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Il appartient au juge prud'homal, qui a condamné un employeur à payer à un salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans ordonner le remboursement à l'Assedic des indemnités de chômage payées au salarié et qui est saisi d'une requête en rectification d'erreur et d'omission matérielle, de vérifier si le délai prévu par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, seul texte applicable, a couru par l'effet d'une notification de la décision à l'Assedic comportant les mentions relatives aux voies de recours.

Le conseil de prud'hommes qui constate qu'un employeur a remis en cause les usages en vigueur dans l'entreprise par un courrier confidentiel destiné au seul secrétaire du comité d'entreprise, sans prévenir individuellement les salariés de la modification ainsi apportée à leurs conditions de rémunération, peut décider que cette décision est inopposable aux salariés.

Les différends concernant l'aménagement de l'horaire de travail des maîtres au service d'un établissement privé sous contrat d'association avec l'Etat relèvent des conseils de prud'hommes. En effet, ces enseignants sont placés sous la subordination du chef d'établissement, de sorte que l'acte dit " contrat de rémunération et de classement " pris par le recteur d'académie ne fait que tirer les conséquences de la décision du directeur de réduire l'horaire du maître.

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., casserolière au service de la société à responsabilité limité Taverne du Vigneron à Guebwiller, a été absente par l'effet d'un congé de maternité puis d'un arrêt de travail pour maladie du 15 juin 1986 au 5 janvier 1987 ; que l'entreprise étant fermée pour congé annuel du 6 janvier au 5 février 1987 et la salariée s'étant présentée le 6 février pour reprendre son travail, l'employeur lui a demandé de signer au préalable une "attestation" par laquelle, elle déclarait accepter les termes d'une décision du conseil de prud'hommes rendue le 24 novembre précédent, jugeant que son activité s'exerçait à mi-temps, et s'engager en outre à adresser à son employeur tout avis d'un arrêt de travail éventuel par courrier recommandé ;

l'employeur en paiement de dommages-intérêts dirigée contre un salarié relevait de sa compétence, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 juin 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Albertville ; Condamne M. Y..., envers la société Entreprise générale du bâtiment, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit

l'employeur fait grief au jugement attaqué, rendu sur renvoi de cassation, (conseil de prud'hommes de Créteil, 9 avril 1990), de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes a dénaturé les faits, en donnant des circonstances de l'incident survenu entre Mme X... et son supérieur hiérarchique une appréciation contraire à l'évidence et alors que le conseil de prud'hommes a violé les articles 202 et suivants du nouveau Code de procédure civile en refusant, sous prétexte de parenté, de retenir des témoignages ; Mais attendu, en premier lieu, que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; Attendu,

par lettre du 19 août 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement privé de motifs réels et sérieux et d'une indemnité pour non-respect de la procédure légale, alors que, selon le moyen, les indemnités prévues en cas de rupture dépourvue de motifs réels et sérieux ou pour inobservation des règles de forme ne se cumulent pas ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que l'entreprise ayant moins de onze salariés, les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail n'étaient pas applicables ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : Rejette le pourvoi incident ; Mais sur le pourvoi principal formé par la salariée Mme X...

par ordonnance du 20 octobre, la formation de référé a renvoyé les parties à l'audience de jugement du 24 novembre 1988 ; que, devant le bureau de jugement, M. Y... a demandé au conseil de prud'hommes de constater la résiliation du contrat de qualification aux torts de M. X... et de condamner ce dernier à lui verser diverses sommes, à titre notamment de dommages-intérêts ; que, par jugement du 8 décembre 1988, le contrat a été déclaré résilié à l'initiative de M. Y... et celui-ci a été débouté de toutes ses demandes ; Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé cette décision aux motifs que l'employeur n'avait commis aucune faute susceptible de mettre à sa charge une résiliation du contrat et qu'il aurait donc appartenu au

par lettre du 23 octobre 1987, de signer le protocole d'accord que lui avait proposé la société Asertec le 19 juin 1987 et c'est cette société qui a finalement refusé de signer ce protocole ; qu'en indiquant dans l'arrêt que M. X... "n'a pas signé le protocole d'accord", la cour d'appel a dénaturé les écrits qui lui étaient soumis ; alors, selon le sixième moyen, que la société Asertec, qui, dans sa lettre de licenciement du 25 mai 1987, avait indiqué à M. X... qu'il ne devait plus se présenter sur son lieu de travail, ne lui a cependant payé son salaire que jusqu'au 20 juin 1987, soit seulement pendant 25 jours alors qu'il avait droit à un préavis de 6 mois en vertu des dispositions de l'accord collectif d'entreprise ; que la clause occulte qui

l'employeur d'un plan social prévoyant notamment d'importantes suppressions d'emplois, pris un certain nombre d'heures de délégation à la fin du dernier trimestre de l'année 1987 et en janvier 1988 ; que ces heures ont fait l'objet d'une retenue sur le salaire des intéressés ; qu'ils en ont demandé en justice le paiement ; Attendu que la société AMDBA fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, que l'élaboration d'un plan de licenciement économique et le projet de fermeture de quatre établissements, qui ne concernaient qu'indirectement le site d'Argenteuil, ne constituent pas des circonstances exceptionnelles pour les élus de l'établissement d'Argenteuil, justifiant le paiement de dépassements d'heures de délégation ;

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi n'a articulé aucun moyen à l'encontre du jugement attaqué, en sorte que son pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé contre le jugement du 24 avril 1990 et contre le jugement du 2 octobre 1990 ; ! Condamne M. X..., envers la société Base de Reyrieux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par contrat écrit du 1er avril 1984, été embauché par l'Union départementale des sociétés mutualistes de la Guadeloupe (UDSMG), en qualité de directeur, pour une durée d'une année, soit jusqu'au 31 mars 1985 ; qu'ayant été licencié par lettre du 22 septembre 1984, il a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, lequel a alors condamné l'UDSMG à lui verser ses salaires jusqu'au 31 mars 1985 et l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-5 du Code du travail ; Attendu que l'UDSMG fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision des premiers juges, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le contrat de travail conclu entre l'UDSMG et M. Y... était frappé de nullité dès lors qu'il était incontestable que les parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme GSF Jupiter, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce), au profit de M. X... El Mokhtar, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Bèque, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

avait renoncé à se prévaloir de la faute grave de M. Y..., faisait ainsi des concessions au salarié, la cour d'appel a dénaturé les termes desdits documents en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, M. Y... faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel que la société X... n'avait invoqué, pour la première fois, l'existence d'une faute grave qu'au cours de la procédure prud'homale, une telle faute ne lui ayant pas été reprochée au cours de la procédure de licenciement ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions dont il résultait que la société X... n'avait fait aucune concession en accordant à M. Y...

M. E... a conclu avec Melle D... le 15 octobre 1987 un contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle ; qu'à la suite du refus de l'administration d'enregistrer le contrat, l'employeur a proposé le 25 novembre à Melle D... la poursuite des relations contractuelles dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ce qu'elle a refusé ; que la relation de travail a alors cessé ; Attendu que Melle D... fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes tendant au paiement d'indemnités à raison de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que M. E... gérant de la société avait engagé Melle D... le 15 octobre sans attendre l'accord de l'Etat, qu'il avait maintenu Melle D... dans son emploi après le 18 octobre, date à laquelle il avait été informé du refus de l'Etat d'agréer le contrat SIVP, qu'il s'ensuit que Melle D...

considérant que la société Comatec n'avait pas exécuté la décision qui ordonnait la réintégration de M. B... en mettant celui-ci à pied, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article R. 516-30 du même Code ; Mais attendu que dés lors que la réintégration du salarié avait été ordonnée, celui-ci devait être maintenu dans son emploi et percevoir son salaire ; que les juges du fond ayant constaté que par la mise à pied litigieuse, l'employeur avait entendu faire obstacle à une décision de justice, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;

par lettre du 4 mai 1987 au motif essentiel qu'en tant que chef de chantier il était seul responsable des "graves anomalies constatées par l'employeur dans la consommation des matériaux et résultant des écarts très importants entre les prévisions données sur les plans d'exécution et les livraisons qui auraient été effectuées" ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 29 décembre 1988) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave privative des indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en se fondant sur le "rapport APAVE" dont l'existence n'a été révélée qu'à la lecture de l'arrêt, la cour d'appel, qui ne s'est pas assurée de son versement au débat, a violé les articles 5 et 132 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., exploitant une Agence Matrimoniale sous la dénomination commerciale société "Aurore", demeurant ... à Charleville-Mezières (Ardennes), en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section commerce), au profit de Mme Marie-France X..., demeurant ... "Les Paons" à Vandoeuvre (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mmes Marie, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte des énonciations du jugement attaqué qu'il a été rendu sur une demande dont un des chefs tendait à ce que soit autorisé l'affichage de la décision à intervenir pendant une durée d'un mois sur le panneau réservé à la direction ; que cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement rendu, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'entreprise Georges Lanfry, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf

par lettre recommandée du 4 mars 1987 adressée à la société à responsabilité limitée La Criée de Strasbourg, M. X... s'est étonné des termes de "licenciement pour motif disciplinaire" utilisés par l'employeur et a indiqué qu'il attendait un courrier lui annonçant un licenciement économique ; que, par une lettre recommandée reçue le 18 mars, la société La Criée de Colmar lui a confirmé son licenciement, objet de l'entretien du 24 février, et lui a précisé que le licenciement était motivé par la fermeture définitive de l'entreprise ; qu'il a alors fait appeler la société à responsabilité limitée La Criée de Strasbourg devant le conseil de prud'hommes pour la voir condamner à lui payer diverses sommes à titre notamment d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;