Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1972, 70-40.435

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/01/1972

Numéro d'affaire

70-40.435

Résumé

L'INEXECUTION PAR L'EMPLOYEUR PENDANT UNE PERIODE LONGUE ET INDETERMINEE DE SON OBLIGATION DE FOURNIR DU TRAVAIL A UN SALARIE MIS A PIED A L'OCCASION DU RALENTISSEMENT D'ACTIVITE D'UN CHANTIER LAISSE A CE DERNIER LE CHOIX OU D'ACCEPTER LA SUSPENSION DU CONTRAT OU DE SE PREVALOIR D'UNE MODIFICATION UNILATERALE DES CONDITIONS DE CELUI-CI EQUIVALANT A SA RUPTURE FAUTE D'ACCEPTATION.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU CERTIFICAT DE TRAVAIL ETABLI PAR L'EMPLOYEUR A LA DATE DU 8 AVRIL 1969, X..., MANOEUVRE SPECIALISE, AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE DE TRAVAUX ET D'ENTREPRISES, A ETE MIS EN SUSPENSION DE TRAVAIL A COMPTER DU 5 MARS 1969 A L'OCCASION D'UN RALENTISSEMENT D'ACTIVITE D'UN CHANTIER ; QU'AYANT FAIT CITER, LE 9 AVRIL 1969, LA SOCIETE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE RUPTURE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES L'A DEBOUTE DE L'ENSEMBLE DE SES DEMANDES AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LA MESURE DONT IL AVAIT ETE L'OBJET FUT D'UNE DUREE INDETERMINEE ET QUE LE FAIT QUE LES AUTRES MEMBRES DE SON EQUIPE, SUSPENDUS EN MEME TEMPS QUE LUI, AVAIENT REPRIS LE TRAVAIL LE 6 MAI 1969, INDIQUAIT SUFFISAMMENT QU'IL NE S'ETAIT AGI, EN L'ESPECE, QUE D'UNE MESURE TEMPORAIRE PROVOQUEE PAR UN RALENTISSEMENT D'ACTIVITE, PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA GUADELOUPE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INEXECUTION PAR L'EMPLOYEUR PENDANT UNE PERIODE LONGUE ET INDETERMINEE DE SON OBLIGATION DE FOURNIR DU TRAVAIL AU SALARIE, LAISSAIT A CE DERNIER LE CHOIX OU D'ACCEPTER LA SUSPENSION DU CONTRAT OU DE SE PREVALOIR D'UNE MODIFICATION UNILATERALE DES CONDITIONS DE CELUI-CI EQUIVALANT A SA RUPTURE, FAUTE D'ACCEPTATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE.