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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur José X..., demeurant Les Cytises, n° 6, quartier des Ors à Romans-sur-Isère (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée ROMANS POIDS-LOURDS, dont le siège est Les Revols à Mours-Saint-Eusèbe (Drôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1989, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M.

Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la convocation à l'entretien préalable à un licenciement doit indiquer l'objet de cet entretien ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en dommages-intérêts pour non-respect de la procédure légale de licenciement, l'arrêt a énoncé qu'ayant été dûment averti qu'il serait débattu d'une sanction à lui infliger éventuellement et qu'ayant été mis à même de se faire assister par un membre du personnel, il n'apportait pas la preuve qu'il ait subi un préjudice quelconque du fait que l'article L. 122-41 du Code du travail ait été visé par erreur dans sa convocation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convocation adressée à M. X... ne

par lettre du 2 juillet 1984 dépourvue de tout motif, ni une note non datée et non signée, ni un rapport du commissaire aux comptes d'une des sociétés du groupe du 1er septembre 1984 non contradictoire, inopposable à la salariée et postèrieure de deux mois à son licenciement ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile, 1315 et suivants du Code civil et L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir débouté la salariée de sa demande, alors, selon le moyen, que l'arrêt ne pouvait refuser tous dommages-intérêts à Mme Y...

par arrêt, en date du 31 mai 1983, devenu définitif, la cour d'appel de Douai a dit que le contrat de travail de M. Y... avait été intégralement transféré à la société Montenay, à laquelle le chantier avait été attribué à compter du 1er avril 1982 ; Attendu que par lettre du 21 juin 1983, la société Montenay a enjoint à M. Y... de respecter les consignes de sécurité et notamment de porter chaussures de sécurité et harnais de protection ; que M. Y... a fait connaître qu'en raison de son état de santé il acceptait de porter le harnais mais non les chaussures de sécurité ; que l'employeur a alors provoqué son examen par le médecin du travail lequel, après avoir confirmé l'incompatibilité médicale avec le port des chaussures de sécurité, a indiqué que si des moyens de protection n'étaient pas utilisés, M.

il résulte de l'arrêt lui-même que Mme X... a été malade pendant quinze jours à partir du 14 décembre 1984, qu'elle a été licenciée le 27 décembre 1984, soit treize jours plus tard et, qu'ainsi, elle était dans l'incapacité d'effectuer au moins partie du préavis auquel elle avait prétendument droit ; qu'en lui accordant huit jours de préavis l'arrêt a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le rejet du premier moyen rend inopérant le second moyen pris en sa première branche ; Attendu, d'autre part, que l'inexécution du préavis n'avait pas pour cause la maladie de la salariée mais, en l'absence de faute grave, la décision prise à tort par l'employeur de la priver du délai-congé ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

par lettre du 27 mars 1985 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors selon le pourvoi, qu'en déboutant le salarié de sa demande de complément d'indemnité de licenciement et d'indemnité de préavis et en déclarant régulier le licenciement malgré les termes de la lettre de l'inspecteur du travail se bornant à prendre acte de la décision de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu d'une part que le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des preuves par les juges du fond qui ont estimé que le salarié avait perçu l'intégralité de son indemnité de licenciement ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt retenant à bon droit la date de réception de la

l'employeur qui doit également fournir tous les éléments d'information nécessaires pour apprécier le bien-fondé du licenciement ; que la cour d'appel, qui avait, dans un arrêt avant-dire droit du 16 octobre 1985, ordonné sous astreinte à la société SIDER de produire l'original rectifié de la note de service fixant la date des congés, ne pouvait, sous peine de renverser le fardeau de la preuve, se fonder le 18 juin 1986 sur la seule production par la société de la pelure de la note de service dactylographiée pour estimer ensuite que M. X... n'établissait pas que son employeur ait eu connaissance de la rectification qu'il aurait apportée à la date de ses congés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné, premièrement, de base légale à sa décision au regard de l'article L.

l'employeur ; qu'en l'espèce, en énonçant que M. Di Y... ne prouvait pas la cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme X..., le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que rompt le contrat le salarié qui refuse d'obtempérer aux ordres de l'employeur l'affectant au service qui lui paraît le plus expédient ; qu'en ne recherchant pas si la considération de la localité d'exercice du travail avait été dans l'intention commune des parties retenue comme condition de leur accord et si le changement d'affectation d'une ouvrière-nettoyeuse constituait une modification substantielle de son contrat de travail, eu égard à la convention collective ou aux usages professionnels, le conseil de prud'hommes qui a statué par un motif inopérant a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

l'employeur peut apprécier les faits dont la gravité rend impossible le maintien du contrat de travail même pendant la durée du préavis ; qu'en excluant la faute grave au motif que la culpabilité de M. X... en matière de sécurité du travail n'avait pas été retenue par le tribunal correctionnel, le 16 avril 1986, après avoir constaté que ce salarié était un cadre de haut niveau et alors que les faits reprochés du 23 octobre 1984 -abandon de poste en l'absence de la direction générale au moment d'un accident du travail- étaient de nature à justifier un licenciement immédiat, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, qu'après avoir constaté que M. X..., cadre aux appointements non négligeables avait pris une

L'entrepreneur de travail temporaire, qui conclut avec l'utilisateur un contrat méconnaissant les exigences essentielles de la réglementation propre au travail temporaire, se place en dehors du champ d'application de celle-ci. Dès lors, le contrat le liant au salarié est soumis au droit commun, sans qu'il puisse y avoir de cumul entre l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de précarité d'emploi.

Selon l'article 5 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la durée de la période d'essai est de trois mois et, après 45 jours de période d'essai, le délai de préavis réciproque, sauf faute grave ou force majeure est de 15 jours ; ce préavis peut être signifié jusqu'au dernier jour de la période d'essai et peut être remplacé par une indemnité correspondante. Ce texte ne prévoit pas que la durée du préavis doit s'insérer dans la période d'essai et prendre fin avant le terme de celle-ci.

Il n'y a pas modification dans la situation juridique de l'employeur lorsque, à la cessation du contrat de location-gérance, le locataire-gérant, qui avait acquis, non seulement la totalité des stocks, mais encore les matériels et équipements du fonds de commerce, ne restitue que les locaux dans lesquels était exploité le fonds loué et conserve par-devers lui les pièces lui permettant d'exploiter la clientèle, notamment le fichier clients et les documents comptables, tandis que, par des inscriptions apposées sur le magasin antérieurement occupé, il avertit " sans ambiguité " la clientèle du transfert de ses activités dans de nouveaux locaux proches des anciens.

Ne transgresse pas les dispositions relatives à l'autorité de la chose jugée ni ne viole l'article 463 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt interprétatif qui apporte à l'arrêt ayant prononcé des condamnations même en l'absence de dispositions spéciales, les simples précisions qu'en vertu des articles 1153 et 1153-1 du Code civil ces condamnations portent intérêt au taux légal.

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié de ses demandes en annulation d'une lettre de rétrogradation et d'une lettre de licenciement, et aux fins d'obtenir sa réintégration dans l'entreprise et, subsidiairement, paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, retient qu'en refusant d'occuper son nouveau poste le salarié avait commis un acte d'indiscipline qui constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si la sanction était justifiée, alors qu'ayant été saisie d'une demande en annulation de la sanction disciplinaire, la cour d'appel avait l'obligation d'apprécier si les faits invoqués par l'employeur étaient de nature à la justifier et ne pouvait qu'ensuite se prononcer sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse du licenciement prononcé par suite du refus d'occuper le nouveau poste.

Lorsque l'employeur prend la responsabilité de rompre un contrat de travail qui se trouve seulement suspendu du fait de la maladie, il en résulte que, si les conditions d'attribution de l'indemnité conventionnelle de licenciement, seule réclamée en l'espèce, ne sont pas remplies, le salarié peut prétendre à l'indemnité légale de licenciement, laquelle fait nécessairement l'objet de la demande présentée.

Manque de base légale l'arrêt qui sans préciser celui des cas limitativement énumérés aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du Code du travail en vertu duquel chacun des trois contrats litigieux avait été conclu, se borne à énoncer qu'il n'était pas contesté que les contrats en cause avaient eu pour objet l'une ou l'autre des situations définies par les articles L. 122-3 du Code du travail et qu'il s'agissait bien en l'espèce de contrats à durée déterminée.

l'employeur à payer au salarié une indemnité égale à 6 mois de salaire ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 janvier 1987), de l'avoir condamné à verser à son ex-salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des indemnités compensatrices de deux mois de préavis et de licenciement outre une prime de fin d'année, alors, d'une part, que la faute du salarié peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement sans pour autant présenter le caractère de faute grave ; qu'en présence de motifs apparemment réels et sérieux allégués par l'employeur, il appartient aux juges du fond de former leur conviction et la motiver sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur ; que l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors d'autre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Y..., demeurant 72, cité des Châlets, Cires-les-Mello (Oise), en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Creil (section commerce), au profit de la société AUXITRANS, route de Cramoisy, Saint-Vaast-les-Mello, Cires-les-Mello (Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 septembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mmes X..., A... C..., B... Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de-Hedouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

Vu les articles 8 de la convention générale franco-tunisienne de sécurité sociale et L. 124-43 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le travailleur salarié français ou tunisien, affilié à une institution de sécurité sociale et résidant dans l'un des deux pays, bénéficie des prestations lors d'un séjour temporaire effectué dans son pays d'origine à l'occasion d'un congé payé, lorsque son état vient à nécessiter des soins médicaux d'urgence ; que, selon le second, le salarié lié par un contrat de travail temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque mission, l'indemnité étant versée à la fin de la mission ; Attendu que, pour décider que M. X..., qui avait été employé en qualité de travailleur