Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1991, 88-40.305

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/12/1991

Numéro d'affaire

88-40.305

Résumé

Il résulte de l'accord national du bâtiment et des travaux publics relatif aux grands déplacements des ouvriers que l'indemnité journalière de grand déplacement due en cas d'hospitalisation au voisinage du chantier est indépendante de la résidence réelle de l'ouvrier et est seulement fonction du fait que l'intéressé ne peut regagner le lieu de résidence qu'il a déclaré sur son bulletin d'embauche.

Extrait

. Attendu que selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 novembre 1987) M. X..., a été engagé le 30 avril 1982 par la société Norelec en qualité de monteur électricien de lignes de haute tension ; qu'il a été victime le 6 février 1986 d'un accident du travail sur le chantier sur lequel il était affecté près de Vannes ; qu'il a été hospitalisé du 6 février 1986 au 6 mai 1987 ; que selon l'article 3 de l'accord national du bâtiment et des travaux publics relatif aux grands déplacements des ouvriers, applicable en l'espèce, en cas d'hospitalisation au voisinage du chantier, il est dû par l'employeur à l'ouvrier blessé pendant la durée de l'hospitalisation une indemnité journalière égale à deux fois le montant du salaire minimum interprofessionnel en vigueur au lieu du travail en vue de le rembourser de ses mêmes frais supplémentaires ; que l'employeur ayant cessé de verser cette indemnité en juin 1…