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UN SALARIE A REMIS EN CAUSE DANS LE DELAI LEGAL ET DE FACON NON EQUIVOQUE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE QU'IL A SIGNE AU MOMENT DE SON LICENCIEMENT ET DONT L'EMPLOYEUR ENTEND SE PREVALOIR, S'IL A DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 24 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, PRESENTE REQUETE AUX FINS D'OBTENIR LA CONVOCATION EN CONCILIATION DE CELUI-CI QUI Y A ETE APPELE AVANT L 'EXPIRATION DE CE DELAI. ET CE RECU, S'IL CONSTITUE LA PREUVE DU PAYEMENT PAR L'EMPLOYEUR A L'EMPLOYE DES SOMMES QUI Y SONT INDIQUEES N'INTERDIT PAS CE DERNIER DE FORMULER LES RECLAMATIONS COMPLEMENTAIRES QU'IL ESTIME JUSTIFIEES.

AYANT RELEVE QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE DE GREVE D'UN GRAND MAGASIN QUE LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE AVAIT DECLARE AUX EMPLOYES QUE LE PROJET D'UNION DE L'ENTREPRISE AVEC UNE AUTRE FIRME N'ENTRAINERAIT PAS DE COMPRESSION DE PERSONNEL, QUE CETTE PROMESSE, EXEMPTE D'IMPRECISION, AVAIT ETE FAITE DANS LE MOIS QUI AVAIT PRECEDE LA REALISATION DU GROUPEMENT ECONOMIQUE PROJETE, DONC EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET QU'ELLE S'ADRESSAIT A L 'ENSEMBLE DU PERSONNEL, DONT CHACUN DES MEMBRES POUVAIT SE PREVALOIR, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A UN EMPLOYE CONGEDIE DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF QUELQUE MOIS APRES LA FUSION, APRES AVOIR ESTIME QUE LES DECLARATIONS ANTERIEURES DE L'EMPLOYEUR CONTENAIENT LA PROMESSE DU MAINTIEN DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE ET QUE DES LORS, IL IMPORTAIT PEU…

AYANT RELEVE QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE DE GREVE D'UN GRAND MAGASIN QUE LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE AVAIT DECLARE AUX EMPLOYES QUE LE PROJET D'UNION DE L'ENTREPRISE AVEC UNE AUTRE FIRME N'ENTRAINERAIT PAS DE COMPRESSION DE PERSONNEL, QUE CETTE PROMESSE, EXEMPTE D'IMPRECISION, AVAIT ETE FAITE DANS LE MOIS QUI AVAIT PRECEDE LA REALISATION DU GROUPEMENT ECONOMIQUE PROJETE, DONC EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET QU'ELLE S'ADRESSAIT A L 'ENSEMBLE DU PERSONNEL, DONT CHACUN DES MEMBRES POUVAIT SE PREVALOIR, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A UN EMPLOYE CONGEDIE DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF QUELQUE MOIS APRES LA FUSION, APRES AVOIR ESTIME QUE LES DECLARATIONS ANTERIEURES DE L'EMPLOYEUR CONTENAIENT LA PROMESSE DU MAINTIEN DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE ET QUE DES LORS, IL IMPORTAIT PEU…

L'ARTICLE 18 DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES CHIMIQUES PREVOIT LA REPERCUSSION SUR LA REMUNERATION DES CADRES D 'UN ETABLISSEMENT ET DANS LE MEME POURCENTAGE DE TOUTE HAUSSE DE CARACTERE GENERAL APPLIQUEE DANS CET ETABLISSEMENT AUX REMUNERATIONS DES AUTRES CATEGORIES DE SALARIES ET PRECISE QUE LES PROMOTIONS INDIVIDUELLES SERONT MODIFIEES SEPAREMENT DES AUGMENTATIONS COLLECTIVES DE SALAIRE.

AUX TERMES DE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE DU 24 JUIN 1968, LA PRIME DE RESPONSABILITE N'EST DUE QU'AU TAUX REDUIT AU GERANT TECHNIQUE D'UN SALON DONT LE PROPRIETAIRE EST UN PROFESSIONNEL QUALIFIE DIRIGEANT PERSONNELLEMENT UN AUTRE SALON, ET LA COMMISSION MIXTE NATIONALE INSTITUEE PAR CETTE CONVENTION COLLECTIVE A ESTIME QUE LA PRIME DE RESPONSABILITE NORMALE NE DOIT EXCLUSIVEMENT S'APPLIQUER QU'A L'EGARD DES PROPRIETAIRES DE SALONS DE COIFFURE QUI N'APPARTIENNENT EN AUCUN CAS A LA PROFESSION.

AYANT RELEVE D'UNE PART QU'UNE SOCIETE COOPERATIVE LAITIERE AGRICOLE QUI AVAIT INVITE UN EMPLOYE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE AVAIT RECONNU LUI DEVOIR UN DELAI-CONGE ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, D'AUTRE PART QUE LE REGLEMENT DE LA CAISSE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET DE PREVOYANCE A LAQUELLE LA SOCIETE AVAIT ADHERE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 1ER SEPTEMBRE 1962 DISPOSE QUE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE DU SALARIE NE PEUT ETRE LIQUIDEE QU'A SA DEMANDE A PARTIR DE L'AGE DE 65 ANS ET A LA CONDITION QU'IL AIT CESSE TOUTE ACTIVITE REMUNEREE, SANS EDICTER AUCUNE LIMITE D'AGE DONT LA SURVENANCE METTRAIT FIN AUTOMATIQUEMENT AU CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE L'INTERESSE QUI ETAIT RESTE JUSQU'A L'AGE DE 68 ANS AU SERVICE DE LA SOCIETE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DONT LA RUPTURE…

EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI DECIDE QU'UN SALARIE QUI AVAIT TRAVAILLE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE 9 MOIS, 4 SEMAINES ET 4 JOURS S'ETAIT TROUVE REMPLI DE SES DROITS EN RECEVANT UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A 23 JOURS DE CONGES PAYES, EN RELEVANT QUE POUR LE DECOMPTE DES CONGES PAYES AFFERENTS A CETTE PERIODE, IL Y A LIEU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL DE RETENIR D'ABORD LE NOMBRE DE MOIS DE TRAVAIL CONTINU, PUIS CELUI DES SEMAINES COMPLEMENTAIRES GROUPEES PAR 4, ENFIN CELUI DES JOURS RESTANT GROUPES PAR 24, MODE DE CALCUL PAR EQUIVALENCE QUI NE S'APPLIQUE QU'A TITRE SUBSIDIAIRE, ET AYANT, PAR UNE INTERPRETATION EXACTE DE L'ARTICLE 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DES METAUX DE L'ISERE, ESTIME QUE CE TEXTE QUI SE REFERE EXPRESSEMENT A LA LEGISLATION EN VIGUEUR REPRODUIT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE SUSVISE DU CODE DU TRAVAIL…

L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DES BOUCHES-DU-RHONE DU 14 NOVEMBRE 1955 STIPULE QU'UNE PRIME DE PANIER AINSI QUE LE REMBOURSEMENT DU PRIX DE TRANSPORT EN COMMUN SONT ALLOUES A L'OUVRIER TRAVAILLANT SUR UN CHANTIER, SI CE CHANTIER EST SITUE A MARSEILLE HORS D'UN CERTAIN PERIMETRE OU SI, SITUE DANS UNE AUTRE COMMUNE DU DEPARTEMENT IL SE TROUVE A PLUS DE 5 KILOMETRES DU LIEU D'EMBAUCHE. LE MEME ARTICLE PREVOIT L 'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE D'AMPLITUDE SI LE CHANTIER EST SITUE A MARSEILLE HORS D'UNE CERTAINE ZONE.

ENCOURT LA CASSATION, LE JUGEMENT QUI CONDAMNE UN ENTREPRENEUR DU BATIMENT A PAYER UN COMPLEMENT DE PREAVIS A UN OUVRIER QUI LICENCIE, POUR FIN DE TRAVAUX AVEC PREAVIS D'UN MOIS, S 'ETAIT ABSENTE AVANT LA FIN DU DELAI-CONGE A LA SUITE D'UN PRETENDU ACCIDENT ET NE S'ETAIT PRESENTE A NOUVEAU QUE PLUSIEURS MOIS PLUS TARD, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QUE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DES BOUCHES-DU-RHONE NE POSE EN AUCUNE FACON LE PRINCIPE D 'UNE INTERDICTION DE LICENCIEMENT EN PERIODE DE MALADIE OU D 'INCAPACITE DE TRAVAIL DES LORS QUE LE LICENCIEMENT NOTIFIE ANTERIEUREMENT EST SANS RAPPORT AVEC LA MALADIE OU L'ACCIDENT DU TRAVAIL.

AYANT ESTIME QUE LES DISPOSITIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN INGENIEUR RESERVANT A L'EMPLOYEUR LE DROIT DE RENONCER PUREMENT ET SIMPLEMENT A L'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE STIPULEE A LA CHARGE DES SALARIES ETAIENT ILLICITES COMME CONTRAIRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, SELON LAQUELLE L 'EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PAS NOTIFIE PLUS D'UNE ANNEE AVANT LE LICENCIEMENT SA RENONCIATION A LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE AU SALARIE NE POUVAIT PLUS EN LIBERER CE DERNIER SANS SON ACCORD, MAIS QUE CELA N'ENTRAINAIT PAS LA NULLITE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE ELLE-MEME, UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DECIDER QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE DECHARGER UNILATERALEMENT DE LA CONTREPARTIE DE L 'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE ASSUMEE PAR LE SALARIE QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A CET EFFET PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET A LE CONDAMNER, EN CONSEQUENCE, A PAYER AU SALARIE…

POUR LA DETERMINATION DE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF, A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE OU DE REGLEMENT INTERIEUR, L'EMPLOYEUR, SAUF ABUS DE SA PART, CONSERVE LA FACULTE DE TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS PREVUS PAR L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 : CHARGES DE FAMILLE, ANCIENNETE DE SERVICE DANS L'ETABLISSEMENT ET QUALITES PROFESSIONNELLES. DES LORS, LES JUGES DU FOND QUI, POUR DECLARER ABUSIF LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF SE SONT UNIQUEMENT DETERMINES D'APRES L'ANCIENNETE DE CE DERNIER DANS L 'ETABLISSEMENT, ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE CE TEXTE.

SONT SOUMISES A COTISATION LES INDEMNITES JOURNALIERES COMPLEMENTAIRES VERSEES AUX SALARIES D'UNE ENTREPRISE D'ASSURANCES EN APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ET DU REGLEMENT DU REGIME PROFESSIONNEL DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES SOCIETES D'ASSURANCES PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE CE PERSONNEL DES LORS QUE CET ORGANISME CREE CONVENTIONNELLEMENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE RENTRE PAS DANS LE CADRE DES REGIMES LEGAUX DE SECURITE SOCIALE ET QUE LES INDEMNITES VERSEES CONSTITUENT UN COMPLEMENT DES PRESTATIONS LEGALES DE SECURITE SOCIALE CONSENTI A L 'OCCASION ET EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL PRECEDEMMENT FOURNI, PEU IMPORTANT QUE L'EMPLOYEUR SE SOIT SUBSTITUE UN TIERS DANS L 'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS ET LUI VERSE DES PRIMES QU'IL NE COMPREND D'AILLEURS PAS DAVANTAGE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS.

SELON L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PREVOYANCE DES INGENIEURS ET CADRES D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DU 2 AVRIL 1952, SONT CONSIDERES COMME CADRES DU DEUXIEME GROUPE LES SALARIES DONT LA FONCTION EST DE DIRIGER LES TRAVAUX SUIVANT DES INSTRUCTIONS GENERALES ETABLIES PERIODIQUEMENT. PAR SUITE EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI REFUSE CETTE QUALIFICATION A UN SALARIE EN RELEVANT QUE S'IL RECEVAIT DES ORDRES TANT DE SON EMPLOYEUR QUI VENAIT PLUSIEURS FOIS PAR MOIS SUR LE DOMAINE QUE DE SON REPRESENTANT IL N'EST PAS ETABLI QUE LA REPARTITION DU TRAVAIL FUT UNIQUEMENT LE FAIT DE L'INTERESSE QUI N 'EN SURVEILLAIT PAS L'EXECUTION, LAQUELLE RELEVAIT DU CONTROLE DE L 'EMPLOYEUR OU DE SON REPRESENTANT.

L'INEXECUTION PAR L'EMPLOYEUR PENDANT UNE PERIODE LONGUE ET INDETERMINEE DE SON OBLIGATION DE FOURNIR DU TRAVAIL A UN SALARIE MIS A PIED A L'OCCASION DU RALENTISSEMENT D'ACTIVITE D'UN CHANTIER LAISSE A CE DERNIER LE CHOIX OU D'ACCEPTER LA SUSPENSION DU CONTRAT OU DE SE PREVALOIR D'UNE MODIFICATION UNILATERALE DES CONDITIONS DE CELUI-CI EQUIVALANT A SA RUPTURE FAUTE D'ACCEPTATION.

NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ABUSIF LE LICENCIEMENT DU DIRECTEUR COMMERCIAL D'UNE ENTREPRISE, DES LORS QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT FERME DE PARTICIPER A LA CONSTITUTION D'UNE NOUVELLE SOCIETE A LAQUELLE IL DEVAIT APPORTER SON FONDS, LE LICENCIEMENT AVAIT ETE ANTERIEUR A CETTE CONSTITUTION, QU'EN OUTRE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE QUI AVAIT ENTRAINE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE FAITE SANS FRAUDE DE LA PART DE L 'EMPLOYEUR NI DE LA NOUVELLE SOCIETE ET QU'ENFIN IL N'Y AVAIT PAS DE PLACE POUR L'INTERESSE AVEC SES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL DANS LA NOUVELLE ORGANISATION.

SELON L'ALINEA 12 DE L'ARTICLE 14 DE L'AVENANT "MENSUELS" DU 3 AVRIL 1957 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES MECANIQUES DE LA REGION NANTAISE, "EN AUCUN CAS LE MENSUEL MALADE OU ACCIDENTE NE DEVRA RECEVOIR AU TOTAL PLUS QU'IL N'AURAIT GAGNE S'IL AVAIT TRAVAILLE, LE SURPLUS, S'IL Y A LIEU, ETANT RETENU. EN PARTICULIER, PENDANT LA PERIODE DE PLEIN TARIF, IL SERA RETENU LES PRESTATIONS EN ESPECES VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE, ET EVENTUELLEMENT, CELLES VERSEES PAR LES REGIMES CONTRACTUELS D'ASSURANCE MALADIE SUR PRESENTATION DU BORDEREAU DE LA SECURITE SOCIALE, OU DES REGIMES EN CAUSE". CE TEXTE TEND EXCLUSIVEMENT A INTERDIRE AU "MENSUEL" EN CONGE DE MALADIE DE RECEVOIR PLUS QU'IL N'AURAIT GAGNE PAR LE CUMUL DE L'INDEMNITE QUE LUI ALLOUE L'ENTREPRISE ET DES PRESTATIONS QU'IL RECOIT DE LA SECURITE SOCIALE ET EVENTUELLEMENT DES REGIMES COMPLEMENTAIRES.

EN L'ETAT DE L'ARTICLE 7 DE L'ANNEXE IV "INGENIEURS ET CADRES" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA CONFECTION ADMINISTRATIVE ET MILITAIRE STIPULANT QUE LES APPOINTEMENTS DES CADRES SONT DES APPOINTEMENTS FORFAITAIRES QUI NE VARIENT PAS EN FONCTION DE LEUR HORAIRE PERSONNEL EN CAS DE VARIATIONS OCCASIONNELLES ET QUE LA BASE DU FORFAIT ET LES CONDITIONS DE SES VARIATIONS SONT FIXES DANS LE CADRE DE CHAQUE ETABLISSEMENT, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECIDE QU'UN CADRE AVAIT DROIT AU PAYEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL AVAIT ACCOMPLIES, ALORS D'UNE PART QUE L'EMPLOYEUR QUI CONTESTAIT EXPRESSEMENT CE DROIT SOUTENAIT "QU'IL AVAIT ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES D'UN SALAIRE PLUS ELEVE EN FONCTION D'UN TRAVAIL EFFECTUE", D'AUTRE PART QUE LA PRIME ALLOUEE A L'INTERESSE SUR LES SALAIRES ET NOTAMMENT SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DES OUVRIERS PLACES SOUS SA DIRECTION…

AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, LES ABSENCES OCCASIONNEES PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU PAR UNE MALADIE PROFESSIONNELLE CONTRACTEE DANS L'ENTREPRISE NE POURRONT PAS ENTRAINER RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LE TEMPS OU LES INDEMNITES JOURNALIERES SONT VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE. LA MECONNAISSANCE PAR L'EMPLOYEUR DE CES PRESCRIPTIONS CONSTITUE DE SA PART UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET JUSTIFIE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DU SALARIE LICENCIE.

LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 20 MARS 1928 CONFERE AU MINEUR TRAVAILLANT AVEC SES PARENTS LA QUALITE D 'APPRENTI. PAR SUITE LE PERE QUI A SOUSCRIT CETTE DECLARATION POUR SON FILS ET SON BEAU-FILS MAIS NE LEUR VERSE PAS LE SALAIRE PREVU PAR LES ACCORDS COLLECTIFS REGISSANT LA PROFESSION NE SAURAIT SE PREVALOIR DE CETTE CIRCONSTANCE POUR PRETENDRE QUE LES COTISATIONS DUES POUR CES DERNIERS DOIVENT ETRE CALCULEES SUR LA BASE FORFAITAIRE FIXEE PAR L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 6 DU DECRET DU 8 JUIN 1946.

EN CAS DE TRANSFERT D'OFFICE DE LA TOTALITE DE SON PORTEFEUILLE DE CONTRATS D'ASSURANCE IMPOSE A UNE ENTREPRISE D 'ASSURANCES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN APPLICATION DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 12-1 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, COMPLETEE PAR LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1966, L'ARTICLE 12-3 DE LA MEME LOI, QUI DEROGE A L'ARTICLE 23 ALINEA 8 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE LA SOCIETE CEDANTE EST DISSOUTE PAR L'EFFET DU TRANSFERT D'OFFICE ET QUE LES POSSIBILITES DE RECLASSEMENT DU PERSONNEL DE LA SOCIETE TRANSFEREE DANS LA SOCIETE ABSORBANTE FONT L 'OBJET D'UNE CONVENTION ENTRE LES DEUX SOCIETES ET QU'A DEFAUT D 'ACCORD ENTRE ELLES, LES PROPOSITIONS DE LA SOCIETE ABSORBANTE CONCERNANT CES POSSIBILITES DE RECLASSEMENT SONT SOUMISES A L 'APPROBATION DU MINISTRE.