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il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'une des demandes formées par M. X... contre la société Service tendait à obtenir paiement d'une "indemnité d'ancienneté sur cinq ans, à chiffrer" ; que cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement rendu, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société Service, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt onze.

l'employeur de modifier unilatéralement les modalités de la rémunération du salarié au cours de la période d'essai, et la question de l'acceptation tacite par ce dernier d'une telle modification, constituait une difficulté sérieuse qu'il n'appartenait pas au bureau de conciliation de trancher ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu, d'une part, que le moyen, en sa deuxième branche, n'ayant pas été soutenu devant la cour d'appel, celle-ci ne saurait encourir le grief qui lui est fait dans cette branche ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, après avoir énoncé que, pour fonder la contestation qu'elle opposait aux prétentions de M. X..., la société soutenait que le salarié avait accepté

L'assurance des créances des salariés ne garantit pas le paiement d'un salaire dû pour une période postérieure à l'adoption du plan de redressement et précédant la notification du licenciement du salarié intéressé.

L'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) ne garantit les créances résultant de la rupture du contrat de travail d'un salarié bénéficiaire d'une protection particulière au sens de l'article L. 143-11-2 du Code du travail que si le mandataire-liquidateur a manifesté son intention de rompre le contrat de travail dans les 15 jours qui suivent le jugement de liquidation judiciaire.

Le contrat à durée déterminée conclu en cas d'absence temporaire peut ne pas comporter de terme précis ; il a alors pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé. Il s'ensuit, que tant que le salarié remplacé n'a pas été licencié, le contrat à durée déterminée conclu avec le remplaçant est toujours en vigueur, peu important à cet égard que le salarié remplacé ait été placé en invalidité.

Il résulte de l'accord national du bâtiment et des travaux publics relatif aux grands déplacements des ouvriers que l'indemnité journalière de grand déplacement due en cas d'hospitalisation au voisinage du chantier est indépendante de la résidence réelle de l'ouvrier et est seulement fonction du fait que l'intéressé ne peut regagner le lieu de résidence qu'il a déclaré sur son bulletin d'embauche.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est sis : ... (Ille-et-Vilaine), 2°/ l'AGS, dont le siège est sis : ... (8ème), en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Lorient (section industrie), au profit : 1°/ de Mme X... Maryannick, demeurant Kerontro à Caudan (Morbihan), 2°/ de Mme Y... Anita, demeurant ... (Morbihan), 3°/ de Mme A... Ghislaine, demeurant ... (Morbihan), 4°/ de Mme Z... Eliane, demeurant Cosquer Quélen à Pont Scorff (Morbihan), 5°/ de Mme D... Nadine, demeurant ... (Morbihan), 6°/ de Mme E... Maryannick, demeurant ... (Morbihan), 7°/ de Mme G... Marie-Louise, demeurant ... (Morbihan), 8°/ de Mme H... Joëlle, demeurant ... (Morbihan), 9°/ de Mme F... Denise, demeurant ... (Morbihan), 10°/ de Mme I...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., exploitant l'entreprise de bâtiment Technimétal, demeurant à Entre Deux (Réunion), ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion (section industrie), au profit de M. Roger, Marc Y..., demeurant à Cilaos (Réunion), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., exploitant l'entreprise de bâtiment Technimétal, demeurant à Entre Deux (Réunion), ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion (section industrie), au profit de M. Jean-Yves Y..., demeurant à Cilaos (Réunion), 7, passage des Roches, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Mme Y..., qui travaillait depuis 1979 pour M. X..., boulanger, a été licenciée le 30 janvier 1989 pour cessation d'activité, le préavis expirant le 31 mars 1989 ; que dès le 13 avril 1989, M. Z... a repris l'exploitation du fonds de M. X... ; Attendu que pour condamner ce dernier à payer une indemnité de licenciement à Mme Y..., le conseil de prud'hommes énonce que la reprise du fonds de commerce est postérieure à la cessation définitive du contrat de travail et que l'article L. 122-12 du Code du travail ne pouvait dès lors s'appliquer ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il a relevé que l'entreprise exploitée par M. X... avait été reprise par M. Z..., ce qui rendait le licenciement de Mme Y... sans effet, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

l'employeur qui envisage de licencier un salarié de le convoquer à un entretien préalable, ne sont pas applicables en cas de licenciement pour motif économique de dix salariés et plus dans une même période de trente jours ; Attendu que M. Z..., engagé en qualité de responsable d'expédition le 1er juillet 1969 par la Société nouvelle Outirop, a été licencié pour motif économique le 31 janvier 1989 ; Attendu que, pour faire droit à la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a relevé que l'obligation de convocation à l'entretien préalable n'avait pas été respectée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que le licenciement du salarié était intervenu pour

l'employeur modifiait substantiellement son contrat de travail initial et qu'en décidant du contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 121-1, alinéa 1 et L. 122-4 notamment du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'absence de modification substantielle du contrat de travail, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt

il résulte des dispositions de l'article 643 du nouveau Code de procédure civile que lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, le délai de pourvoi en cassation est augmenté d'un mois pour la personne qui demeure dans un département d'Outremer ; que dès lors, le demandeur au pourvoi, qui demeurait dans le département de la Réunion disposait de trois mois pour former un pourvoi en cassation, alors même que la déclaration de pourvoi a été faite conformément aux dispositions de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée dont le siège se situe dans le département de la Réunion ; qu'il s'ensuit que le pourvoi a été formé dans les délais légaux et que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Pierre, demeurant ... (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Laon (section industrie), au profit : 1°/ de M. X... Eric, demeurant ... à Saint-Richaumont (Aisne), 2°/ de M. Z... Denis, demeurant ... (Aisne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Parlange, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A... Pierre, demeurant ... (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Laon (section industrie), au profit : 1°/ de M. Z... Eric, demeurant ... à Saint-Richaumont (Aisne), 2°/ de M. B... Denis, demeurant ... (Aisne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. X..., Y..., Pierre, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Parlange, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) l'ASSEDIC de Nancy, dont le siège est sis ... de Lorraine, à Nancy (Meurthe-etMoselle), 2°) de l'AGS, dont le siège est sis ... (8ème), en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Thionville (section Industrie), au profit : 1°) de M. Jean-Michel X..., demeurant ... (Moselle), 2°) de la société à responsabilité A... , dont le siège est ... (Moselle) Thionville, 3°) de M. B..., syndic de la société à responsabilité limitée A... , demeurant ... (Moselle), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC de Nancy, dont le siège est sis ... de Lorraine à Nancy (Meurthe-et-Moselle), 2°/ l'AGS, dont le siège est sis ... (8ème), en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Thionville (section industrie), au profit : 1°/ de M. Y... Pierre, demeurant ... (Moselle), 2°/ de la société à responsabilité limitée Z... , ... (Moselle), 3°/ de Me A..., syndic de la société à responsabilité limitée Z... , ... (Moselle), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM.

Une cour d'appel qui relève que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes n'a pas excédé ses pouvoirs, décide à bon droit que l'appel immédiat contre la décision de la juridiction prud'homale rendue par cette formation n'est pas recevable.

Il résulte des dispositions de l'article 643 du nouveau Code de procédure civile que, lorsqu'une demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, le délai de pourvoi en cassation est augmenté d'un mois pour la personne qui demeure dans un département d'Outre-mer. Dès lors, un demandeur au pourvoi, qui demeure dans le département de la Réunion, dispose de 3 mois pour former un pourvoi en cassation, alors même que sa déclaration de pourvoi est faite conformément aux dispositions de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile applicables à la procédure sans représentation obligatoire au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dont le siège se situe aussi dans le département de la Réunion.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formé par ; 1°) M. Guy X..., demeurant à Saint-Laurent-sur-Manoire (Dordogne), 2°) M. Georges Y..., demeurant ... à Chatillon-sur-Thouet (Deux-Sèvres), 3°) M. Yves Z..., demeurant ..., Parthenay (Deux-Sèvres), 4°) M. Raymond B..., demeurant ... à Parthenay (Deux-Sèvres), 5°) M. Frédéric C..., demeurant ... (Deux-Sèvres), 6°) M. Roland D..., demeurant ... (Deux-Sèvres), 7°) M. Gérard E..., demeurant ... (Deux-Sèvres), 8°) M. K... Dague, ... (Deux-Sèvres), 9°) M. Jean-Pierre De S..., demeurant ... (6e), 10°) M. René F..., demeurant ... à Chatillon-sur-Thouet (Deux-Sèvres), 11°) M. Gérard H..., demeurant ...Alpin à Parthenay (Deux-Sèvres), 12°) M. Christian I..., demeurant ... (Deux-Sèvres), 13°) M. Bruno J..., demeurant le Bourg la Ferrière (Deux-Sèvres), 14°) M.