors le prétendu licenciement, auquel aurait procédé le premier locataire-gérant, en versant à une salariée une indemnité de congés payés et en lui délivrant un certificat de travail, ne pouvait faire échec à cette obligation.

Extrait

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-45.173 et 86-42.997 ;. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que le contrat de location-gérance d'un fonds de commerce de café-restaurant consenti par la société les Brasseries Kronembourg à M. X... ayant pris fin le 31 décembre 1984, cette dernière a donné, à compter du 1er janvier 1985, le même fonds en location-gérance à Mme Y... qui a refusé de prendre à son service Mlle Z..., employée dans cet établissement ; que, privée d'emploi, la salariée a fait citer devant la juridiction prud'homale Mme Y..., qui a appelé en garantie M. X..., afin d'obtenir la remise d'une attestation de licenciement pour l'Assedic et le paiement d'une indemnité de rupture ; Attendu que, pour décider que cette attestation devait être délivrée par M. X... et renvoyer Mlle Z... à mieux se pourvoir pour le surplus de sa demande, le ju…