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l'employeur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement s'est borné à retenir qu'à la suite du comportement de la salariée, "l'ambiance n'était pas de nature à pouvoir s'améliorer et que le contrat de travail ne pouvait semble-t'il se continuer dans ces conditions" ; Qu'en statuant ainsi sans préciser les éléments sur lesquels il fondait sa conviction, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 janvier 1985 entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bayonne ;

Vu les articles L. 135-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour retenir l'application de la convention collective des industries pharmaceutiques, s'est référé à l'activité exercée par M. A... et au fait que, pour déterminer ses obligations, la société Gore faisait référence à cette convention ; qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend uniquement de l'activité principale de celle-ci et non de la profession du salarié, d'autre part, que l'employeur avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que la convention collective applicable était celle de l'import-export, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS

l'employeur, qui n'était pas présent à l'audience, n'avait pu, de ce fait, donner une explication valable sur le licenciement contesté vivement par la salariée", alors, selon le moyen, que, d'une part, le défaut de réponse de l'employeur à une demande du salarié ne répute pas de manière irréfragable le licenciement sans motif réel et sérieux dès lors qu'il est prouvé que le salarié a eu connaissance par ailleurs et de manière certaine des motifs de son licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement précisait : "Suite aux divers avertissements que vous avez eus pour erreur de caisse, nous envisageons..." ; qu'il avait bien évidemment été question de ces erreurs de caisse répétées au cours de l'entretien préalable qui s'était normalement déroulé et que la lettre de licenciement rappelait expressément ;

par arrêt du 11 mars 1985, devenu irrévocable, la cour d'appel de Paris l'a relaxé des fins de la poursuite ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. Y... des indemnités de préavis et de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de congés payés, l'arrêt attaqué a retenu que la juridiction pénale avait considéré que la réalité même des détournements reprochés au salarié n'était pas établie ; qu'ainsi, le grief invoqué de ce chef à l'encontre de l'intéressé ne saurait être retenu comme motif de licenciement ; Attendu cependant que M. Y... a été relaxé des fins des poursuites pour recel au seul motif qu'aucun élément de la procédure ne permettait à la cour d'appel d'établir

Selon l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur. En conséquence les pourvois formés contre des décisions des juges du fond annulant des sanctions disciplinaires sans conséquence financière sont devenus sans objet, mais les employeurs sont recevables à critiquer ces décisions en ce qu'elles les ont condamnés à payer des dommages-intérêts aux salariés (arrêts n° 1 et 2).

Selon l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur. En conséquence les pourvois formés contre des décisions des juges du fond annulant des sanctions disciplinaires sans conséquence financière sont devenus sans objet, mais les employeurs sont recevables à critiquer ces décisions en ce qu'elles les ont condamnés à payer des dommages-intérêts aux salariés (arrêts n° 1 et 2).

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Reims, 23 novembre 1987), que Mlle X... a été embauchée par Me Y... et que son contrat de travail s'est poursuivi avec la société civile professionnelle Y... Picard, qu'elle a été licenciée avec un préavis de 6 mois le 1er juin 1984, qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mlle X... de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que d'une part pour déclarer justifié le licenciement de Mlle X..., chargée au sein de l'étude notariale de l'ensemble des problèmes de gestion d'immeubles et de négociations immobilière, la cour d'appel s'est bornée à lui reprocher son caractère difficile à l'égard de la clientèle ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si par ses fonctions mêmes, qui la contraignaient à ménager des intérêts contradictoires (propriétaires- locataires ;

par lettre du 27 janvier 1986 ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat de travail, alors, selon le moyen, que la rupture était imputable au salarié, lequel avait brutalement quitté son poste de travail sans raison, et que la maladie invoquée ne pouvait être retenue, car il n'avait consulté son médecin que le lendemain ; Mais attendu, qu'appréciant les éléments de la cause, la cour a estimé que M. Bernard Y... avait quitté son travail à la suite de sa maladie et que l'employeur avait été informé de la situation de son salarié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

par lettre du 27 janvier 1986 ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat de travail, alors, selon le moyen, que la rupture était imputable à M. Y..., lequel avait abandonné son poste de travail sans apporter la preuve qu'il avait signalé à son employeur son arrêt de maladie ; Mais attendu, qu'appréciant les éléments de la cause, la cour a estimé que M. X... avait eu connaîssance en temps utile de l'arrêt de travail de M. Y..., intervenu du 24 au 26 janvier 1986 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé : PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur commise le 25 novembre 1982 avait donné lieu à un simple avertissement consigné dans une lettre de l'employeur du même jour, et que dès lors, le même fait ne pouvait être sanctionné une seconde fois ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte d'une lettre datée par suite d'une erreur matérielle du 25 février 1983 au lieu de 1982 de M. Y... que Mme Z... n'a pas été remplacée pendant ses arrêts de maladie et qu'elle est dès lors fondée à soutenir que les griefs qui lui sont faits s'expliquent par l'accumulation de son courrier et la multiplicité des tâches qui lui étaient confiées par son employeur ; Qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur les fautes reprochées à Mme Z... par les lettres du 14 mai 1982 et du 3 juin 1982, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet,

l'employeur une tentative de modification substantielle du contrat de travail alors que Mme Vergnol a refusé de réintégrer son poste initial d'infirmière, la cour d'appel a violé l'article 82 de la convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif qui autorise la direction des établissements à opérer des mutations par nécessité de service avec réintégration au poste initial quand la cause de cette mutation disparait ; Mais attendu que, par une appréciation souveraine des éléments de la cause, la cour d'appel a, sans violer la convention collective applicable, estimé que Mme Vergnol avait bien été promue au grade de surveillante générale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

l'employeur l'existence de détournements commis à son préjudice et dont ils avaient parfaite connaissance, les salariés licenciés avaient commis une faute grave, a par là même violé l'article 455 du Code de procédure civile ; alors, de quatrième part, qu'en statuant comme elle l'a fait, sur le fondement de ce motif hypothétique, la cour d'appel a violé derechef l'article 455 du Code de procédure civile, et alors enfin et, en tout état de cause, qu'en tenant pour établie l'existence d'un motif illicite de licenciement, sur le seul fondement du fait, postérieur aux licenciements litigieux, qu'un salarié condamné pour vol n'a pas été licencié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Vu les articles 1153 du Code civil et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a dit que l'indemnité de licenciement ne porterait intérêts qu'à compter du jour du jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors que les intérêts afférents à l'indemnité de licenciement que le juge ne fait que constater courent du jour de la demande en justice valant mise en demeure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'indemnité de licenciement ne porterait intérêts qu'à compter du jour du jugement, l'arrêt rendu le 21 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

l'employeur sa dernière prolongation de maladie, alors que la société savait qu'il était hospitalisé pour une dépression nerveuse et avait auparavant reçu plusieurs certificats médicaux ; Qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, d'une part, a pu dire que cette faute grave ne pouvait être reprochée à la salariée et d'autre part, a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Solitaire STC, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société LE THEATRE DE LA RENAISSANCE, société anonyme, dont le siège social est à Paris (10e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de Monsieur Jack X..., ayant demeuré à Paris (18e), ..., actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, M.

l'employeur quant à la qualité de son travail ne constitue pas nécessairement une faute grave du salarié, privative de ses indemnités de rupture ; que dès lors, en statuant par ces seuls motifs qui ne font apparaître ni les circonstances précises dans lesquelles M X... a tenu ces propos incorrects, d'où résulterait éventuellement leur gravité particulière, ni en quoi cette incorrection rendait impossible la continuation du contrat de travail pendant la durée du délai de préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 122-8 et L 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié, qui avait un comportement ombrageux, irrespecteux et désagréable tant à l'égard de ses

par lettre du 24 octobre 1983 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes notamment à titre d'indemnité de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de primes de nuit ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 1986) de l'avoir débouté de ces demandes alors, selon le moyen, que d'une part, en affirmant que le travail demandé à M. X... était un travail délicat et demandait de la part du journaliste qui en était chargé un choix judicieux de photos, sans indiquer les éléments du dossier sur lesquels reposaient cette affirmation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, d'autre part, que

par arrêt du 2 juin 1983, la cour d'appel, après rétractation des aveux du salarié, l'a relaxé au bénéfice du doute ; Attendu que, le 26 juillet 1983, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 27 juin 1985) l'a débouté de l'ensemble de ses demandes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié licencié pour faute grave de ses demandes en indemnité de préavis et de licenciement, alors que, selon le pourvoi, d'une part, les juges du fond n'ont pas répondu aux conclusions par lesquelles M.