Cour de cassation · 15 décembre 1971

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 70-40.505

Salaire / rémunérationHeures supplémentaires

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15 décembre 1971Décision rendue

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE L'ANNEXE IV "INGENIEURS ET CADRES" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA CONFECTION ADMINISTRATIVE ET MILITAIRE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE BUDA, CLASSE DANS LA CATEGORIE CADRE III B AU COEFFICIENT 160 AVAIT DROIT AU PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL AVAIT ACCOMPLIES ET POUR ORDONNER EN CONSEQUENCE UNE MESURE D'INSTRUCTION CHARGEANT L'EXPERT DE CALCULER LE MONTANT DES SOMMES DUES A CE TITRE A L'INTERESSE, SUR LA BASE D'UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 60 HEURES POUR LA PERIODE ECOULEE ENTRE LES MOIS D'AVRIL 1961 ET MARS 1963, ET DE 48 HEURES SEULEMENT D'AVRIL 1963 A JUILLET 1963, LA COUR D'APPEL RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE LES ETABLISSEMENTS CHOLET, EMPLOYEURS AVAIENT RECONNU LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE L'INTERESSE EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI AVAIT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION A "L'EFFET DE FAIRE LE COMPTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DUES" ;

QUE, D'AILLEURS, LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE PREVOYAIT LE PAIEMENT DES HEURES DEPASSANT L'HORAIRE NORMAL ET, ENFIN, QUE LA PRIME DE 2 % ACCORDEE A BUDA SUR LES SALAIRES PAYES AUX OUVRIERS QU'IL DIRIGEAIT ETAIT SANS RAPPORT, TOUT AU MOINS DIRECT ET EXACT, AVEC LES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL AVAIT EFFECTUEES ;

ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE SI, DANS LE DISPOSITIF DE LEURS CONCLUSIONS LES ETABLISSEMENTS CHOLET AVAIENT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE "CONFIRMER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 FEVRIER 1969", ILS AVAIENT LONGUEMENT SOUTENU DANS LES MOTIFS QU'AUCUNE SOMME NE POUVAIT ETRE DUE A BUDA A TITRE DE REMUNERATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, EN FAISANT VALOIR A CET EFFET, NOTAMMENT, QUE "BUDA ET LES ETABLISSEMENTS CHOLET CONVINRENT D'UN SALAIRE PLUS ELEVE LIBREMENT CONSENTI ENTRE LES PARTIES EN FONCTION DU TRAVAIL EFFECTUE" ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 7 DE L'ANNEXE IV "INGENIEURS ET CADRES" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA CONFECTION ADMINISTRATIVE ET MILITAIRE, QUI REGIT LES RAPPORTS DE L'ENTREPRISE ET DE SON PERSONNEL, STIPULE QUE LES APPOINTEMENTS DES CADRES SONT DES APPOINTEMENTS FORFAITAIRES QUI NE VARIENT PAS EN FONCTION DE LEUR HORAIRE PERSONNEL EN CAS DE VARIATIONS OCCASIONNELLES ET QUE LA BASE DU FORFAIT ET LES CONDITIONS DE SES VARIATIONS SONT FIXES DANS LE CADRE DE CHAQUE ETABLISSEMENTS ;

ATTENDU, ENFIN, QUE LA PRIME DE 2 % ALLOUEE A BUDA SUR LES SALAIRES ET, NOTAMMENT, SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DES OUVRIERS PLACES SOUS SA DIRECTION, AVAIT NECESSAIREMENT POUR OBJET DE REMUNERER LES SUJETIONS DECOULANT DE SES FONCTIONS ;

QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS D'UNE PART QUE, SI LES ETABLISSEMENTS CHOLET AVAIENT CONCLU A LA CONFIRMATION DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DE LEURS CONCLUSIONS EN ESTIMANT QU'ILS AVAIENT AINSI RECONNU LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE BUDA QU'ILS CONTESTAIENT EXPRESSEMENT, ALORS D'AUTRE PART QU'IL N'Y AVAIT EU QUE DES VARIATIONS NON OCCASIONNELLES ET QU'IL S'ENSUIVAIT QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER SI LA BASE DU FORFAIT CONVENU AVAIT ETE OBSERVEE OU NON ET SI L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS EFFECTIVEMENT RECUES PAR BUDA AVAIT ETE INFERIEUR A CE QU'IL AURAIT DU PERCEVOIR, TANT A TITRE DE SALAIRE QUE POUR LE NOMBRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES RETENU COMPTE TENU DU COEFFICIENT 160, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE, MAIS SEULEMENT, DU CHEF RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES, ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes cités

1 référence

1134Code civil
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE L'ANNEXE IV "INGENIEURS ET CADRES" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA CONFECTION ADMINISTRATIVE ET MILITAIRE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE BUDA, CLASSE DANS LA CATEGORIE CADRE III B AU COEFFICIENT 160 AVAIT DROIT AU PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL AVAIT ACCOMPLIES ET POUR ORDONNER EN CONSEQUENCE UNE MESURE D'INSTRUCTION CHARGEANT …
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QU'IL S'ENSUIVAIT QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER SI LA BASE DU FORFAIT CONVENU AVAIT ETE OBSERVEE OU NON ET SI L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS EFFECTIVEMENT RECUES PAR BUDA AVAIT ETE INFERIEUR A CE QU'IL AURAIT DU PERCEVOIR, TANT A TITRE DE SALAIRE QUE POUR LE NOMBRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES RETENU COMPTE TENU DU COEFFICIENT 160, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE, MAIS SEULEMENT, DU CHEF RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES, ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 FEVRIER 1
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ENT QUE LES ETABLISSEMENTS CHOLET, EMPLOYEURS AVAIENT RECONNU LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE L'INTERESSE EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI AVAIT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION A "L'EFFET DE FAIRE LE COMPTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DUES" ; QUE, D'AILLEURS, LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE PREVOYAIT LE PAIEMENT DES HEURES DEPASSANT L'HORAIRE NORMAL ET, ENFIN, QUE LA PRIME DE 2 % ACCORDEE A BUDA SUR LES SALAIRES PAYES AUX OUVRIERS QU'IL DIRIGEAIT ETAIT SANS RAPPORT, TOUT AU MOINS DIRECT ET EXACT, AVEC LES HEURES SUPPLEME
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OLLECTIVE APPLICABLE PREVOYAIT LE PAIEMENT DES HEURES DEPASSANT L'HORAIRE NORMAL ET, ENFIN, QUE LA PRIME DE 2 % ACCORDEE A BUDA SUR LES SALAIRES PAYES AUX OUVRIERS QU'IL DIRIGEAIT ETAIT SANS RAPPORT, TOUT AU MOINS DIRECT ET EXACT, AVEC LES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL AVAIT EFFECTUEES ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE SI, DANS LE DISPOSITIF DE LEURS CONCLUSIONS LES ETABLISSEMENTS CHOLET AVAIENT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE "CONFIRMER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 FEVRIER 1969", ILS AVAIENT LONGUEMENT SOUTENU DANS LES MOTIFS QU'AUCUNE SOMME NE POUVAIT ETR
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