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il résulte de ce texte qu'en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, tous les contrats de travail en cours subsistent entre le personnel de l'entreprise et le nouvel employeur ; Attendu que suivant acte du 9 novembre 1987, les époux B... ont vendu aux époux D... un fonds de commerce de boulangerie, patisserie qu'ils exploitaient ; que les époux D... ont repris les contrats de travail des salariés et engagé Mme E..., en qualité de vendeuse, suivant contrat à durée déterminée pour la période du 29 février au 30 septembre 1988 ; que le fournil a été fermé en application d'une ordonnance de référé du 1er juin 1988 et que la vente du fonds a été annulée en vertu d'un jugement du 18 juillet 1988 ;

il résulte des énonciations du jugement que la liquidation judiciaire a été prononcée le 10 novembre 1988, soit postérieurement à la rupture du contrat de travail intervenue le 6 février 1988 ; que le conseil de prud'hommes, en condamnant l'AGS et l'ASSEDIC à garantir les créances de M. Y... résultant de la rupture des contrats de travail pendant la période d'observation, a violé l'article L. 143-11-1 3e du Code du travail ; que selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail, l'assurance ne couvre, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, que les sommes dues au cours de la période d'observation que dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes, en condamnant l'AGS et l'ASSEDIC à garantir les créances salariales de M.

M. C..., géomètre, en qualité de femme de ménage à temps partiel, a été licenciée à titre économique pour suppression d'emploi le 13 avril 1987 ; qu'elle fait grief au jugement attaqué, rendu sur renvoi de cassation, (conseil de prud'hommes de Poissy, 9 octobre 1990) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, en retenant que l'épouse de l'employeur faisait le ménage à la place de Mme Alves, le jugement a reconnu que le poste de celle-ci n'avait pas été supprimé ; alors que, d'autre part, l'employeur n'a pas cessé son activité professionnelle comme il l'avait prétendu ; alors que, enfin, le conseil de prud'hommes n'a pas examiné quelle était la situation du personnel employé par Mme C...

l'employeur à remettre au salarié une médaille du travail, présentait un caractère indéterminé, en sorte que le jugement, qualifié à tort de rendu en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

par lettre du 21 septembre 1984, la SNCF a fait connaître à la société Les Transports Lepretre qu'elle résiliait, à compter du 31 décembre 1984 le contrat par lequel elle lui avait confié l'exploitation d'un service de transport de voyageurs par autocars sur le trajet Oloron-Canfranc, cette activité de service public devant désormais être assurée par la société transports Rey ; que M. X..., chauffeur affecté à cette ligne, n'ayant pas été repris par l'entreprise Rey la cour d'appel de Pau a, par arrêt du 12 juin 1986, dit que l'article L. 122-12 du Code du travail n'était pas applicable et condamné les transports Lepretre à payer à M. X... l'arriéré de ses salaires depuis le 1er janvier 1985 jusqu'au jour où, soit il aura réintégré son emploi, soit

considérant que les 9 heures cumulées d'arrêt de travail équivalait à une journée d'absence ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Halluin, 6 décembre 1990) d'avoir fait droit à la réclamation des salariés, en leur accordant un rappel de prime, alors que, d'une part, le jugement n'a pas répondu aux conclusions qui invoquaient la nécessité de rechercher la commune intention des parties et de respecter la bonne foi prévue par l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, il appartenait aux juges du fond de rechercher l'intention des parties contractantes dans les termes employés par elles comme dans tout comportement ultérieur de nature à la manifester ; Mais attendu qu'après avoir observé que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Gisèle Y..., exerçant un commerce en son nom personnel sous l'enseigne "Apries", demeurant ... (9e), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Mme Thérèse X..., demeurant 5, square Etienne Boulart à Guermantes (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par jugement du 20 décembre 1984, confirmé par arrêt de la cour d'appel du 16 juin 1988, le conseil de prud'hommes a fait droit à sa demande ; Attendu que pour juger que le salarié était créancier de la liquidation judiciaire, l'arrêt attaqué relève que la liquidation judiciaire avait été prononcée postérieurement au jugement du conseil de prud'hommes fixant la créance du salarié ; qu'en statuant ainsi, alors que la rupture du contrat de travail étant intervenue avant le jugement prononçant le redressement judiciaire de l'entreprise, les créances résultant de cette rupture ne relevaient pas des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;

par jugement du 17 novembre 1982, condamné la société Sotelco à payer à M. X... la somme de 1 090 francs à titre de retenue abusive sur salaire et a débouté ce dernier du surplus de sa demande ; que, par requête du 17 janvier 1983, M. X... a demandé la rectification d'une erreur matérielle contenue dans ce jugement, les énonciations portées au dispositif étant, selon lui, incomplètes dès lors qu'avait été omise la condamnation de la société à lui payer la somme de 7 880 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par jugement du 7 mars 1983, le conseil de prud'hommes a fait droit à sa demande ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé ce dernier jugement, alors, selon le pourvoi,

par jugement du 3 décembre 1987, a été ordonnée la cession du fonds de commerce de l'entreprise à la société Erce Orthotron ; qu'un acte notarié a réalisé cette cession le 28 janvier 1988 ; que M. X..., engagé le 16 juin 1986 par la SNE Orthotron, devenu le salarié de la société Erce Orthotron, a démissionné le 14 juin 1988, qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, le paiement de son treizième mois 1987, d'une indemnité compensatrice de congés jusqu'au 28 janvier 1988 et de ses salaires de décembre 1987 et janvier 1988 ; Attendu que la société Erce Orthotron fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié la seconde fraction du treizième mois de 1987 et le salaire de décembre 1987 et janvier 1988, alors que, selon le moyen, d'une première part, il résulte de l'article L.

l'employeur que celui-ci avait mentionnées dans la note qu'il avait adressée au conseil de prud'hommes peu de temps avant l'audience de référé à laquelle il n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ; Et sur le troisième moyen, également identique dans les deux pourvois : Attendu que la société fait enfin grief aux ordonnances attaquées d'avoir intégralement fait droit aux demandes des salariés, alors, d'une part, que la somme allouée à titre de salaire à chacun des demandeurs dépassait celle qui leur était réellement due, et alors d'autre part, que les intéressés n'ont pas justifié leurs demandes en paiement d'indemnités de déplacement et d'indemnités de repas ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé l'absence de toute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de Malka X... "De Suite service", demeurant ... (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes de Béziers (section encadrement), au profit de M. Jean A..., demeurant ... (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... de Brignolles à Marseille (Bouches-du-Rhône) (6ème), es qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise Mandrin sécurité, en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Montauban (section encadrement), au profit de : 1°) M. Eberhard Y..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne), 2°) l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône) (8ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M.

l'employeur pour absences injustifiées, se borne à commenter les faits de la cause et à discuter la thèse de l'employeur, sans préciser en quoi la décision attaquée serait critiquable ; que les moyens ne sauraient dès lors être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Metro, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur à remettre au salarié une médaille du travail, présentait un caractère indéterminé, en sorte que le jugement, qualifié à tort de rendu en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Flandria, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt douze.

l'employeur à remettre au salarié une médaille du travail, présentait un caractère indéterminé, en sorte que le jugement, qualifié à tort de rendu en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

l'employeur à remettre au salarié une médaille du travail, présentait un caractère indéterminé, en sorte que le jugement, qualifié à tort de rendu en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Flandria, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt douze.

il résulte des énonciations du jugement que, bien que régulièrement convoquée, la société Rapid'Coursiers n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience du bureau de jugement du conseil de prud'hommes du 23 janvier 1989 ; que le moyen qu'elle présente au soutien de son pourvoi est, dès lors, nouveau, mélangé de fait et de droit, et, comme tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Rapid'Coursiers, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par lettre du 29 septembre 1988 pour le motif suivant : "refus d'exécuter les consignes de travail reçues" ; Attendu que la société Piot pneu fait grief au jugement d'avoir retenu que la cause du licenciement n'était pas réelle et de l'avoir en conséquence condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a, d'une part, dénaturé les faits de la cause et a, d'autre part, entaché sa décision d'un défaut de motifs en ne répondant pas aux conclusions de l'employeur qui avait fait valoir que la salariée avait refusé de travailler dans le bureau de l'atelier où elle avait été mutée et avait ainsi commis une faute grave ; Mais attendu, d'une part, que la dénaturation des faits de la cause n'est pas un cas d'ouverture à cassation ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., demeurant à Saint-Cyprien (Pyrénées-Orientales), Le Cheval de Saint-Cyprien, Als Angles, en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section agriculture), au profit de M. Emmanuel Z..., domicilié à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.