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il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Draguignan, 16 juillet 1986) que M. Y..., exploitant une entreprise de transports, a embauché M. A..., le 21 août 1985, en qualité de chauffeur de poids-lourd pour une durée de trois mois pour faire face à un surcroît d'activité ; que ce contrat a été renouvelé le 22 novembre 1985 pour une nouvelle période de trois mois ; que le salarié, qui se trouvait le 22 février 1986 en mission en Grèce, a été de retour le 2 mars suivant et a, le lendemain, restitué à son employeur son ensemble routier et les documents y afférents ; qu'il a, le 5 mars, fait parvenir à celui-ci un certificat d'arrêt de maladie, puis lui a réclamé, le 20 mars, devant la juridiction prud'homale, des indemnités pour rupture abusive de son contrat de travail ;

il résulte des énonciations du jugement attaqué que M. A... de Campo au service de l'entreprise Maffei depuis le 4 mai 1973, en qualité de manoeuvre, a été licencié pour motif économique, par lettre du 16 janvier 1986 ; qu'ayant perçu de son employeur une indemnité de licenciement calculée sur la base de 1/10e de salaire par année de présence pour les cinq premières années et de 3/20e pour les années suivantes, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un complément à cette indemnité ; Attendu que le conseil de prud'hommes a fait droit à cette demande du salarié en énonçant que pour les salariés ayant plus de cinq années d'ancienneté, l'indemnité devait être calculée sur la base de 3/20e de mois de salaire par année de présence à compter de la première année ;

l'employeur a tenté de leur imposer d'assurer, en plus de leur travail de vendeuse, la gestion de la succursale de Poitiers ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y incitaient de telles écritures, si le motif de licenciement était dépourvu d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il était d'usage dans l'entreprise de demander aux vendeuses d'assurer le remplacement de la responsable en cas d'absence de celle-ci et que jusqu'alors son remplacement n'avait pas entraîné de difficulté, la cour d'appel, hors toute dénaturation, a retenu que les deux salariées

l'employeur puisse porter une appréciation sur les compétences professionnelles du salarié, ce qui ne permettait pas à la cour d'appel d'affirmer le contraire, alors, d'autre part, que la décision n'est pas motivée, et alors, enfin, que l'employeur a invoqué de nouveaux motifs de licenciement à une date postérieure à ce dernier, violant ainsi les articles L 122-14-2 et R 122-3 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article L-122-14-2 du Code du travail n'étaient pas applicables en raison de l'ancienneté du salarié ; Attendu, d'autre part, qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel a constaté que le salarié avait commis diverses négligences dans l'exécution de son travail, notamment omis d'établir des devis préalables et établi des factures incomplètes ;

M. X..., licencié par son employeur, la société Techniques chirurgicales de Tours a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que cette société soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre de contrepartie financière de clause de non-conccurence ; Attendu que la société Techniques chirurgicales de Tours fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer au salarié une "indemnite de non-conccurence" au motif que le secteur géographique que lui avait attribué son employeur était distinct de celui sur lequel, postérieurement à son licenciement, il avait exercé certaines activités pour le compte d'une entreprise conccurente, alors, selon le pourvoi, que le secteur de représantation de M. X... ayant été modifié

l'employeur à l'encontre duquel aucun détournement de pouvoir n'était cependant relevé ; que la cour d'appel ainsi a fait une inexacte application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que les griefs de l'employeur à l'égard du salarié n'étaient pas établis ; qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond, ont décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à verser des dommages-intérêts

par contrat du 22 décembre 1983, en qualité de chauffeur à temps partiel, à raison de deux heures par jour, par M. A..., transporteur, pour la période du 4 janvier au 30 juin 1984 ; que le 1er septembre 1984 un nouveau contrat a été conclu pour la période allant jusqu'au 30 août 1985 aux-mêmes conditions que le précédent contrat et contenant une clause particulière aux termes de laquelle le salarié pouvait être employé pour effectuer des voyages occasionnels et pour aider dans la mécanique ; Attendu que, M. A... fait grief au jugement d'avoir décidé que le contrat de travail était réputé à durée indéterminée et de l'avoir en conséquence condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis, des dommages-intérêts pour rupture abusive et

il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fougères, 3 septembre 1986) que Mme X... a travaillé au service de la société Lisa informatique du 13 mars 1985 au 27 juillet 1985, pour réaliser une commande ponctuelle et faire face à un surcroît de travail ; Attendu qu'elle fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement du salaire figurant sur son bulletin de paie pour le mois de juillet 1985 et de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante alors que, selon le moyen, d'une part, c'est à tort que le jugement a retenu la non existence d'un contrat de travail ; qu'en effet le fait d'être en possession d'un bulletin de salaire est une preuve suffisante de l'existence dudit contrat, l'article L 121-1 du Code du travail n'exigeant aucun document précis et alors que, d'autre part, Mme X...

l'employeur et dont d'autres sont de nature à l'engager dans l'avenir, la cour d'appel n'a pu refuser de constater la faute grave privatrice d'indemnité de préavis et de licenciement sans violer l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le fait pour le collaborateur d'un cabinet d'expertise comptable de s'être présenté chez un client pour y procéder à des travaux de vérification comptable en état d'ébriété, constitue la faute grave au sens de l'article L. 122-6 du Code du travail ; que la cour d'appel, qui refuse de qualifier de faute grave un tel comportement, a de nouveau violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les manquements professionnels de M. X... n'avaient été sanctionnés par son employeur

l'employeur ou du salarié, et d'autre part, que les clauses particulières d'un contrat de travail ne pouvant déroger aux dispositions de la convention collective qu'à la condition qu'elles soient plus favorables au salarié, le contrat de travail liant l'employeur et le salarié n'avait pas pu avoir pour effet de porter d'un à six mois la durée du préavis incombant au salarié démissionnaire ; Qu'ainsi, abstraction faite des moyens surabondants dont fait état le moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société générale de presse et d'éditions, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Si les dispositions légales ne prévoient aucun délai minimal entre la convocation et l'entretien préalable, le salarié dont le licenciement est envisagé doit être avisé suffisamment à l'avance du moment et de l'objet de l'entretien pour pouvoir y réfléchir et recourir éventuellement à l'assistance d'un membre du personnel. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement au motif que l'employeur avait observé un délai raisonnable, sans rechercher si le salarié avait disposé d'un délai suffisant.

La clause de non-concurrence interdisant à la salariée d'entrer au service d'un autre cabinet d'expert comptable ou de s'intéresser sous quelque forme que ce soit à une entreprise de ce genre pendant une période de deux ans suivant la résiliation du contrat de travail et dans un périmètre déterminé n'est pas dénaturée par la cour d'appel qui décide que cette clause ne vise pas la location des locaux, appartenant à la salariée, dans lesquels l'employeur avait exercé son activité d'expertise comptable, consentie moins de 2 ans après le licenciement à un expert comptable avec lequel la salariée n'a pas eu d'autres rapports que ceux entretenus entre un locataire et un propriétaire.

Les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile relatives à la forme des attestations ne sont pas prescrites à peine de nullité. Viole ce texte le jugement qui condamne un employeur au paiement d'une indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés correspondante en énonçant que l'attestation produite, qui tendait à établir la réalité du grief de violences exercées par le salarié sur l'employeur, était irrecevable parce qu'elle ne répondait pas aux conditions fixées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile.

Les juges du fond ne sont pas tenus de répondre aux conclusions alléguant la perte de confiance, dès lors que celle-ci n'a pas été invoquée dans la lettre d'énonciation des motifs du licenciement, laquelle fixait les termes du litige.

Aux termes de l'article L. 511-1 du Code du travail, les conseils de prud'hommes règlent les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du Code du travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient. Les formations alternées prévues par l'article L. 980-1 du même Code peuvent être organisées dans le cadre de contrats de travail de type particulier, de périodes de formation prévues dans un contrat de travail ordinaire et de différents stages de formation professionnelle. Selon l'article L. 980-9, les contrats ayant pour objet les stages d'initiation à la vie professionnelle des jeunes sont conclus entre l'organisme de formation ou de suivi conventionné, l'entreprise d'accueil et le jeune afin de préciser les modalités de l'alternance et les droits et obligations réciproques des parties.

Ayant relevé que l'employeur avait mis fin au contrat de travail du salarié après l'âge normal de départ à la retraite fixé par la convention collective du personnel des banques sans invoquer d'autre motif que l'âge, la décision qui alloue à ce salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est légalement justifiée.

par lettre du 12 avril 1985, son employeur lui a fait connaître qu'il considérait qu'il avait démissionné au motif qu'il ne s'était pas présenté à son travail depuis deux jours ; que le salarié a saisi la juridiction pru d'homale pour obtenir paiement d'une indemnté pour non-respect de la procédure et indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, ainsi que la remise d'une lettre de licenciement ; Attendu que le jugement attaqué a fait droit aux deux premières demandes du salarié aux motifs qu'il avait présenté un arrêt de travail en date du 11 avril 1985 ne portant pas la signature du praticien et que ce médecin ayant, à la demande du conseil de prud'hommes, confirmé cet arrêt de travail, le salarié avait été licencié pendant une absence justifié par la maladie ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société "Office d'isolation pour l'habitat", société à responsabilité limitée OIH dont le siège est ... (Eure), agissant en la personne de son gérant domicilié audit siège en ladite qualité, en cassation des arrêts rendus le 11 juin 1986 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section prud'homale), au profit : 1°/ de Monsieur Philippe A..., demeurant ... (Eure), 2°/ de Monsieur Jacques Z..., demeurant ... (Eure), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Waquet, conseillers, M. Y..., Mmes X..., Marie, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M.

l'employeur ne faisant état de l'absence du 28 au 30 septembre 1985, la "seule absence litigieuse" celle des 3 et 4 mai 1986, nécessitait une sanction mais que "la sanction semble disproportionnée" ; qu'en statuant ainsi par des motifs hypothétiques, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mars 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Péronne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Amiens ; Condamne Mme X..., envers la Clinique du Parc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon le jugement attaqué, la société des Entreprises de Nettoyage Réunies (ENR), ayant perdu le marché d'entretien-nettoyage d'un chantier qui lui avait été consenti par la société Thomson, a licencié pour motif économique, le 27 janvier 1985, M. Z..., qui était employé sur ce chantier ; que pour accueillir la demande de ce dernier en paiement d'une somme à titre d'indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes a retenu pour motif que le contrat de travail "qui liait les parties était un contrat à durée indéterminée et qu'il ne pouvait en aucun cas se substituer à un contrat pour la durée d'un chantier" et que M. Z... ayant plus de deux ans d'ancienneté pouvait prétendre à un préavis de deux mois ;