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Il résulte des articles 77 et 95 du code de procédure civile que c'est seulement lorsque le juge a, en se prononçant sur la compétence, tranché dans le dispositif du jugement la question de fond dont dépend cette compétence, que sa décision a autorité de la chose jugée sur la question de fond. Doit donc être censuré l'arrêt qui retient que la question de l'existence du lien de subordination faisant litige entre les parties a été tranchée par une précédente décision rendue sur contredit de compétence et revêtue de l'autorité de chose jugée alors que, dans son dispositif, celle-ci s'était bornée à statuer sur la compétence de sorte qu'elle était dépourvue d'autorité de la chose jugée sur la question de fond dont dépendait cette compétence

L'engagement par l'employeur d'une action en contestation de la désignation d'un salarié comme délégué syndical ne suspend pas le délai d'un mois prévu à l'article L. 1332-2 du code du travail. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, constatant que le licenciement d'un salarié a été prononcé plus d'un mois après l'entretien préalable, l'employeur ayant dans l'intervalle engagé devant le tribunal d'instance une action en annulation de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Un conseil de prud'homme décide exactement d'inscrire au passif de la liquidation d'une entreprise l'indemnité due à des salariés en application de l'article L. 321-2-1 devenu L. 1235-15 du code du travail, dès lors que la seule intervention du représentant des salariés dans la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en l'absence de comité d'entreprise ou de délégué du personnel, ne couvre pas l'irrégularité dont la procédure est atteinte du fait du défaut de mise en place de ces institutions, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi

En vertu du principe de la territorialité de la loi française, seuls les salariés rattachés à l'activité de l'employeur en France bénéficient des lois françaises en droit du travail, en sorte que l'effectif à prendre en compte pour déterminer si un plan de sauvegarde de l'emploi devait être mis en place est constitué par les seuls salariés relevant des établissements de la société situés en France.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2007), que M. X... a travaillé pour le compte de la société Dalloyau en qualité de "maître d'hôtel extra" dans le cadre d'engagements successifs intervenus entre le 1er juin 1982 et la fin du mois de mai 2003 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités et de rappels de salaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail de M. X...

; qu'il soutenait que le document du 28 juillet 2003, portant notification de l'acceptation de la candidature du salarié au poste de chef de projet, ne mentionnait à aucun moment le retrait du véhicule de fonction jusqu'alors attribué, dont l'employeur ne devait en outre demander la restitution qu'au mois de novembre suivant ; qu'il précisait même que « Les autres termes de votre contrat demeureront inchangés » ; qu'en s'abstenant, dès lors, de s'assurer que les termes du contrat de travail de juillet 2003 qu'il avait accepté lui aurait révélé le retrait du véhicule l'empêchant ensuite d'en réclamer le bénéfice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

des sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'après avoir posé que la salariée devait "travailler en équipe selon un cycle de 4 semaines composé de 3 semaines de 48 heures du lundi au samedi, puis une semaine de repos", ce qui correspondait à un horaire moyen de 36 heures par semaine, l'article 3 du contrat de travail initial de Mme X... prévoyait expressément que "la société se réserve la possibilité de modifier la répartition des dits horaires" ; que dès lors viole les articles L. 121-1, L. 122-4, L.

Attendu que la société Vauban fait grief à l'arrêt d'accueillir partiellement cette demande, alors, selon le moyen : 1° / que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; qu'en retenant, pour condamner la société Vauban à indemniser M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2007), que Mme X... a, le 30 avril 1997, été engagée par la société FMN Factoring, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Fortis commercial finance, en qualité de responsable commerciale, région Paris Ile-de-France, le contrat de travail mentionnant qu'à la demande de l'employeur et selon la disponibilité de la salariée celle-ci pourra traiter les dossiers d'apporteurs qui ne sont pas exclusifs sur d'autres régions, le lieu de travail étant le siège social de l'entreprise, ou tout autre point nécessité par l'activité de la salariée ; qu'un avenant du 30 mai 2000 a stipulé que la région confiée à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 février 2007), qu'engagée par la société CEGID, Mme X... a, le 4 juillet 2003, été licenciée pour refus d'une mutation décidée sur le fondement d'une clause de mobilité stipulée par un avenant au contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement et de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le principe de sécurité juridique et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent à une application rétroactive d'un revirement de jurisprudence ; qu'en l'espèce, la société CEGID a conclu le 10 mai 2002 avec Mme X...

; qu'elle a été licenciée le 31 juillet 2002 pour cause réelle et sérieuse, motif pris de faits préjudiciables au bon fonctionnement du cabinet, consistant en l'oubli d'une requête et d'une convocation ainsi qu'en problèmes de mise à jour de procès-verbaux dans les registres de diverses sociétés ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société SMECI fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence au paiement d'une indemnité à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'insuffisance professionnelle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement et est caractérisée dès lors que le salarié commet des erreurs dans l'exécution de son contrat de travail, peu importe le…

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2006) que M. X..., engagé le 7 novembre 2002 sous contrat à durée déterminée en qualité de chef de démolition par la société Robert Pykacz commerces (RPC), s'est vu notifier le 27 janvier 2003 la rupture anticipée de son contrat de travail pour faute grave ; que contestant le bien fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité le montant de l'indemnisation accordée au titre de la rémunération due jusqu'à la fin de son contrat en la calculant en fonction de son salaire contractuellement convenu, alors, selon le moyen, qu'en retenant le salaire brut fixé dans le contrat de travail à durée déterminée de chantier pour calculer le montant des indemnités de salaire et de…

dans l'organisation de son travail et l'impossibilité de travailler en bonne intelligence avec lui ; qu'en se contentant d'affirmer que le PDG ou le directeur commercial auraient pu avoir connaissance de ce rendez-vous qui aurait, selon les dires du salarié, été indiqué sur l'agenda de la secrétaire sans examiner si l'attitude du salarié n'était pas de nature à justifier la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 12°/ que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en affirmant que rien ne venait corroborer que l'attitude de Christian X... à l'égard du personnel était inadéquate tout en relevant que certains agents avaient suivi la démarche initiée par M. B... afin d'interpeller le PDG sur l'attitude de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de chef d'atelier par la société Aude pneus, du 24 février 1987 au 1er juillet 2002, date de son licenciement avec dispense d'exécution de préavis ; que contestant la régularité et la légitimité de la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que les motifs invoqués dans la lettre de licenciement fixent les termes du débat devant le juge ; qu'ainsi en l'espèce où la lettre de licenciement reprochait au salarié de ne pas avoir respecté les procédures de l'entreprise lors de l'intervention litigieuse et de sa facturation dont il…

administrateur du groupement d'intérêt économique "Objectifs Laon informatique publique", constitué entre la ville de Laon, l'office HLM et le Centre communal d'action sociale de cette ville, destiné à assurer la gestion de l'informatique de ces trois entités ; qu'après démission de ses fonctions au service informatique municipal de Laon, il a conclu un contrat de travail à effet du 1er janvier 1987 avec le GIE "Objectifs Laon informatique publique" représenté par le maire de Laon, aux termes duquel il était engagé à durée indéterminée en qualité de directeur de la structure moyennant une rémunération mensuelle de 21 400 francs ; qu' un second contrat a été signé le 30 décembre 1986 par les mêmes parties prévoyant un accroissement des missions confiées à l'intéressé, notamment s'agissant de la gestion comptable et financière du groupement ; que M. X...

Attendu que pour analyser la rupture en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur, compte tenu de l'importance des heures supplémentaires non payées et non déclarées, a gravement manqué à ses obligations contractuelles ; Attendu, cependant, que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets…

2° / que le juge ne peut modifier les droits et obligations découlant de la chose jugée ; lorsqu'un tribunal d'instance a validé l'élection d'un salarié en qualité de représentant des salariés dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, le juge prud'homal ne peut ensuite dénier à cette personne la qualité de salarié et, partant, l'existence d'un contrat de travail sans modifier de ce chef les droits et obligations découlant du jugement électoral ; qu'il en est d'autant plus ainsi lorsque ce jugement a rappelé dans ses motifs la qualité de salarié du représentant des salariés, cette qualité n'ayant par ailleurs pas été contestée par les parties ; qu'en refusant de lui reconnaître la qualité de salariée et en déniant à cet égard au jugement l'ayant rétablie dans ses fonctions de représentante des salariés, l'autorité de la chose jugée aux motifs que le tribunal d'instance…

Attendu que Mme X... et M. Y... soulèvent l'irrecevabilité des pourvois dirigés contre les arrêts du 1er mars 2005, motif pris que ces arrêts n'ayant pas seulement sursis à statuer sur la demande de remise de bulletin de paie et ordonné une expertise sur le compte des parties, mais aussi préalablement dit que les contrats de location constituaient un seul contrat de travail et ordonné la remise d'un certificat de travail, ont tranché le fond du litige quant à l'existence du contrat de travail et, faute de pourvoi, sont devenus définitifs, de sorte qu'ils ne pouvaient plus être frappés de pourvoi avec les arrêts sur le fond ; Mais attendu que les sociétés Taxitel et Copagly ainsi que la Chambre syndicale des loueurs de véhicules automobiles (CSLVA) se sont pourvues en cassation contre les arrêts de la cour d'appel de Versailles du 1er mars 2005 qui, statuant sur contredit de compétence,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 mars 2007), que M. X... a été engagé selon contrat intitulé contrat de travail ou contrat d'expatriation par la société Odorup France le 30 janvier 2002, avec effet au 1er avril 2002, pour exercer les fonctions de directeur général pour les Etats-Unis, le Canada et le Mexique, sous l'autorité directe du gérant , en étant détaché en qualité de président dans la filiale Promoscents Incorporated aux États-Unis ; que la société Promoscents ayant rencontré des difficultés financières, M. X..., qui ne percevait plus de rémunération depuis mai 2002, a demandé à la société Odorup France de lui régler ses salaires ; que la société Why Not venant aux droits de la société Odorup France a été mise en liquidation judiciaire ;

Le contrat saisonnier se distingue du contrat à durée déterminée d'usage en ce qu'il porte sur des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Est légalement justifié l'arrêt qui a constaté, d'une part, que l'employeur était une entreprise de transports routiers dont l'activité s'exerçait toute l'année et, d'autre part, qu'il n'était pas établi que les carrières visées dans les contrats de travail auraient eu une activité saisonnière, la circonstance que les chantiers de travaux public sont soumis aux conditions climatiques étant insuffisante pour démontrer que l'emploi de chauffeur de carrière serait une tâche saisonnière