Cour de cassation · 6 janvier 1972

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 70-40.137

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Dates essentielles

6 janvier 1972Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, PARAGRAPHE 7, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1382 DU CODE CIVIL, 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA MENUISERIE EN SERIE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE CONVENTION ET DE CONCLUSIONS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., QUI AVAIT ETE DIRECTEUR COMMERCIAL DES ETABLISSEMENTS SOUBIRAN DU 15 AVRIL 1965 AU 30 AVRIL 1967, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE SON EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DU DROIT DE METTRE FIN A UN CONTRAT DE TRAVAIL AVANT DE CONSTITUER UNE NOUVELLE SOCIETE ET QUE L'OMISSION DE L'OFFRE DE SITUATION DEVENUE VACANTE N'AVAIT PAS ENGAGE LA RESPONSABILITE DE SOUBIRAN, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONGE AVAIT ETE DONNE POSTERIEUREMENT A L'APPORT DE L'ENTREPRISE SOUBIRAN A UNE AUTRE, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS SUBSISTAIT POUR LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET QU'IL NE POUVAIT Y ETRE MIS FIN PAR L'ANCIEN ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR ETAIT TENU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE DE FAIRE APPEL AUX CADRES ANCIENS DE L'ENTREPRISE POUR LES EMPLOIS DEVENUS VACANTS ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, SI SOUBIRAN AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT FERME DE PARTICIPER A LA CONSTITUTION D'UNE NOUVELLE SOCIETE A LAQUELLE IL DEVAIT APPORTER SON FONDS ET DONT L'INTEGRALITE DE LA PRODUCTION SERAIT COMMERCIALISEE PAR UNE AUTRE FIRME, CETTE SOCIETE N'AVAIT ETE CONSTITUEE QUE PAR ACTE DU 15 DECEMBRE 1967 ET QUE SOUBIRAN ETAIT RESTE L'UNIQUE EMPLOYEUR DE X... JUSQU'A SON CONGEDIEMENT ;

QUE, D'AUTRE PART, L'ENTREPRISE SOUBIRAN AVAIT EU BESOIN D'ETRE EPAULEE AU POINT DE VUE FINANCIER ET TECHNIQUE ;

QUE SA REORGANISATION AVAIT ENTRAINE LE 27 FEVRIER 1967 LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE X..., SANS FRAUDE DE LA PART DE SOUBIRAN, NI DE LA NOUVELLE SOCIETE ;

QUE LA FIRME AVEC LAQUELLE CETTE DERNIERE ALLAIT ETRE REUNIE ETAIT BEAUCOUP PLUS PUISSANTE, DISPOSAIT D'UN RESEAU COMMERCIAL IMPORTANT DEJA EN PLACE ET DEVAIT COMMERCIALISER L'INTEGRALITE DE LA PRODUCTION DE LA FUTURE SOCIETE MOYENNANT UNE COMMISSION ;

QU'IL N'Y AVAIT PAS DE PLACE POUR X..., AVEC SES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL, DANS LA NOUVELLE ORGANISATION ;

QU'ENFIN AUCUN EMPLOI COMPARABLE AU SIEN N'ETAIT DEVENU VACANT A UNE EPOQUE OU SOUBIRAN ETAIT ENCORE CHEF D'ENTREPRISE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

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Demandes et arguments
RAN DU 15 AVRIL 1965 AU 30 AVRIL 1967, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE SON EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DU DROIT DE METTRE FIN A UN CONTRAT DE TRAVAIL AVANT DE CONSTITUER UNE NOUVELLE SOCIETE ET QUE L'OMISSION DE L'OFFRE DE SITUATION DEVENUE VACANTE N'AVAIT PAS ENGAGE LA RESPONSABILITE DE SOUBIRAN, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONGE AVAIT ETE DONNE POSTERIEUREMENT A L'APPORT DE L'ENTREPRISE SOUBIRAN A UNE AUTRE, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS SU
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LLE SOCIETE ET QUE L'OMISSION DE L'OFFRE DE SITUATION DEVENUE VACANTE N'AVAIT PAS ENGAGE LA RESPONSABILITE DE SOUBIRAN, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONGE AVAIT ETE DONNE POSTERIEUREMENT A L'APPORT DE L'ENTREPRISE SOUBIRAN A UNE AUTRE, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS SUBSISTAIT POUR LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET QU'IL NE POUVAIT Y ETRE MIS FIN PAR L'ANCIEN ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR ETAIT TENU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE DE FAIRE APPEL AUX CADRES ANCIENS DE L'ENTREPRISE POUR LES EMPLOIS DEVENUS VACANTS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES
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E EMPLOYEUR DE X... JUSQU'A SON CONGEDIEMENT ; QUE, D'AUTRE PART, L'ENTREPRISE SOUBIRAN AVAIT EU BESOIN D'ETRE EPAULEE AU POINT DE VUE FINANCIER ET TECHNIQUE ; QUE SA REORGANISATION AVAIT ENTRAINE LE 27 FEVRIER 1967 LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE X..., SANS FRAUDE DE LA PART DE SOUBIRAN, NI DE LA NOUVELLE SOCIETE ; QUE LA FIRME AVEC LAQUELLE CETTE DERNIERE ALLAIT ETRE REUNIE ETAIT BEAUCOUP PLUS PUISSANTE, DISPOSAIT D'UN RESEAU COMMERCIAL IMPORTANT DEJA EN PLACE ET DEVAIT COMMERCIALISER L'INTEGRALITE DE LA PRODUCTION DE LA FUTURE SOCIE
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LicenciementMentions dans le texte
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NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ABUSIF LE LICENCIEMENT DU DIRECTEUR COMMERCIAL D'UNE ENTREPRISE, DES LORS QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT FERME DE PARTICIPER A LA CONSTITUTION D'UNE NOUVELLE SOCIETE A LAQUELLE IL DEVAIT APPORTER SON FONDS, LE LICENCIEMENT AVAIT ETE ANTERIEUR A CETTE CONSTITUTION, QU'EN OUTRE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE
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E CONSIDERE COMME ABUSIF LE LICENCIEMENT DU DIRECTEUR COMMERCIAL D'UNE ENTREPRISE, DES LORS QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT FERME DE PARTICIPER A LA CONSTITUTION D'UNE NOUVELLE SOCIETE A LAQUELLE IL DEVAIT APPORTER SON FONDS, LE LICENCIEMENT AVAIT ETE ANTERIEUR A CETTE CONSTITUTION, QU'EN OUTRE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE QUI AVAIT ENTRAINE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE FAITE SANS FRAUDE DE LA PART DE L 'EMPLOYEUR NI DE LA NOUVELLE SOCIETE ET QU'ENFIN IL N'Y AVAIT PAS DE PLACE POUR L'INTERESSE AVEC SES FONCTIONS
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, PARAGRAPHE 7, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1382 DU CODE CIVIL, 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA MENUISERIE EN SERIE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE CONVENTION ET DE CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., QUI AVAIT ETE DIRECTEUR COMMERCIAL DES ETABLISSEMENTS SOUBIRAN D
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RIEUREMENT A L'APPORT DE L'ENTREPRISE SOUBIRAN A UNE AUTRE, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS SUBSISTAIT POUR LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET QU'IL NE POUVAIT Y ETRE MIS FIN PAR L'ANCIEN ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR ETAIT TENU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE DE FAIRE APPEL AUX CADRES ANCIENS DE L'ENTREPRISE POUR LES EMPLOIS DEVENUS VACANTS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, SI SOUBIRAN AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT FERME DE PARTICIPER A LA CONSTITUTION D'UNE NOUVELLE SOCIETE A LAQUELLE IL DEVAIT APPORTER SON FONDS ET DONT L'IN
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