Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 1971, 70-10.825

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/12/1971

Numéro d'affaire

70-10.825

Résumé

LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 20 MARS 1928 CONFERE AU MINEUR TRAVAILLANT AVEC SES PARENTS LA QUALITE D 'APPRENTI. PAR SUITE LE PERE QUI A SOUSCRIT CETTE DECLARATION POUR SON FILS ET SON BEAU-FILS MAIS NE LEUR VERSE PAS LE SALAIRE PREVU PAR LES ACCORDS COLLECTIFS REGISSANT LA PROFESSION NE SAURAIT SE PREVALOIR DE CETTE CIRCONSTANCE POUR PRETENDRE QUE LES COTISATIONS DUES POUR CES DERNIERS DOIVENT ETRE CALCULEES SUR LA BASE FORFAITAIRE FIXEE PAR L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 6 DU DECRET DU 8 JUIN 1946.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ELENA FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PAR LUI DUES POUR SON FILS ROLAND ET POUR TAILLANDIER GUY, FILS D'UN PREMIER MARIAGE DE SA FEMME, QU'IL EMPLOIE AVEC DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE, MAIS QUI NE PERCOIVENT DE LEUR PERE AUCUNE REMUNERATION, DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LA BASE DES SALAIRES PREVUS EN FAVEUR DES APPRENTIS PAR LES ACCORDS COLLECTIFS DE LA PROFESSION, ALORS QU'ETANT CONSTANT QUE LES DEUX INTERESSES ETAIENT SOUS CONTRATS D'APPRENTISSAGE ET NE PERCEVAIENT DE LEUR PERE ET EMPLOYEUR AUCUNE REMUNERATION, LES COTISATIONS DUES PAR ELENA DEVAIENT TOUT AU PLUS ETRE CALCULEES SUR LA BASE D'UN TARIF FORFAITAIRE FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE ELENA AVAIT SOUSCRIT POUR SON FILS ET SON BEAU-FILS LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 20 MARS 1928 ET QUE CETTE DECLARATION A VALEUR D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES SYNDICATS DU BATIMENT AUXQUELS ELENA EST AFFILIE ONT CONCLU DES ACCORDS PARITAIRES APPLICABLES DANS LA NIEVRE ET QUE CES ACCORDS PREVOIENT EXPRESSEMENT LES SALAIRES A ALLOUER AUX APPRENTIS SOUS CONTRAT ; QU'ELLE EN A, A JUSTE TITRE, DEDUIT QUE, NONOBSTANT L'ABSENCE DE VERSEMENT EN ESPECES, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE CONCERNANT ELENA X...

ET Y...

GUY DEVAIENT NECESSAIREMENT ETRE CALCULEES SUR LES BASES DE LA REMUNERATION PREVUES PAR LA CONVENTION POUR L'ENSEMBLE DE LA MEME PROFESSION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.