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il résulte des pièces de la procédure que le CNASEA, bien que régulièrement cité, n'a pas comparu et que l'envoi d'une lettre ne peut remplacer la comparution, d'autre part, que le juge, qui tient des dispositions de l'article 92 du nouveau Code de procédure civile, alinéa 1er, la faculté de prononcer d'office son incompétence lorsque le défendeur ne comparaît pas, apprécie souverainement s'il y a lieu d'exercer cette faculté ; Et attendu, enfin, que le moyen, soulevé pour la première fois devant la cour de cassation, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur ("condition sine qua non à ma mutation non respectée" : lettre du 6 octobre 1983) et qu'elle n'était donc pas en l'état "acceptée" (lettre du 18 octobre 1983) ; que, par suite, en retenant que M. Y... avait accepté sa mutation, de sorte qu'il n'y a pas eu atteinte à une condition substantielle du contrat de travail, la cour d'appel : 1°) a dénaturé lesdites lettres et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2°) n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; Mais attendu que, sans encourir les griefs de dénaturation, la cour d'appel a relevé que le salarié, qui ne pouvait reprocher à son employeur le non-respect de ses obligations, lui a écrit le 12 novembre 1985 par lettre recommandée avec accusé de réception "je vous informe que je ne reprendrai pas le poste de chef des services comptables à Bordeaux" ;

il résulte des énonciations de l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Lille, 3 octobre 1989) que, dans le litige opposant cinq salariées à l'association Aide à domicile aux retraités de la région lilloise (ADAR), la décision a été rendue en dernier ressort à l'égard de Mmes H..., A... et Z... et en premier ressort à l'égard de Mmes B... et D... ; que, le 29 janvier 1990 a été formé un pourvoi en cassation au nom de l'ADAR et visant Mmes G..., B..., Z... et D..., et que le mémoire ampliatif adressé au soutien de ce pourvoi vise Mmes H..., A... et Z... ; Mais attendu, d'abord, qu'en ce qu'il visait Mmes B... et D... à l'égard desquelles l'ordonnance a été exactement rendue en premier ressort eu égard au montant de chacune des

l'employeur, a déclaré la demande de la salariée irrecevable ; Attendu cependant que le premier jugement, en statuant sur le bien-fondé des demandes, avait nécessairement écarté la fin de non-recevoir soulevée par l'employeur ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes, qui a porté atteinte à l'autorité de la chose jugée quant aux condamnations prononcées à l'encontre de l'employeur, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : ! CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 12 octobre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sens ;

l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de prorata du treizième mois, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 6 de la convention collective applicable, les salariés licenciés pour faute grave ne peuvent bénéficier d'un tel avantage ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu que le salarié n'avait pas été licencié pour faute grave ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que les dix-sept jours de congés dont paiement est réclamé auraient été pris du 22 au 30 octobre 1987 et payés pour le surplus ;

l'employeur a contesté l'attribution de l'affaire à la section encadrement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 1990), de ne pas avoir relevé l'absence de préliminaire de conciliation devant la section encadrement après le rejet de la contestation par le président du conseil des prud'hommes ; Mais attendu qu'il ne résulte, ni des conclusions, ni de l'arrêt que le salarié ait invoqué, devant la cour d'appel, l'absence d'une nouvelle tentative de conciliation ; que le moyen est donc nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu contre un jugement rendu sur une demande excédant le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort, fixé en vertu du second des textes susvisés ; Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; Et sur la demande présentée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par M. Y... : Attendu qu'il n'y a pas lieu, eu égard aux circonstances de la cause, de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que la SARL Qualimeuble s'est pourvue contre un jugement rendu le 19 octobre 1987 au profit de M. X... et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invité à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, le demandeur au pourvoi n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la

la salariée et que son changement n'avait concerné que celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que si le changement de l'horaire de travail constituait une modification substantielle rendant la rupture imputable à l'employeur, il n'en résultait pas nécessairement que cette rupture était abusive, et qu'il appartenait à la juridiction de préciser si les nécessités du service invoquées par l'employeur justifiaient la modification de l'horaire de travail de la salariée, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, le jugement rendu le 21 juin 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Victor X..., demeurant à La Barre en Ouche (Eure), Grande Rue, en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Bernay (section industire), au profit de la société Le Foll, dont le siège social est à Pont-Audemer (Eure), Corneville sur Risle, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emile Y..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau (section commerce), au profit de Mme Chantal X..., demeurant ... (Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Delvolvé, avocat de M.

l'employeur, elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes d'indemnité ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le premier moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait retenir sans contradiction que la salariée n'avait pas sollicité par écrit le bénéfice du plan social, comme celui-ci le requérait pour les salariés ayant opté pour un congé sans solde, tandis qu'elle relevait que la salariée avait écrit à l'employeur pour lui demander un entretien en vue de "discuter des modalités" d'application du plan, et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas précisé en quoi l'intéressée ne remplissait pas les conditions du point 3 du plan social, et alors, enfin, que la cour d'appel n'a

Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que pour calculer l'indemnité compensatrice de congés payés revenant aux salariés, le conseil de prud'homme a énoncé que déterminée à raison de la durée du travail effectif dans l'établissement, l'indemnité calculée selon la méthode prévue par l'avant dernier alinéa de l'article L. 223-11 du Code du travail doit l'être compte tenu des jours ouvrés dans l'établissement et non des jours ouvrables ; Attendu, cependant, qu'en principe le calcul des congés payés doit être effectué à partir des jours ouvrables ; qu'en ne recherchant pas si le calcul en jours ouvrés garantissant aux salariés des droits au moins égaux à ceux résultant de la loi, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

l'employeur en acceptant de recevoir ces bulletins, les juges du fond ont violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : d CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions portant condamnation au paiement des salaires, le jugement rendu le 9 mai 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chartres ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Dreux ; Condamne M. X..., envers M. B..., aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Chartres, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mars 1992, la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de Mlle X..., se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 31 mai 1989 par le conseil de prud'hommes d'Albi, au profit de Mme Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 17 janvier 1992 ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mlle X... de son désistement de pourvoi ; ! Condamne Mlle X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Armentières, 15 février 1988) que M. X... a été embauché le 12 septembre 1986 en qualité de représentant de commerce ; que la lettre d'engagement prévoyait une période d'essai de trois mois et reconnaissait à la société Qualimeuble la faculté de modifier unilatéralement le secteur d'activité de ce salarié ; que, dès le 12 septembre 1986, lors d'une communication téléphonique, l'employeur a modifié son activité professionnelle ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'employeur au paiement de différentes sommes ; que, par jugement du 19 octobre 1987, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à payer à M. X... des commissions, une indemnité de clientèle, des congés payés, et a constaté qu'il était en partage de voix pour le surplus de la demande ;

il résulte des énonciations du jugement que le conseil des prud'hommes de Lisieux, composé de deux conseillers employeurs et de deux conseillers salariés, a statué en audience ordinaire, après renvoi de la Cour de Cassation ; qu'ainsi le jugement a violé l'article 22 du décret du 30 mars 1808 et l'article 1er de la loi du 30 avril 1883 modifiée ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du pourvoi, aucune disposition tant du nouveau Code de procédure civile, que du Code de l'organisation judiciaire, qui a codifié les dispositions tenant à la composition et à l'organisation des juridictions, ne prévoit pas que le conseil des prud'hommes, doit, pour statuer comme juridiction de renvoi, juger en audience solennelle ; que le moyen n'est pas fondé ;

M. X... dans ses conclusions, et a conclu au principal au débouté de la demande reconventionnelle et, au subsidiaire, au sursis à statuer compte tenu de la plainte pénale pendante à l'encontre de M. X... et d'autres co-inculpés, d'autre part que les parties étant d'accord pour reconnaître que le désistement de la Sogesem ne pouvait avoir aucun effet et renonçant à l'invoquer, le conseil de prud'hommes ne pouvait donc le retenir sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, violant ainsi le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement, après avoir rappelé que le 18 janvier 1989 la société Sogesem avait adressé au conseil de prud

l'employeur, que celui-ci s'était borné à faire valoir que le salarié ne s'était pas rendu sur le chantier ; qu'il a pu décider que ce dernier n'avait pas exprimé de volonté claire et non équivoque de démissionner ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir condamné la société SEGAM à verser à M. G... des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la seule motivation du jugement attaqué concerne l'initiative de la rupture, et que le jugement n'a nullement motivé sa décision en ce qui concerne le caractère abusif de la rupture du contrat de travail ; qu'en effet l'initiative de la rupture ne peut se confondre avec l'abus de droit ; Mais

sur un motif hypothétique tiré au surplus d'une lettre de l'inspecteur du travail dont il n'est pas prouvé, en l'absence de mention de celle-ci dans les conclusions des parties qu'elle ait fait l'objet d'un débat contradictoire et qu'ainsi elle n'a pas motivé son arrêt et a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la procédure prud'homale étant orale les pièces versées aux débats sont présumées avoir été soumises à la libre discussion des parties ; Attendu d'autre part que la cour d'appel n'a pas statué par un motif hypothétique ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société UGC, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.