Cour de cassation · 31 octobre 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-43.829

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Agen.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 27 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse.

Dates essentielles

31 octobre 1989Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 27 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X..., entré le 4 mai 1972 au service de la société Productions Sanger, en qualité de coupeur, a été en arrêt de travail pour maladie du 21 octobre 1983 au 12 octobre 1984, date à laquelle l'employeur a pris l'initiative de la rupture en raison de la prolongation de la maladie ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a retenu que l'employeur n'était pas responsable d'une rupture provoquée par la maladie prolongée du salarié et justifiée par la nécessité d'une bonne marche de l'entreprise ;

Attendu cependant que l'employeur ayant pris la responsabilité de rompre le contrat de travail de M. X... qui se trouvait seulement suspendu du fait de la maladie, il en résultait que si les conditions d'attribution de l'indemnité conventionnelle de licenciement n'étaient pas remplies, le salarié pouvait prétendre à l'indemnité légale de licenciement ; qu'en s'abstenant d'allouer au salarié, pour la durée de son ancienneté, l'indemnité légale de licenciement qui faisait nécessairement l'objet de la demande présentée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 27 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen

Textes cités

1 référence

L. 122-9Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X..., entré le 4 mai 1972 au service de la société Productions Sanger, en qualité de coupeur, a été en arrêt de travail pour maladie du 21 octobre 1983 au 12 octobre 1984, date à laquelle l'employeur a pris l'initiative de la rupture en raison de la prolongation de la maladie ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une …
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Demandes et arguments
1 octobre 1983 au 12 octobre 1984, date à laquelle l'employeur a pris l'initiative de la rupture en raison de la prolongation de la maladie ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a retenu que l'employeur n'était pas responsable d'une rupture provoquée par la maladie prolongée du salarié et justifiée par la nécessité d'une bonne marche de l'entreprise ; Attendu cependant que l'employeur ayant pris la responsabilité de rompre le contrat de travail de M. X.
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Demandes et arguments
pendant que l'employeur ayant pris la responsabilité de rompre le contrat de travail de M. X... qui se trouvait seulement suspendu du fait de la maladie, il en résultait que si les conditions d'attribution de l'indemnité conventionnelle de licenciement n'étaient pas remplies, le salarié pouvait prétendre à l'indemnité légale de licenciement ; qu'en s'abstenant d'allouer au salarié, pour la durée de son ancienneté, l'indemnité légale de licenciement qui faisait nécessairement l'objet de la demande présentée, la cour d'appel a violé le texte susvis
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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Demandes et arguments
ale de licenciement qui faisait nécessairement l'objet de la demande présentée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 27 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
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Lorsque l'employeur prend la responsabilité de rompre un contrat de travail qui se trouve seulement suspendu du fait de la maladie, il en résulte que, si les conditions d'attribution de l'indemnité conventionnelle de licenciement, seule réclamée en l'espèce, ne sont pas remplies, le salarié peut prétendre à l'indemnité légale de licenciement, laquelle fait nécessairement l
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employeur n'était pas responsable d'une rupture provoquée par la maladie prolongée du salarié et justifiée par la nécessité d'une bonne marche de l'entreprise ; Attendu cependant que l'employeur ayant pris la responsabilité de rompre le contrat de travail de M. X... qui se trouvait seulement suspendu du fait de la maladie, il en résultait que si les conditions d'attribution de l'indemnité conventionnelle de licenciement n'étaient pas remplies, le salarié pouvait prétendre à l'indemnité légale de licenciement ; qu'en s'abstenant d'allouer au salarié,
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Identifiant source: 6079b1439ba5988459c51784

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