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Cour de cassation · 17 février 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-45.643

LicenciementFaute grave
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à la qualification du licenciement, l'arrêt rendu le 6 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Y..., engagé le 16 octobre 1991 par l'Association fédération française d'éducation physique et de gymnastique volontaire en qualité de responsable du service de gestion-comptabilité, a été licencié le 24 décembre 1998 pour faute grave tirée de son insuffisance professionnelle ;.
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à la qualification du licenciement, l'arrêt rendu le 6 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Fédération française d'éducation physique et de gymnastique volontaire ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches annexées au présent arrêt :

Attendu que le moyen annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;

Attendu que M. X... Y..., engagé le 16 octobre 1991 par l'Association fédération française d'éducation physique et de gymnastique volontaire en qualité de responsable du service de gestion-comptabilité, a été licencié le 24 décembre 1998 pour faute grave tirée de son insuffisance professionnelle ;.

Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que les erreurs commises dans la gestion de la rémunération du personnel, les retards accumulés dans la gestion du budget et les inexactitudes répétées dans la tenue de la comptabilité qui avaient été signalés par les commissaires aux comptes et dont certains avaient donné lieu à des redressements, mettaient en cause, de la part d'un responsable du service de gestion et de comptabilité qui avait déjà reçu un avertissement et qui avait bénéficié par ailleurs de stages de formation professionnelle, la fiabilité des comptes, la capacité des organes de direction à prendre des décisions et affectait leur crédibilité dans les relations avec les salariés et les comités départementaux et que le maintien dans l'entreprise de M. X... Y... pendant la durée du délai-congé était incompatible avec la préservation des intérêts majeurs de l'employeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'insuffisance professionnelle, sauf mauvaise volonté délibérée du salarié ne constitue pas une faute, l'arrêt qui n'a pas caractérisé la mauvaise volonté du salarié n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à la qualification du licenciement, l'arrêt rendu le 6 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Fédération française d'éducation physique et de gymnastique volontaire ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.

Textes cités

2 références

  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches annexées au présent arrêt : Attendu que le moyen annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X... Y..., engagé le 16 octobre 1991 par l'Association fédération française d'éducation physique et de gymnastique volontaire en qualité de responsable du service de gestion-comptabilité, a été licencié le 24 décembre 1998 pour faute grave tirée de son insuffisance professionnelle ;. Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu …
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  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches annexées au présent arrêt : Attendu que le moyen annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X... Y..., engagé le 16 octobre 1991 par l'Association fédération française d'éducation physique et de gymnastique volontaire en qualité de responsable du service de gestion-comptabilité, a été licencié le 24 décembre 1998 pour faute grave tirée de son insuffisance professionnelle ;. Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que les erreurs …
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X... Y..., engagé le 16 octobre 1991 par l'Association fédération française d'éducation physique et de gymnastique volontaire en qualité de responsable du service de gestion-comptabilité, a été licencié le 24 décembre 1998 pour faute grave tirée de son insuffisance professionnelle ;. Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que les erreurs commises dans la gestion de la rémunération du personnel, les retards accumulés dans la gestion
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    ucation physique et de gymnastique volontaire en qualité de responsable du service de gestion-comptabilité, a été licencié le 24 décembre 1998 pour faute grave tirée de son insuffisance professionnelle ;. Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que les erreurs commises dans la gestion de la rémunération du personnel, les retards accumulés dans la gestion du budget et les inexactitudes répétées dans la tenue de la comptabilité qui avaient été signalés par les commissaires aux compte
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    pas une faute, l'arrêt qui n'a pas caractérisé la mauvaise volonté du salarié n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à la qualification du licenciement, l'arrêt rendu le 6 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Laisse à chaque partie
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  • Faute graveMentions dans le texte
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    endu que M. X... Y..., engagé le 16 octobre 1991 par l'Association fédération française d'éducation physique et de gymnastique volontaire en qualité de responsable du service de gestion-comptabilité, a été licencié le 24 décembre 1998 pour faute grave tirée de son insuffisance professionnelle ;. Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que les erreurs commises dans la gestion de la rémunération du personnel, les retards accumulés dans la gestion du budget et les inexactitudes répét
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    e volontaire en qualité de responsable du service de gestion-comptabilité, a été licencié le 24 décembre 1998 pour faute grave tirée de son insuffisance professionnelle ;. Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que les erreurs commises dans la gestion de la rémunération du personnel, les retards accumulés dans la gestion du budget et les inexactitudes répétées dans la tenue de la comptabilité qui avaient été signalés par les commissaires aux comptes et dont certains avaient donné
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    comptabilité qui avaient été signalés par les commissaires aux comptes et dont certains avaient donné lieu à des redressements, mettaient en cause, de la part d'un responsable du service de gestion et de comptabilité qui avait déjà reçu un avertissement et qui avait bénéficié par ailleurs de stages de formation professionnelle, la fiabilité des comptes, la capacité des organes de direction à prendre des décisions et affectait leur crédibilité dans les relations avec les salariés et les comités départementaux et que le maintien dans l'entreprise de
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    ncié le 24 décembre 1998 pour faute grave tirée de son insuffisance professionnelle ;. Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que les erreurs commises dans la gestion de la rémunération du personnel, les retards accumulés dans la gestion du budget et les inexactitudes répétées dans la tenue de la comptabilité qui avaient été signalés par les commissaires aux comptes et dont certains avaient donné lieu à des redressements, mettaient en cause, de la part d'un responsable du service
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Identifiant source
61372431cd58014677413665
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