Cour de cassation · 12 février 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-43.215

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

20 avril 1989Jugement prud'homal Passage source
12 février 1992Décision rendue

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15 juin 1987Contrat de travailLicenciement Passage source
20 avril 1989Jugement prud'homal Passage source
12 février 1992Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Dijon (section commerce), au profit de Mme Christine X..., demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ...,
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DatesPassage 2
Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dijon, 20 avril 1989), Mme X..., qui était entrée au service de la société Piot pneu en qualité d'employée administrative le 15 juin 1987, a été licenciée par lettre du 29 septembre 1988 pour le motif suivant : "refus d'exécuter les consignes de travail reçues" ;
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Autres dispositions · SynthèsePassage 3
REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société des Etablissements Piot pneu, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt douze.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Piot pneu, société anonyme, dont le siège est ... de l'Isle,

en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Dijon (section commerce), au profit de Mme Christine X..., demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dijon, 20 avril 1989), Mme X..., qui était entrée au service de la société Piot pneu en qualité d'employée administrative le 15 juin 1987, a été licenciée par lettre du 29 septembre 1988 pour le motif suivant : "refus d'exécuter les consignes de travail reçues" ;

Attendu que la société Piot pneu fait grief au jugement d'avoir retenu que la cause du licenciement n'était pas réelle et de l'avoir en conséquence condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a, d'une part, dénaturé les faits de la cause et a, d'autre part, entaché sa décision d'un défaut de motifs en ne répondant pas aux conclusions de l'employeur qui avait fait valoir que la salariée avait refusé de travailler dans le bureau de l'atelier où elle avait été mutée et avait ainsi commis une faute grave ;

Mais attendu, d'une part, que la dénaturation des faits de la cause n'est pas un cas d'ouverture à cassation ;

Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les faits, a répondu aux conclusions invoquées en énonçant que le motif invoqué pour licencier Mme X... n'était pas réel ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société des Etablissements Piot pneu, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt douze.

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strative le 15 juin 1987, a été licenciée par lettre du 29 septembre 1988 pour le motif suivant : "refus d'exécuter les consignes de travail reçues" ; Attendu que la société Piot pneu fait grief au jugement d'avoir retenu que la cause du licenciement n'était pas réelle et de l'avoir en conséquence condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a, d'une part, dénaturé les faits de la cause et a, d'autre part, entaché sa
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'exécuter les consignes de travail reçues" ; Attendu que la société Piot pneu fait grief au jugement d'avoir retenu que la cause du licenciement n'était pas réelle et de l'avoir en conséquence condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a, d'une part, dénaturé les faits de la cause et a, d'autre part, entaché sa décision d'un défaut de motifs en ne répondant pas aux conclusions de l'employeur qui avait fait valoir qu
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consignes de travail reçues" ; Attendu que la société Piot pneu fait grief au jugement d'avoir retenu que la cause du licenciement n'était pas réelle et de l'avoir en conséquence condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a, d'une part, dénaturé les faits de la cause et a, d'autre part, entaché sa décision d'un défaut de motifs en ne répondant pas aux conclusions de l'employeur qui avait fait valoir que la salariée avai
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ignes de travail reçues" ; Attendu que la société Piot pneu fait grief au jugement d'avoir retenu que la cause du licenciement n'était pas réelle et de l'avoir en conséquence condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a, d'une part, dénaturé les faits de la cause et a, d'autre part, entaché sa décision d'un défaut de motifs en ne répondant pas aux conclusions de l'employeur qui avait fait valoir que la salariée avait refusé de
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COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Piot pneu, société anonyme, dont le siège est ... de l'Isle, en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Dijon (section commerce), au profit de Mme Christine X..., demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochar
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ichard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dijon, 20 avril 1989), Mme X..., qui était entrée au service de la société Piot pneu en qualité d'employée administrative le 15 juin 1987, a été licenciée par lettre du 29 septembre 1988 pour le motif suivant : "refus d'exécuter les consignes de travail reçues" ; Attendu que la société Piot pn
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