Cour de cassation · 2 février 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 23 MAI 1946, DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 18 MARS 1947, DE L'ARTICLE 4 DE L'ANNEXE V A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA COIFFURE DU 24 JUIN 1968, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE Y..., EX-GERANT TECHNIQUE D'UN SALON DE COIFFURE POUR HOMMES APPARTENANT A VEUVE X..., PROPRIETAIRE DE CE SALON ET D'UN AUTRE SALON DE COIFFURE POUR DAMES QU'ELLE EXPLOITE PERSONNELLEMENT, DE SA DEMANDE DE PAIEMENT D'UNE PRIME NORMALE DE RESPONSABILITE AU MOTIF QUE, SI LE PROPRIETAIRE COMME LE GERANT TECHNIQUE DOIT ETRE QUALIFIE DANS L'ACTIVITE QU'IL EXERCE, COIFFEUR HOMMES, COIFFEUR DAMES, OU MIXTE, LE PROPRIETAIRE DIRIGEANT PERSONNELLEMENT UN AUTRE SALON, EST DISPENSE DE PAYER LA PRIME NORMALE DE RESPONSABILITE AU GERANT TECHNIQUE, DU MOMENT QU'IL EST QUALIFIE DANS LA SPECIALITE AUTRE QUE CELLE EXPLOITEE DANS LE SALON DONNE EN GERANCE, ALORS QUE LA REDUCTION DE LA PRIME NE SE JUSTIFIE QUE SI LE GERANT A DES RESPONSABILITES MOINDRES DU FAIT DE LA COMPETENCE DU PROPRIETAIRE QUALIFIE POUR LA SPECIALITE MEME DU SALON CONFIE AU GERANT ET QUE L'ARRET DENATURE LA CONVENTION COLLECTIVE ET MECONNAIT LES PRESCRIPTIONS LEGALES EN FAISANT UNE DISTINCTION ENTRE LA NATURE DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGEE DU PROPRIETAIRE ET CELLE EXIGEE DU GERANT TECHNIQUE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SELON L'ARTICLE 4 DE L'ANNEXE V A LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, LA PRIME DE RESPONSABILITE N'EST DUE QU'AU TAUX REDUIT AU GERANT TECHNIQUE D'UN SALON DONT LE PROPRIETAIRE EST UN PROFESSIONNEL QUALIFIE DIRIGEANT PERSONNELLEMENT UN AUTRE SALON ;

QU'EN L'ESPECE, Y... ETAIT GERANT TECHNIQUE D'UN SALON DE COIFFURE APPARTENANT A VEUVE X..., LAQUELLE EST TITULAIRE DU BREVET PROFESSIONNEL (COIFFURE FEMMES) ET EXPLOITE UN SALON POUR DAMES SITUE DANS LE MEME IMMEUBLE QUE LE SALON HOMMES GERE PAR Y... ;

ATTENDU QU'IL RESULTE D'AUTRE PART DE LA PROCEDURE QUE LA COMMISSION MIXTE NATIONALE INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIT ESTIME QUE LA PRIME DE RESPONSABILITE NORMALE NE DEVAIT EXCLUSIVEMENT S'APPLIQUER QU'A L'EGARD DES PROPRIETAIRES DE SALONS DE COIFFURE QUI N'APPARTIENNENT EN AUCUN CAS A LA PROFESSION ;

ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT, COMPTE NON TENU DE MOTIFS SURABONDANTS, QUE CE SERAIT AJOUTER AU TEXTE DE L'ARTICLE 4 QUE D'EXIGER DU PROPRIETAIRE DU FONDS UNE QUALIFICATION DANS LA SPECIALITE MEME DU SALON DONNE EN GERANCE, ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.