Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2008, 07-41.954

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/09/2008

Numéro d'affaire

07-41.954

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01595

Résumé

Il résulte des articles 77 et 95 du code de procédure civile que c'est seulement lorsque le juge a, en se prononçant sur la compétence, tranché dans le dispositif du jugement la question de fond dont dépend cette compétence, que sa décision a autorité de la chose jugée sur la question de fond. Doit donc être censuré l'arrêt qui retient que la question de l'existence du lien de subordination faisant litige entre les parties a été tranchée par une précédente décision rendue sur contredit de compétence et revêtue de l'autorité de chose jugée alors que, dans son dispositif, celle-ci s'était bornée à statuer sur la compétence de sorte qu'elle était dépourvue d'autorité de la chose jugée sur la question de fond dont dépendait cette compétence

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble les articles 77 et 95 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., qui avait de 1999 à 2001 loué des taxis à diverses sociétés, a saisi la juridiction prud'homale qui s'est déclarée incompétente pour connaître d'une demande de requalification des contrats qu'il avait souscrits avec toutes conséquences de droit ; que, sur contredit, par arrêt du 2 octobre 2003, la cour d'appel a dit la juridiction prud'homale compétente ; Attendu que pour confirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui a prononcé la requalification des contrats litigieux en contrats de travail, la cour d'appel, par motif propres et adoptés, retient que, par l'arrêt du 2 octobre 2003, il a été jugé que l'ensemble des obligations ayant lié les parties ont placé M…