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l'employeur pouvait caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a procédé, par motifs propre et adoptés, à la recherche prétendument omise ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au titre des rappels de salaire, alors, selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que les prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; d'où il suit qu'en déboutant M. X... de sa demande

il résulte des propres constatations du jugement attaqué que les conditions d'application de l'accord interne n'ont pu être réunies qu'après le 18 avril 2001, date d'agrément de cet accord ; qu'en jugeant que la réduction du temps de travail hebdomadaire à 35 heures devait intervenir dès le 1er janvier 2000, la cour d'appel a violé cet accord, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 / que pour faire face à la réforme issue de la loi Aubry II, l'association CMPP a été contrainte de mettre en place à partir du 1er janvier 200 un système de rémunération des heures supplémentaires par voie d'allocation de repos compensateur ; qu'un tel régime n'équivaut pas à celui du dispositif négocié, mais à celui issu de la loi, impératif pour les entreprises de plus de 20 salariés n'ayant pas appliqué d'accord d'entreprise ;

l'employeur ne peut le modifier sans l'accord du salarié ; que Mme Y... a eu neuf ans d'ancienneté à partir du 1er juillet 1999, que la prime d'ancienneté doit passer à un taux de 9 % ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article 10 des clauses communes de la convention collective, les différentes périodes passées dans l'entreprise se cumuleront pour déterminer l'ancienneté en cas de réintégration, sous réserve que l'intéressé ait répondu favorablement à la première offre de réembauchage qui lui aura été faite dans des conditions d'emploi équivalentes ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les contrats à durée déterminée de Mme Y... s'étaient succédés de façon discontinue et ne pouvaient être pris en compte, en application de l'article 10-1 de la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

l'employeur en a eu connaissance ; qu'en l'espèce, il ressort des éléments du débat que le rapport d'inspection, établi à l'issue de la mission diligentée à la demande de la DDASS sur le fonctionnement des structures de l'association et déposé en septembre 1990, dénonçait les faits qui ont ensuite constitué les griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; que dès lors, en omettant de rechercher à quelle date précise l'employeur avait eu connaissance des faits reprochés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; 2 ) que le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 n'interdit pas la pratique des journées supplémentaires, mais prévoit une dotation annuelle, qui, en aucun cas, ne peut être dépassée au mois de juillet de l'année considérée ;

par lettre reçue le 26 juillet 1995, il a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 avril 2001) d'avoir décidé que lors de son licenciement, il ne se trouvait pas en arrêt de travail suite à un accident du travail et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes en paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leur demande ; qu'en se bornant à relever que l'affirmation du salarié selon laquelle il avait été licencié pendant une période d'arrêt de travail

la salariée avait une ancienneté supérieure à deux ans, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'entreprise occupait moins de 11 salariés, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition afférente au montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 15 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société CSM aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

l'employeur en précisant, a posteriori, trois des six motifs allégués, qu'en statuant ainsi les juges du fond ont violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif contradictoire mais surabondant critiqué dans la première branche du moyen, la décision attaquée, qui, a d'une part, statué dans les limites du litige fixées par les griefs énoncés dans la lettre de licenciement et qui, d'autre part, a justement considéré que les griefs allégués constituaient des motifs de licenciement suffisamment précis, puisque matériellement vérifiables et pouvant être précisés et discutés devant les juges du fond, échappe aux critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Jungheinrich ;

il résulte des propres constatations du jugement attaqué que les conditions d'application de l'accord interne n'ont pu être réunies qu'après le 18 avril 2001, date d'agrément de cet accord ; qu'en jugeant que la réduction du temps de travail hebdomadaire à 35 heures devait intervenir dès le 1er janvier 2000, la cour d'appel a violé cet accord, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 / que pour faire face à la réforme issue de la loi Aubry II, l'association CMPP a été contrainte de mettre en place à partir du 1er janvier 200 un système de rémunération des heures supplémentaires par voie d'allocation de repos compensateur ; qu'un tel régime n'équivaut pas à celui du dispositif négocié, mais à celui issu de la loi, impératif pour les entreprises de plus de 20 salariés n'ayant pas appliqué d'accord d'entreprise ;

il résulte des propres constatations du jugement attaqué que les conditions d'application de l'accord interne n'ont pu être réunies qu'après le 18 avril 2001, date d'agrément de cet accord ; qu'en jugeant que la réduction du temps de travail hebdomadaire à 35 heures devait intervenir dès le 1er janvier 2000, le conseil de prud'hommes a violé cet accord, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 / que pour faire face à la réforme issue de la loi Aubry II, l'association CMPP a été contrainte de mettre en place, à partir du 1er janvier 2000, un système de rémunération des heures supplémentaires par voie d'allocation de repos compensateur ; qu'un tel régime n'équivaut pas à celui du dispositif négocié, mais à celui issu de la loi, impératif pour les entreprises de plus de 20 salariés n'ayant pas appliqué d'accord d'entreprise ;

il résulte des propres constatations du jugement attaqué que les conditions d'application de l'accord interne n'ont pu être réunies qu'après le 18 avril 2001, date d'agrément de cet accord ; qu'en jugeant que la réduction du temps de travail hebdomadaire à 35 heures devait intervenir dès le 1er janvier 2000, la cour d'appel a violé cet accord, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 / que pour faire face à la réforme issue de la loi Aubry II, l'association CMPP a été contrainte de mettre en place à partir du 1er janvier 2000 un système de rémunération des heures supplémentaires par voie d'allocation de repos compensateur ; qu'un tel régime n'équivaut pas à celui du dispositif négocié, mais à celui issu de la loi, impératif pour les entreprises de plus de 20 salariés n'ayant pas appliqué d'accord d'entreprise ;

Il résulte de l'article R. 143-2 du Code du travail qu'il ne doit pas être fait mention de l'activité de représentation des salariés sur le bulletin de paie ; justifie dès lors sa décision d'ordonner la rectification des bulletins de paie la cour d'appel qui relève que les bulletins portent des mentions permettant d'identifier des heures de délégation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Marie-Thérèse X..., directrice haute couture à la société Jean-Louis Y... dont elle était salariée depuis 1972 et aux droits de laquelle vient la société EK Finances, a été licenciée pour motif économique le 22 décembre 1997 ; qu'en décembre 1987, M. Jean-Louis Y..., président du conseil d'administration de la société employeur, avait rédigé un acte prévoyant le versement à son profit par cette société d'une indemnité forfaitaire égale à trois ans de salaire, d'une part en cas d'accident mortel survenant à lui-même, et d'autre part, en cas de licenciement sans motif sérieux, ladite indemnité devant être versée à la fille de la bénéficiaire en cas de décès accidentel de cette dernière ; qu'à la suite de son licenciement Mme X...

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X... Y..., engagé le 16 octobre 1991 par l'Association fédération française d'éducation physique et de gymnastique volontaire en qualité de responsable du service de gestion-comptabilité, a été licencié le 24 décembre 1998 pour faute grave tirée de son insuffisance professionnelle ;. Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que les erreurs commises dans la gestion de la rémunération du personnel, les retards accumulés dans la gestion du budget et les inexactitudes répétées dans la tenue de la comptabilité qui avaient été signalés par les commissaires aux comptes et dont certains avaient donné lieu à des

l'employeur n'en avait justifié que par le caractère irrégulier des arrêts de travail de juin 2000 et, à titre subsidiaire, que l'article 195-4 du règlement PS 2 relatif à la rémunération du personnel du cadre permanent, applicable au personnel de la SNCF, prévoit que les absences du type absences non rémunérées pour cessation concertée du travail des agents à temps complet n'ont pas de répercussion sur les primes de fin d'année ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui impliquent un contrôle de légalité du règlement PS2, alors que le juge administratif est seul compétent pour apprécier la légalité des dispositions à caractère réglementaire et administratif fixant les modalités de retenue sur salaire en cas de grève, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

l'employeur, a estimé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen, pour partie nouveau et irrecevable comme mélangé de fait est de droit dans ses deux dernières branches, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen, pareillement annexé ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur une discrimination syndicale, pour des motifs pris d'une violation des articles L. 412-1 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 412-2 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que le salarié ne

l'employeur a proposé un avenant au contrat de travail modifiant les conditions de rémunération et ajoutant une clause de non-concurrence ; qu'il a renoncé immédiatement à l'application de ladite clause et a accepté de calculer la rémunération aux conditions du contrat initial le 16 novembre 1998 à la demande du salarié ; que le 20 novembre 1998, le salarié a pris l'initiative de la rupture et a quitté l'entreprise ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la rupture lui était imputable et de l'avoir débouté de ses demandes pour les motifs exposés au mémoire précité ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le

par courrier recommandé avec avis de réception du 28 octobre 1994 et non contesté par M. Y... ; 3 / qu'enfin et subsidiairement que le contrôle de la cause économique par le juge ne saurait s'exercer en dehors du cas de licenciement, de sorte qu'en statuant, la cour d'appel de Nîmes a violé ensemble les articles L. 321-1 et L. 321-1-2 du Code du travail ; 4 / qu'au surplus, en énonçant que les baisses de recettes invoquées par la société ne concernaient qu'un seul secteur d'activité et "ne permettaient pas la qualification d'une obligation économique", les juges du fond ont substitué leur appréciation à celle du chef d'entreprise sur les solutions à apporter à une perte de compétitivité, non contestée en elle-même, et ont ainsi violé les articles L.

l'employeur lui imposait des dates de congés payés, le tribunal d'instance a violé de façon flagrante, l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que pour être désigné délégué syndical, le salarié devait travailler dans l'entreprise depuis un an au moins, le tribunal d'instance qui a constaté que si la salariée dont l'ancienneté n'était pas contestée n'effectuait aucun travail dans l'entreprise depuis juin 2001, elle percevait néanmoins un salaire et restait subordonnée à l'employeur qui imposait la date de ses congés, ce dont il résultait que son contrat de travail dont l'exécution habituelle avait été seule suspendue, n'avait pas été rompu, a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ;

il résulte des dispositions de l'article 65 de la convention collective du personnel des banques en date du 20 août 1952, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits de l'espèce, qu'en cas de maladie de longue durée reconnue par la sécurité sociale, les congés prévus par les alinéas 1 et 2 de l'article susvisé sont portés à 12 mois à plein traitement et, ensuite à 12 mois à demi-traitement pour les agents ayant au moins 10 années de service effectif ; que les dispositions de l'article L.443-1 du Code de la sécurité sociale prévoient, en cas de rechute, postérieure à la date de la consolidation de la blessure, une nouvelle fixation des réparations, que lorsqu'une nouvelle date de consolidation a été fixée après une rechute au cours de la période

l'association ; que, d'ailleurs, la cour d'appel a constaté que M. X... avait perçu de l'association, entre le 6 octobre 1995 et le 3 mai 1996, diverses sommes pour un montant de 14 400 francs ; qu'en déclarant néanmoins que la preuve de l'existence du lien de subordination n'était pas rapportée, la cour d'appel a directement violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'aucune pièce ne démontrait que l'association donnait au demandeur des ordres, des directives ou un programme, ni qu'elle contrôlait son travail ou qu'il devait lui rendre compte, ni qu'elle pouvait sanctionner ses manquements, a pu décider que M. X... n'était pas sous la subordination juridique de l'association ; que le moyen n'est pas fondé ;