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Il résulte des dispositions de l'article L. 124-5 du Code du travail que la décision de l'entreprise utilisatrice de mettre fin au contrat de mise à disposition avant le terme de la mission du salarié intérimaire n'entraîne pas la rupture de plein droit du contrat de travail conclu entre ce salarié et l'entreprise de travail temporaire.

par jugement du 5 mars 1996 ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 15 mars 1996 par M. Y..., liquidateur judiciaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur des moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L 143-4 alinéa 1 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappel de salaire et de primes d'ancienneté, la cour d'appel énonce que, concernant les salaires de mars 1994 à décembre 1995 pour lesquels était demandée initialement la somme de 203 120 francs, le

par lettre du 4 décembre 1997, le salarié a été licencié au motif qu'il était intervenu avec un autre agent sur le même secteur et qu'il avait annoncé à la clientèle qu' il quittait la société ; que la cour d'appel a condamné l'employeur à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de la prime contractuellement prévue ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, après avoir énoncé qu'il convenait d'allouer à titre de dommages-intérêts une somme de 120 000 francs à M.

il résulte de l'article R. 143-2 du Code du travail que si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié, à défaut de se prévaloir de cette convention, peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ; que cette mention vaut reconnaissance de l'application de la convention à son égard ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la mention "convention collective ingénieurs et cadres métallurgie" figurait sur le bulletin de salaire de M. X..., a décidé, à bon droit, que ladite convention collective devait s'appliquer ; que le moyen n'est pas fondé ;

il résulte du second que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ; Attendu que, pour condamner la fondation à payer au salarié un rappel de salaire, la cour d'appel énonce qu'il convient d'écarter l'application de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 qui a validé, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'

l'employeur et le ministère du Travail et a, en conséquence, travaillé à mi-temps du 1er juin 1998 au 31 mai 2000, date de son départ en retraite ; qu'étant bénéficiaire de six jours de congés supplémentaires pour 30 ans de service en application de l'accord d'entreprise du 20 mars 1959, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une demande en paiement d'une indemnité correspondant à un reliquat de congés supplémentaires pour l'année 1999 et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la Manufacture française des pneumatiques Michelin fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 24 janvier 2001) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme au titre des congés supplémentaires d'ancienneté, alors, selon le moyen, que l'article L.

l'employeur et le ministère du Travail, a travaillé à mi-temps du 1er octobre 1997 au 31 mai 2000, date de son départ en retraite ; qu'à l'occasion de son passage à temps partiel, il a signé, le 23 septembre 1997, un avenant à son contrat de travail prévoyant notamment que les allocations annuelles et l'allocation "20 % du compte points" prévues par l'avenant d'entreprise du 20 mars 1959, lui seraient versées proportionnellement à son temps de présence ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer le paiement d'un rappel de rémunération, au titre de ces allocations ayant été réduites au prorata de son temps de travail ; qu'il a également formé une demande en paiement d'une somme au titre d'un reliquat de congés supplémentaires d'ancienneté ;

l'employeur et le ministère du Travail, a travaillé à mi-temps du 1er octobre 1998 au 31 mai 1999, date de son départ en retraite ; qu'à l'occasion de son passage à temps partiel, elle a signé un avenant à son contrat de travail prévoyant notamment que les allocations annuelles et l'allocation "20% du compte points" prévues par l'avenant d'entreprise du 20 mars 1959, lui seraient versées proportionnellement à son temps de présence ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer le paiement d'un rappel de rémunération, au titre de ces allocations ayant été réduites au prorata de son temps de travail ; qu'elle a également formé une demande en paiement d'une somme au titre d'un reliquat de congés supplémentaires d'ancienneté ; Sur le

par lettre du 11 mai 1998, le mandataire-liquidateur de M. Y... avait indiqué à la salariée que son nouvel employeur devait justifier la prise de ses congés pour l'exercice 1997-1998, énonce qu'il y a lieu, pour les congés payés 1997-1998, de faire droit à la demande de la salariée à l'encontre de M. Z... ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Z..., qui faisait valoir que la salariée ne pouvait cumuler l'indemnité de licenciement avec son salaire, et n'établissait pas que lui-même ou l'ancien employeur lui aient demandé de reporter ses congés à l'exercice suivant, ni qu'ils aient fait obstacle à la prise du congé et à l'usage de ce droit, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES

Vu les articles L. 320, L. 143-3 et L. 324-10, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, aux termes du premier de ces textes, que l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative effectuée par l'employeur auprès des organismes de protection sociale ; qu'il résulte du deuxième que l'employeur doit remettre au salarié, lors du paiement de sa rémunération, un bulletin de paie ; que selon le troisième, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi le fait, pour tout employeur, de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de l'une de ces formalités ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que les formalités

il résulte de l'article 54 de l'accord d'entreprise du 15 décembre 1989 que le complément de salaire versé par l'employeur au salarié absent pour maladie ou accident correspond à 100 % de son salaire, sous réserve que le montant additionné des différentes prestations perçues par l'intéressé au titre de ses arrêts de travail pour maladie ou accident ne dépasse pas le gain qu'il aurait acquis s'il avait travaillé ; que le conseil de prud'hommes, qui n'était pas lié par le procès verbal de la commission d'interprétation de l'accord d'entreprise se bornant à relever les interprétations divergentes de l'accord d'entreprise par les parties signataires, a décidé à bon droit et sans dénaturer les conclusions de l'employeur, que le salarié en arrêt de travail pour maladie devait percevoir une rémunération nette égale à celle qu'il aurait perçue en activité ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Dominique X..., qui avait été engagé le 10 juin 1996 en qualité d'attaché commercial par la société Cofrapex, a été licencié le 3 décembre 1998 pour insuffisance de résultats ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de rappel de salaires tant pour heures supplémentaires que par suite d'une modification de son salaire fixe, de primes de clients, de commissions et de congés payés, de complément de treizième mois et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le conseil des prud'hommes a partiellement accueilli sa demande en lui allouant diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de salaires, de congés payés et de treizième mois ; que la cour d'appel, considérant qu'elle…

la salariée, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a nullement caractérisé la réalité de cette prétendue similitude de fonction ; 2 / que la cour d'appel a fait une application erronée de la loi en affirmant que les dispositions de la loi instaurant un diplôme professionnel obligatoire pour l'exercice des fonctions d'aide-soignante à compter de 1971 et celles de la convention collective de la FEHAP (article A 1-1-2 de l'annexe 1) qui instaure un cadre d'extinction des fonctions d'aides-soignantes non diplômées dans le délai des 4 années, ne sont pas limitées dans le temps ; Mais attendu que la cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que, depuis le 5 octobre 1977, Mme X...

la salariée avait été embauchée comme responsable de magasin avec deux vendeuses, d'où il suit qu'elle coordonnait le travail de plusieurs salariés, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur, la cour d'appel a énoncé que le changement d'affectation ne constituait pas une nouveauté pour le salarié qui avait alternativement travaillé dans les deux établissements de la société et n'impliquait pas une baisse de la rémunération ; que les contre-performances du salarié s'expliquaient par le fait qu'il avait subi le contrecoup d'arrêts de travail survenus au cours des mois de juillet, septembre, octobre et novembre 1996 ; qu'elle a pu en déduire que le contrat de travail n'avait subi aucune modification et a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé

L'absence dans le contrat de travail d'un salarié à temps partiel de mention relative à la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ne justifie la requalification de ce contrat en contrat à temps complet que s'il est établi que ce salarié était placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il se trouvait dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur.

Il résulte de l'avenant d'entreprise Michelin du 20 mars 1959 qui subordonne le versement des allocations de vacances, de fin d'année et des " 20 % du compte points " à l'accomplissement de vingt quatre jours de travail dans l'année, que les salariés à temps partiel qui remplissent cette condition ont droit à l'intégralité de ces allocations. Ayant constaté que l'avenant au contrat de travail signé par un salarié à temps partiel prévoyait le paiement de ces allocations proportionnellement à son temps de travail, le conseil de prud'hommes en a exactement déduit que cet avenant dérogeait à l'accord collectif dans un sens défavorable au salarié, et a, dès lors, décidé, à bon droit, que celui-ci avait droit à l'intégralité des avantages de rémunération consentis par cet accord.

Le capital, réglé au titre de la prime de départ en retraite, en exécution du contrat collectif de capitalisation souscrit par la Fédération nationale du Crédit agricole auprès d'une compagnie d'assurances conformément à l'article 19 de la convention collective des cadres de direction du Crédit agricole, ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement due au titre de la requalification de la mise à la retraite en licenciement dès lors que les cotisations étaient entièrement à la charge de l'employeur et le salarié exonéré, pour la somme qu'il avait perçue de l'assurance, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et des cotisations sociales.

L'indemnité allouée en application de l'article L. 122-32-7, alinéa 1er, du Code du travail doit être calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié aurait bénéficié.

Selon les articles 23-3 et 23-4 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance-chômage, alors applicables, les périodes pendant lesquelles le salarié n'a pas perçu une rémunération normale par rapport à sa rémunération habituelle ne doivent pas être prises en compte pour le calcul de l'allocation d'assurance-chômage. Il en résulte que si, pendant la période de fermeture d'un établissement excédant la durée des congés légaux annuels, le salarié n'a pas perçu l'indemnité journalière prévue par l'article L. 223-15 du Code du travail ni aucun autre revenu de remplacement qui aurait constitué sa rémunération normale au sens des dispositions conventionnelles précitées, cette période non rémunérée doit être exclue de la période de référence servant au calcul des allocations d'assurance-chômage.